Activités et contrats réglementés · Droit français : France
Services à la personne : déclaration ou autorisation ?
Créer une activité de services à la personne en France exige de préciser prestations, public accompagné et mode d'intervention. Déclaration, agrément et autorisation ne se confondent pas. La carte prépare les démarches propres aux services envisagés, distinctement du choix de forme d'entreprise. Elle ne promet ni avantage fiscal automatique au client ni droit d'effectuer des soins sous une simple déclaration.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Quel mode d'intervention est prévu ?
Précisez prestataire, mandataire et rôle auprès du bénéficiaire. Le mode et les personnes concernées peuvent changer le cadre.
Voir les référencesVotre dossier concerne « Services à la personne : déclaration ou autorisation ? ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel document avez-vous reçu ou préparé ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quel service à domicile voulez-vous exercer ?
Distinguez aide, accompagnement, soin et ménage avec public réel. Choisir une forme d'entreprise ne remplace pas l'examen de l'activité.
Code du travail art.L7232-1Code du travail art.L7232-1-1Code de l’action sociale et des familles art.L313-1-3Code de l’action sociale et des familles art.L313-1Service Public Entreprendre : Organisme de services à la personne : déclaration, agrément ou autorisation
Quel texte officiel éclaire cette situation ?
Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnées ci-dessous est soumise à agrément délivré par l'autorité compétente suivant des critères de qualité :
En clair : Non. La nature du service, le public et le mode doivent être identifiés. Une liste commerciale tout service ne qualifie pas l'ensemble.
Quel mode d'intervention est prévu ?
Précisez prestataire, mandataire et rôle auprès du bénéficiaire. Le mode et les personnes concernées peuvent changer le cadre.
Quelle démarche correspond à la prestation ?
L7232-1 et L7232-1-1 distinguent agrément et déclaration dans leurs conditions. Une déclaration ouvrant certains avantages ne remplace pas toute autorisation requise.
Quelle décision et quel périmètre sont documentés ?
Le CASF encadre notamment services autonomie et autorisations. Gardez activité, autorité, lieu et conditions réellement accordés.
Quelles pièces de votre dossier restent à préparer ?
Indiquez les pièces disponibles. Le résultat repère ce qui manque et prépare une question complète pour Julie, sans exiger de compte.
Exemple fictif · Votre préparation
Point à compléter: Décision et périmètre. Le CASF encadre notamment services autonomie et autorisations. Gardez activité, autorité, lieu et conditions réellement accordés.
- Service et public concernés
- Document disponible
- Mode prestataire ou mandataire
- Document disponible
- Déclaration, agrément ou autorisation
- Document disponible
- Décision et périmètre
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- Quelle décision et quel périmètre sont documentés ?
Cette fiche organise les pièces; elle ne détermine ni recevabilité, ni droit acquis, ni résultat d’une procédure.
Les soins et services non médicaux ont-ils un régime unique ?
Non. La nature du service, le public et le mode doivent être identifiés. Une liste commerciale tout service ne qualifie pas l'ensemble.
Code du travail art.L7232-1Code du travail art.L7232-1-1Code de l’action sociale et des familles art.L313-1-3Code de l’action sociale et des familles art.L313-1Service Public Entreprendre : Organisme de services à la personne : déclaration, agrément ou autorisation
Le cadre2026 peut-il être projeté sans examen en 2027 ?
Non. Les versions et dispositions transitoires doivent être vérifiées selon la date. La page ne promet pas un régime futur inchangé.
Code du travail art.L7232-1Code du travail art.L7232-1-1Code de l’action sociale et des familles art.L313-1-3Code de l’action sociale et des familles art.L313-1Service Public Entreprendre : Organisme de services à la personne : déclaration, agrément ou autorisation
Que préparer avant de proposer la prestation ?
Inventoriez autorisation ou agrément, compétences, organisation et documents de l'activité. L'outil ne donne pas le droit de démarrer.
Quels documents répondent à quelles questions ?
| Pièce ou information | Point à vérifier |
|---|---|
| Service et public concernés | Distinguez aide, accompagnement, soin et ménage avec public réel. Choisir une forme d'entreprise ne remplace pas l'examen de l'activité. |
| Mode prestataire ou mandataire | Précisez prestataire, mandataire et rôle auprès du bénéficiaire. Le mode et les personnes concernées peuvent changer le cadre. |
| Déclaration, agrément ou autorisation | L7232-1 et L7232-1-1 distinguent agrément et déclaration dans leurs conditions. Une déclaration ouvrant certains avantages ne remplace pas toute autorisation requise. |
| Décision et périmètre | Le CASF encadre notamment services autonomie et autorisations. Gardez activité, autorité, lieu et conditions réellement accordés. |
Code du travail art.L7232-1Code du travail art.L7232-1-1Code de l’action sociale et des familles art.L313-1-3Code de l’action sociale et des familles art.L313-1Service Public Entreprendre : Organisme de services à la personne : déclaration, agrément ou autorisation
Que fournit la carte des démarches à domicile ?
Elle relie service, public, mode et décision. Elle ne crée pas la société et ne certifie pas l'éligibilité aux avantages fiscaux.
Quelles autres questions se posent dans ce dossier ?
Quel mode d'intervention est prévu ?
Précisez prestataire, mandataire et rôle auprès du bénéficiaire. Le mode et les personnes concernées peuvent changer le cadre.
Code du travail art.L7232-1Code du travail art.L7232-1-1Code de l’action sociale et des familles art.L313-1-3Code de l’action sociale et des familles art.L313-1Service Public Entreprendre : Organisme de services à la personne : déclaration, agrément ou autorisation
Quelle décision et quel périmètre sont documentés ?
Le CASF encadre notamment services autonomie et autorisations. Gardez activité, autorité, lieu et conditions réellement accordés.
Code du travail art.L7232-1Code du travail art.L7232-1-1Code de l’action sociale et des familles art.L313-1-3Code de l’action sociale et des familles art.L313-1Service Public Entreprendre : Organisme de services à la personne : déclaration, agrément ou autorisation
Les soins et services non médicaux ont-ils un régime unique ?
Non. La nature du service, le public et le mode doivent être identifiés. Une liste commerciale tout service ne qualifie pas l'ensemble.
Code du travail art.L7232-1Code du travail art.L7232-1-1Code de l’action sociale et des familles art.L313-1-3Code de l’action sociale et des familles art.L313-1Service Public Entreprendre : Organisme de services à la personne : déclaration, agrément ou autorisation
Que préparer avant de proposer la prestation ?
Inventoriez autorisation ou agrément, compétences, organisation et documents de l'activité. L'outil ne donne pas le droit de démarrer.
Code du travail art.L7232-1Code du travail art.L7232-1-1Code de l’action sociale et des familles art.L313-1-3Code de l’action sociale et des familles art.L313-1Service Public Entreprendre : Organisme de services à la personne : déclaration, agrément ou autorisation
Quelles références officielles consulter ?
- Code du travail art.L7232-1Légifrance
- Code du travail art.L7232-1-1Légifrance
- Code de l’action sociale et des familles art.L313-1-3Légifrance
- Code de l’action sociale et des familles art.L313-1Légifrance
- Service Public Entreprendre : Organisme de services à la personne : déclaration, agrément ou autorisationSource officielle
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026