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Droit français

Activités et contrats réglementés

Transport, restauration, influence ou représentation : préparez l'autorisation ou le contrat propre à l'activité exercée en France.

Chaque fiche répond à une situation précise et propose une préparation gratuite des pièces.

Par la Rédaction juridique AlphaDeep

Sources vérifiées le

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Les sept jours signifient-ils perte automatique de toute action ?

Julie Exemple

Non. Le paragraphe 1 de l'article 30 traite notamment d'une présomption et de réserves pour avarie non apparente, avec jours exclus. Ne le transformez pas en extinction universelle.

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Questions fréquentes

Quelles autres questions se posent dans ce dossier ?

Les sept jours signifient-ils perte automatique de toute action ?

Non. Le paragraphe 1 de l'article 30 traite notamment d'une présomption et de réserves pour avarie non apparente, avec jours exclus. Ne le transformez pas en extinction universelle.

CMR SR0.741.611 : Art. 1CMR SR0.741.611 : Art. 4CMR SR0.741.611 : Art. 6CMR SR0.741.611 : Art. 30CMR SR0.741.611 : Art. 32

Urgence et procédure ordinaire sont-elles identiques ?

L233-1 distingue des branches et conditions, dont observations de l'exploitant. L'acte réel et le danger constaté doivent être lus.

Code rural et de la pêche maritime art.L231-1Code rural et de la pêche maritime art.L233-1

Les soins et services non médicaux ont-ils un régime unique ?

Non. La nature du service, le public et le mode doivent être identifiés. Une liste commerciale tout service ne qualifie pas l'ensemble.

Code du travail art.L7232-1Code du travail art.L7232-1-1Code de l’action sociale et des familles art.L313-1-3Code de l’action sociale et des familles art.L313-1Service Public Entreprendre : Organisme de services à la personne : déclaration, agrément ou autorisation

Peut-on opposer toutes les défenses du contrat principal ?

L'autonomie de 2321 a son cadre distinct, avec réserves de fraude ou abus manifestes et collusion. Ne l'assimilez pas à une simple caution.

Code civil art.2321Code civil art.2288

Sources

Quelles références officielles consulter ?

  1. CMR SR0.741.611 : Art. 1Fedlex
  2. CMR SR0.741.611 : Art. 4Fedlex
  3. CMR SR0.741.611 : Art. 6Fedlex
  4. CMR SR0.741.611 : Art. 30Fedlex
  5. CMR SR0.741.611 : Art. 32Fedlex
  6. Code de la santé publique art.L3331-1Légifrance
  7. Code de la santé publique art.L3331-2Légifrance
  8. Code de la santé publique art.L3332-3Légifrance
  9. Code de la santé publique art.L3332-11Légifrance
  10. Service Public Entreprendre : Licences de débits de boissonsSource officielle
  11. Code rural et de la pêche maritime art.L231-1Légifrance
  12. Code rural et de la pêche maritime art.L233-1Légifrance
  13. Code du sport art.L222-7Légifrance
  14. Code du sport art.L222-17Légifrance
  15. Code du sport : Chapitre II, L222-7 et L222-17Source officielle
  16. Loi2023-451, influence commerciale art.5-2Légifrance
  17. Loi2023-451, influence commerciale art.8Légifrance
  18. Décret2025-1137, contrat d’influence commerciale art.1Légifrance
  19. Décret2025-1137, contrat d’influence commerciale art.2Légifrance
  20. Ministry of Economy : Quels sont mes devoirs ?Source officielle
  21. Code du travail art.L7232-1Légifrance
  22. Code du travail art.L7232-1-1Légifrance
  23. Code de l’action sociale et des familles art.L313-1-3Légifrance
  24. Code de l’action sociale et des familles art.L313-1Légifrance
  25. Service Public Entreprendre : Organisme de services à la personne : déclaration, agrément ou autorisationSource officielle
  26. Code du travail art.L1254-1Légifrance
  27. Code du travail art.L1254-25Légifrance
  28. Code du travail art.L1254-5Légifrance
  29. Service Public Entreprendre : Portage salarialSource officielle
  30. Code civil art.1240Légifrance
  31. Code civil art.1241Légifrance
  32. Code civil art.2321Légifrance
  33. Code civil art.2288Légifrance
  34. Code de la propriété intellectuelle art.L132-13Légifrance
  35. Code de la propriété intellectuelle art.L132-14Légifrance
  36. Code de la propriété intellectuelle art.L132-17-3Légifrance

Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026

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