Activités et contrats réglementés · Droit français : France
5 rapprochements pour vérifier les comptes d'édition
Un auteur qui vérifie ses comptes d'édition en France doit rapprocher contrat, périodes, ventes déclarées et rémunération versée. Une cession initiale de droits ne répond pas à la question du suivi des exploitations. Le registre fait apparaître lignes manquantes et écarts à expliquer, sans estimer des ventes inconnues ni traiter toute différence comme une dette définitivement établie.
- Contrat et rémunération
- Périodes du compte éditeur
- Ventes et formats
- Droits calculés et versements
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Quelles périodes couvre la reddition ?
Gardez comptes et dates. Les articles L132-13 et14 encadrent comptes et justificatifs; le livre a en plus le cadre particulier de L132-17-3.
Voir les référencesVotre dossier concerne « 5 rapprochements pour vérifier les comptes d'édition ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel document avez-vous reçu ou préparé ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quel contrat d'édition et quelle rémunération sont prévus ?
Identifiez secteur et base contractuelle. Le dossier traite de l'exploitation et des comptes en cours, pas seulement de la cession initiale des droits.
Code de la propriété intellectuelle art.L132-13Code de la propriété intellectuelle art.L132-14Code de la propriété intellectuelle art.L132-17-3
Quelles pièces de votre dossier restent à préparer ?
Indiquez les pièces disponibles. Le résultat repère ce qui manque et prépare une question complète pour Julie, sans exiger de compte.
Exemple fictif · Votre préparation
Point à compléter: Droits calculés et versements. Utilisez assiette et taux réellement convenus, puis versements. L'exemple arithmétique ne prouve pas que les ventes déclarées sont complètes.
- Contrat et rémunération
- Document disponible
- Périodes du compte éditeur
- Document disponible
- Ventes et formats
- Document disponible
- Droits calculés et versements
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- Résultat arithmétique
- 40,00
- Comment les droits et paiements sont-ils rapprochés ?
Utilisez une même monnaie et une même période. Chiffres initiaux fictifs; résultat arithmétique seulement. Cette fiche organise les pièces; elle ne détermine ni recevabilité, ni droit acquis, ni résultat d’une procédure.
Quels points préparer en priorité ?
Ordre éditorial de préparation, sans classement de popularité ou de chances de succès. Lire contrat et période avant ventes, calcul et versements.
Contrat et base de rémunération
Identifiez secteur et base contractuelle. Le dossier traite de l'exploitation et des comptes en cours, pas seulement de la cession initiale des droits.
Code de la propriété intellectuelle art.L132-13Code de la propriété intellectuelle art.L132-14Code de la propriété intellectuelle art.L132-17-3
Périodes couvertes
Gardez comptes et dates. Les articles L132-13 et14 encadrent comptes et justificatifs; le livre a en plus le cadre particulier de L132-17-3.
Code de la propriété intellectuelle art.L132-13Code de la propriété intellectuelle art.L132-14Code de la propriété intellectuelle art.L132-17-3
Ventes et formats déclarés
Rapprochez papier, numérique, retours et exploitations réellement concernées. Ne comparez pas des périodes ou bases différentes sans le signaler.
Code de la propriété intellectuelle art.L132-13Code de la propriété intellectuelle art.L132-14Code de la propriété intellectuelle art.L132-17-3
Calcul des droits
Utilisez assiette et taux réellement convenus, puis versements. L'exemple arithmétique ne prouve pas que les ventes déclarées sont complètes.
Code de la propriété intellectuelle art.L132-13Code de la propriété intellectuelle art.L132-14Code de la propriété intellectuelle art.L132-17-3
Paiements et écarts à expliquer
Identifiez période, format, base, taux ou paiement précis. Un solde arithmétique n'est pas automatiquement une créance reconnue.
Code de la propriété intellectuelle art.L132-13Code de la propriété intellectuelle art.L132-14Code de la propriété intellectuelle art.L132-17-3
Quelles périodes couvre la reddition ?
Gardez comptes et dates. Les articles L132-13 et14 encadrent comptes et justificatifs; le livre a en plus le cadre particulier de L132-17-3.
Quels ventes, stocks et formats sont déclarés ?
