Activités et contrats réglementés · Droit français : France
Influence commerciale : mentions et contrat
En France, une collaboration commerciale d'influence doit être décrite par la contrepartie, le contenu, le public et les produits concernés. Mention publicitaire, contrat et restrictions sectorielles sont des questions distinctes. Le vérificateur organise les publications et preuves de transparence sans déduire la conformité d'un seul hashtag ni traiter toute recommandation personnelle comme une campagne rémunérée.
- Livrables et campagne
- Intention commerciale visible
- Rémunération et avantages annuels
- Contrat, droits et responsabilité
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Comment l'intention commerciale apparaît-elle ?
L'article 5-2 de la loi 2023-451 prévoit une indication claire, lisible et compréhensible quand elle ne ressort pas déjà du contexte, selon ses conditions.
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Point à compléter: Contrat, droits et responsabilité. L'article 8 encadre écrit, identité, missions, paiement et droits dans son champ. Rapprochez clauses et obligations réelles, pas seulement un bon de commande.
- Livrables et campagne
- Document disponible
- Intention commerciale visible
- Document disponible
- Rémunération et avantages annuels
- Document disponible
- Contrat, droits et responsabilité
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- Que prévoit le contrat sur les droits et responsabilités ?
Cette fiche organise les pièces; elle ne détermine ni recevabilité, ni droit acquis, ni résultat d’une procédure.
Quels contenus et quelle campagne sont convenus ?
Identifiez annonceur, influenceur, objectif et livrables. Un échange commercial et une publication spontanée ne se qualifient pas d'après le seul nombre d'abonnés.
Loi2023-451, influence commerciale art.5-2Loi2023-451, influence commerciale art.8Décret2025-1137, contrat d’influence commerciale art.1Décret2025-1137, contrat d’influence commerciale art.2Ministry of Economy : Quels sont mes devoirs ?
Quels documents répondent à quelles questions ?
| Pièce ou information | Point à vérifier |
|---|---|
| Livrables et campagne | Identifiez annonceur, influenceur, objectif et livrables. Un échange commercial et une publication spontanée ne se qualifient pas d'après le seul nombre d'abonnés. |
| Intention commerciale visible | L'article 5-2 de la loi 2023-451 prévoit une indication claire, lisible et compréhensible quand elle ne ressort pas déjà du contexte, selon ses conditions. |
| Rémunération et avantages annuels | Le décret 2025-1137 vise le cumul d'au moins1000€HT pour même annonceur, influenceur, année et objectif promotionnel dans son cadre2026. Ce n'est pas un seuil par publication. |
| Contrat, droits et responsabilité | L'article 8 encadre écrit, identité, missions, paiement et droits dans son champ. Rapprochez clauses et obligations réelles, pas seulement un bon de commande. |
Loi2023-451, influence commerciale art.5-2Loi2023-451, influence commerciale art.8Décret2025-1137, contrat d’influence commerciale art.1Décret2025-1137, contrat d’influence commerciale art.2Ministry of Economy : Quels sont mes devoirs ?
Comment l'intention commerciale apparaît-elle ?
L'article 5-2 de la loi 2023-451 prévoit une indication claire, lisible et compréhensible quand elle ne ressort pas déjà du contexte, selon ses conditions.
Quels montants et avantages doivent être regroupés ?
Le décret 2025-1137 vise le cumul d'au moins1000€HT pour même annonceur, influenceur, année et objectif promotionnel dans son cadre2026. Ce n'est pas un seuil par publication.
Que prévoit le contrat sur les droits et responsabilités ?
L'article 8 encadre écrit, identité, missions, paiement et droits dans son champ. Rapprochez clauses et obligations réelles, pas seulement un bon de commande.
Quel texte officiel éclaire cette situation ?
Constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L. 121-3 du code de la consommation et dans les conditions prévues à ce même article, l'absence d'indication par une mention claire, lisible et compréhensible, sur tout support utilisé, de l'intention commerciale poursuivie par une personne physique ou morale exerçant une activité d'influence au sens de l'article 1er de la présente loi, dès lors que cette intention ne ressort pas déjà du contexte.
En clair : Non. Le seuil du mécanisme écrit ne constitue pas une dispense générale de signaler l'intention commerciale applicable.
Sous le seuil, la transparence disparaît-elle ?
Non. Le seuil du mécanisme écrit ne constitue pas une dispense générale de signaler l'intention commerciale applicable.
Loi2023-451, influence commerciale art.5-2Loi2023-451, influence commerciale art.8Décret2025-1137, contrat d’influence commerciale art.1Décret2025-1137, contrat d’influence commerciale art.2Ministry of Economy : Quels sont mes devoirs ?
Un hashtag ancien suffit-il toujours ?
La formulation actuelle du texte et le support doivent être examinés. N'imposez pas une formule absolue issue d'une version remplacée.
Loi2023-451, influence commerciale art.5-2Loi2023-451, influence commerciale art.8Décret2025-1137, contrat d’influence commerciale art.1Décret2025-1137, contrat d’influence commerciale art.2Ministry of Economy : Quels sont mes devoirs ?
Comment vérifier les avantages en nature ?
Inventoriez biens, services et valeur retenue avec pièces. Ne les omettez pas au seul motif qu'aucun virement n'est fait.
Que prépare la grille de collaboration ?
Elle relie campagne, transparence, contreparties et contrat. Elle ne certifie pas le contenu publicitaire et ne publie aucune mention.
Quelles autres questions se posent dans ce dossier ?
Comment l'intention commerciale apparaît-elle ?
L'article 5-2 de la loi 2023-451 prévoit une indication claire, lisible et compréhensible quand elle ne ressort pas déjà du contexte, selon ses conditions.
Loi2023-451, influence commerciale art.5-2Loi2023-451, influence commerciale art.8Décret2025-1137, contrat d’influence commerciale art.1Décret2025-1137, contrat d’influence commerciale art.2Ministry of Economy : Quels sont mes devoirs ?
Que prévoit le contrat sur les droits et responsabilités ?
L'article 8 encadre écrit, identité, missions, paiement et droits dans son champ. Rapprochez clauses et obligations réelles, pas seulement un bon de commande.
Loi2023-451, influence commerciale art.5-2Loi2023-451, influence commerciale art.8Décret2025-1137, contrat d’influence commerciale art.1Décret2025-1137, contrat d’influence commerciale art.2Ministry of Economy : Quels sont mes devoirs ?
Sous le seuil, la transparence disparaît-elle ?
Non. Le seuil du mécanisme écrit ne constitue pas une dispense générale de signaler l'intention commerciale applicable.
Loi2023-451, influence commerciale art.5-2Loi2023-451, influence commerciale art.8Décret2025-1137, contrat d’influence commerciale art.1Décret2025-1137, contrat d’influence commerciale art.2Ministry of Economy : Quels sont mes devoirs ?
Comment vérifier les avantages en nature ?
Inventoriez biens, services et valeur retenue avec pièces. Ne les omettez pas au seul motif qu'aucun virement n'est fait.
Loi2023-451, influence commerciale art.5-2Loi2023-451, influence commerciale art.8Décret2025-1137, contrat d’influence commerciale art.1Décret2025-1137, contrat d’influence commerciale art.2Ministry of Economy : Quels sont mes devoirs ?
Quelles références officielles consulter ?
- Loi2023-451, influence commerciale art.5-2Légifrance
- Loi2023-451, influence commerciale art.8Légifrance
- Décret2025-1137, contrat d’influence commerciale art.1Légifrance
- Décret2025-1137, contrat d’influence commerciale art.2Légifrance
- Ministry of Economy : Quels sont mes devoirs ?Source officielle
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026