Activités et contrats réglementés · Droit français : France
Avarie en transport CMR : réserves et réclamation
Pour une avarie ou perte relevant d'un transport routier international soumis à la CMR, lettre de voiture, réserves et chronologie doivent être rapprochées. Le trajet et les conditions d'application de la convention sont essentiels. Le dossier distingue constat, réclamation et action, sans importer les règles françaises du seul transport intérieur ni promettre que toute réserve suffit à obtenir une indemnisation.
Version en vigueur, état au10 février 2021Sources vérifiées1er novembre 2026
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
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Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Que montre la lettre de voiture ?
Rapprochez expéditeur, transporteur, marchandise et trajet. Selon l'article 4, absence ou irrégularité de la lettre n'efface pas automatiquement le contrat soumis à la convention.
Voir les référencesVotre dossier concerne « Avarie en transport CMR : réserves et réclamation ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel document avez-vous reçu ou préparé ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Le transport relève-t-il réellement de la CMR ?
L'article 1 vise le transport routier rémunéré entre deux pays contractuellement distincts, dont au moins un État partie, avec exclusions. Ce n'est pas la règle nationale de toute livraison.
CMR SR0.741.611 : Art. 1CMR SR0.741.611 : Art. 4CMR SR0.741.611 : Art. 6CMR SR0.741.611 : Art. 30CMR SR0.741.611 : Art. 32
Que montre la lettre de voiture ?
Rapprochez expéditeur, transporteur, marchandise et trajet. Selon l'article 4, absence ou irrégularité de la lettre n'efface pas automatiquement le contrat soumis à la convention.
Quand et comment les dommages ont-ils été constatés ?
Séparez apparent, non apparent et constat contradictoire. L'article 30 n'attribue pas le même effet à toutes les réserves.
Quelles pièces de votre dossier restent à préparer ?
Indiquez les pièces disponibles. Le résultat repère ce qui manque et prépare une question complète pour Julie, sans exiger de compte.
Exemple fictif · Votre préparation
Point à compléter: Réclamation et chronologie. Gardez livraison, réserves, réception et réponse. Prescription de l'article 32 et réserves de l'article 30 sont des mécanismes distincts.
- Trajet international et contrat
- Document disponible
- Lettre de voiture
- Document disponible
- Livraison et réserves
- Document disponible
- Réclamation et chronologie
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- Quelle réclamation écrite et quelles dates existent ?
Cette fiche organise les pièces; elle ne détermine ni recevabilité, ni droit acquis, ni résultat d’une procédure.
Quelle réclamation écrite et quelles dates existent ?
Gardez livraison, réserves, réception et réponse. Prescription de l'article 32 et réserves de l'article 30 sont des mécanismes distincts.
Quels documents répondent à quelles questions ?
| Pièce ou information | Point à vérifier |
|---|---|
| Trajet international et contrat | L'article 1 vise le transport routier rémunéré entre deux pays contractuellement distincts, dont au moins un État partie, avec exclusions. Ce n'est pas la règle nationale de toute livraison. |
| Lettre de voiture | Rapprochez expéditeur, transporteur, marchandise et trajet. Selon l'article 4, absence ou irrégularité de la lettre n'efface pas automatiquement le contrat soumis à la convention. |
| Livraison et réserves | Séparez apparent, non apparent et constat contradictoire. L'article 30 n'attribue pas le même effet à toutes les réserves. |
| Réclamation et chronologie | Gardez livraison, réserves, réception et réponse. Prescription de l'article 32 et réserves de l'article 30 sont des mécanismes distincts. |
CMR SR0.741.611 : Art. 1CMR SR0.741.611 : Art. 4CMR SR0.741.611 : Art. 6CMR SR0.741.611 : Art. 30CMR SR0.741.611 : Art. 32
Les sept jours signifient-ils perte automatique de toute action ?
Non. Le paragraphe 1 de l'article 30 traite notamment d'une présomption et de réserves pour avarie non apparente, avec jours exclus. Ne le transformez pas en extinction universelle.
CMR SR0.741.611 : Art. 1CMR SR0.741.611 : Art. 4CMR SR0.741.611 : Art. 6CMR SR0.741.611 : Art. 30CMR SR0.741.611 : Art. 32
Quel texte officiel éclaire cette situation ?
1. La présente Convention s’applique à tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux au moyen de véhicules, lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, tels qu’ils sont indiqués au contrat, sont situés dans deux pays différents dont l’un au moins est un pays contractant. Il en est ainsi quels que soient le domicile et la nationalité des parties.
En clair : Non. Le paragraphe 1 de l'article 30 traite notamment d'une présomption et de réserves pour avarie non apparente, avec jours exclus. Ne le transformez pas en extinction universelle.
Le retard suit-il exactement les mêmes réserves ?
L'article 30 prévoit une branche spécifique de réserve écrite de vingt et un jours pour le retard. Identifiez le dommage réellement allégué.
CMR SR0.741.611 : Art. 1CMR SR0.741.611 : Art. 4CMR SR0.741.611 : Art. 6CMR SR0.741.611 : Art. 30CMR SR0.741.611 : Art. 32
Un courrier suspend-il toujours toute prescription ?
L'article 32 encadre la réclamation écrite et ses effets avec réception, rejet et pièces. La fiche ne calcule pas un délai sans ces faits.
Que prépare le dossier CMR ?
Il ordonne champ international, lettre, livraison et réclamation. Il ne garantit pas une indemnité et ne remplace pas les règles d'un transport exclu.
Quelles autres questions se posent dans ce dossier ?
Que montre la lettre de voiture ?
Rapprochez expéditeur, transporteur, marchandise et trajet. Selon l'article 4, absence ou irrégularité de la lettre n'efface pas automatiquement le contrat soumis à la convention.
CMR SR0.741.611 : Art. 1CMR SR0.741.611 : Art. 4CMR SR0.741.611 : Art. 6CMR SR0.741.611 : Art. 30CMR SR0.741.611 : Art. 32
Quelle réclamation écrite et quelles dates existent ?
Gardez livraison, réserves, réception et réponse. Prescription de l'article 32 et réserves de l'article 30 sont des mécanismes distincts.
CMR SR0.741.611 : Art. 1CMR SR0.741.611 : Art. 4CMR SR0.741.611 : Art. 6CMR SR0.741.611 : Art. 30CMR SR0.741.611 : Art. 32
Les sept jours signifient-ils perte automatique de toute action ?
Non. Le paragraphe 1 de l'article 30 traite notamment d'une présomption et de réserves pour avarie non apparente, avec jours exclus. Ne le transformez pas en extinction universelle.
CMR SR0.741.611 : Art. 1CMR SR0.741.611 : Art. 4CMR SR0.741.611 : Art. 6CMR SR0.741.611 : Art. 30CMR SR0.741.611 : Art. 32
Un courrier suspend-il toujours toute prescription ?
L'article 32 encadre la réclamation écrite et ses effets avec réception, rejet et pièces. La fiche ne calcule pas un délai sans ces faits.
CMR SR0.741.611 : Art. 1CMR SR0.741.611 : Art. 4CMR SR0.741.611 : Art. 6CMR SR0.741.611 : Art. 30CMR SR0.741.611 : Art. 32
Quelles références officielles consulter ?
- CMR SR0.741.611 : Art. 1Fedlex
- CMR SR0.741.611 : Art. 4Fedlex
- CMR SR0.741.611 : Art. 6Fedlex
- CMR SR0.741.611 : Art. 30Fedlex
- CMR SR0.741.611 : Art. 32Fedlex
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026