Rapprochez papier, numérique, retours et exploitations réellement concernées. Ne comparez pas des périodes ou bases différentes sans le signaler.
Comment les droits et paiements sont-ils rapprochés ?
Utilisez assiette et taux réellement convenus, puis versements. L'exemple arithmétique ne prouve pas que les ventes déclarées sont complètes.
Quels documents répondent à quelles questions ?
| Pièce ou information | Point à vérifier |
|---|---|
| Contrat et rémunération | Identifiez secteur et base contractuelle. Le dossier traite de l'exploitation et des comptes en cours, pas seulement de la cession initiale des droits. |
| Périodes du compte éditeur | Gardez comptes et dates. Les articles L132-13 et14 encadrent comptes et justificatifs; le livre a en plus le cadre particulier de L132-17-3. |
| Ventes et formats | Rapprochez papier, numérique, retours et exploitations réellement concernées. Ne comparez pas des périodes ou bases différentes sans le signaler. |
| Droits calculés et versements | Utilisez assiette et taux réellement convenus, puis versements. L'exemple arithmétique ne prouve pas que les ventes déclarées sont complètes. |
Code de la propriété intellectuelle art.L132-13Code de la propriété intellectuelle art.L132-14Code de la propriété intellectuelle art.L132-17-3
Un relevé global suffit-il pour le livre ?
L132-17-3 prévoit un compte transparent dans son champ, notamment exploitations et bases pertinentes. Vérifiez les lignes réellement remises.
Code de la propriété intellectuelle art.L132-13Code de la propriété intellectuelle art.L132-14Code de la propriété intellectuelle art.L132-17-3
Tout défaut de compte entraîne-t-il automatiquement la résiliation ?
Non. Mise en demeure, contrat et conditions des remèdes nécessitent leur examen. La fiche ne promet pas la fin du contrat.
Code de la propriété intellectuelle art.L132-13Code de la propriété intellectuelle art.L132-14Code de la propriété intellectuelle art.L132-17-3
Quel écart faut-il demander d'expliquer ?
Identifiez période, format, base, taux ou paiement précis. Un solde arithmétique n'est pas automatiquement une créance reconnue.
Quel texte officiel éclaire cette situation ?
I.-L'éditeur est tenu pour chaque livre de rendre compte à l'auteur du calcul de sa rémunération de façon explicite et transparente.
En clair : L132-17-3 prévoit un compte transparent dans son champ, notamment exploitations et bases pertinentes. Vérifiez les lignes réellement remises.
Que prépare le dossier de redevances ?
Il relie contrat, comptes, exploitation et versements. Il ne certifie pas les ventes et ne calcule pas une indemnité garantie.
Quelles autres questions se posent dans ce dossier ?
Quelles périodes couvre la reddition ?
Gardez comptes et dates. Les articles L132-13 et14 encadrent comptes et justificatifs; le livre a en plus le cadre particulier de L132-17-3.
Code de la propriété intellectuelle art.L132-13Code de la propriété intellectuelle art.L132-14Code de la propriété intellectuelle art.L132-17-3
Comment les droits et paiements sont-ils rapprochés ?
Utilisez assiette et taux réellement convenus, puis versements. L'exemple arithmétique ne prouve pas que les ventes déclarées sont complètes.
Code de la propriété intellectuelle art.L132-13Code de la propriété intellectuelle art.L132-14Code de la propriété intellectuelle art.L132-17-3
Un relevé global suffit-il pour le livre ?
L132-17-3 prévoit un compte transparent dans son champ, notamment exploitations et bases pertinentes. Vérifiez les lignes réellement remises.
Code de la propriété intellectuelle art.L132-13Code de la propriété intellectuelle art.L132-14Code de la propriété intellectuelle art.L132-17-3
Quel écart faut-il demander d'expliquer ?
Identifiez période, format, base, taux ou paiement précis. Un solde arithmétique n'est pas automatiquement une créance reconnue.
Code de la propriété intellectuelle art.L132-13Code de la propriété intellectuelle art.L132-14Code de la propriété intellectuelle art.L132-17-3
Quelles références officielles consulter ?
- Code de la propriété intellectuelle art.L132-13Légifrance
- Code de la propriété intellectuelle art.L132-14Légifrance
- Code de la propriété intellectuelle art.L132-17-3Légifrance
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026