Associations et fondations · Droit français : France
Fusion d'associations : préparer les opérations
En France, une fusion d'associations prépare un transfert organisé de patrimoines et d'engagements, pas une simple dissolution suivie d'un nouveau nom. Le dossier rapproche organismes, actifs, contrats, décisions et informations nécessaires. Les aides, autorisations et engagements particuliers doivent être identifiés séparément, sans supposer que tout contrat continue sans condition ou qu'un changement de statuts suffit.
Texte en vigueur26 mai 2023Sources vérifiées1er novembre 2026
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Que décrit le projet de fusion ?
Le décret15-2 prévoit informations, éléments patrimoniaux et engagements dans son cadre. Préparez le projet réel et les pièces remises aux membres.
Voir les référencesVotre dossier concerne « Fusion d'associations : préparer les opérations ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel document avez-vous reçu ou préparé ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quelles associations participent à la fusion ?
Identifiez personnes morales, statuts et organes compétents. Une fusion avec transmission universelle ne se confond pas avec une simple coopération ou dissolution isolée.
Que décrit le projet de fusion ?
Le décret15-2 prévoit informations, éléments patrimoniaux et engagements dans son cadre. Préparez le projet réel et les pièces remises aux membres.
Quelles pièces de votre dossier restent à préparer ?
Indiquez les pièces disponibles. Le résultat repère ce qui manque et prépare une question complète pour Julie, sans exiger de compte.
Exemple fictif · Votre préparation
Point à compléter: Décisions et continuité. L'article 9bis de la loi1901 prévoit des délibérations dans les conditions requises pour la dissolution et une publicité du projet. Gardez convocations et votes.
- Associations et gouvernance
- Document disponible
- Projet de fusion
- Document disponible
- Actifs et engagements
- Document disponible
- Décisions et continuité
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- Quelles décisions concordantes sont nécessaires ?
Cette fiche organise les pièces; elle ne détermine ni recevabilité, ni droit acquis, ni résultat d’une procédure.
Quels actifs et engagements sont à rapprocher ?
Inventoriez contrats, salariés, subventions, dettes et autorisations. Le transfert patrimonial ne prouve pas automatiquement la continuité de chaque agrément.
Quelles décisions concordantes sont nécessaires ?
L'article 9bis de la loi1901 prévoit des délibérations dans les conditions requises pour la dissolution et une publicité du projet. Gardez convocations et votes.
Quels documents répondent à quelles questions ?
| Pièce ou information | Point à vérifier |
|---|---|
| Associations et gouvernance | Identifiez personnes morales, statuts et organes compétents. Une fusion avec transmission universelle ne se confond pas avec une simple coopération ou dissolution isolée. |
| Projet de fusion | Le décret15-2 prévoit informations, éléments patrimoniaux et engagements dans son cadre. Préparez le projet réel et les pièces remises aux membres. |
| Actifs et engagements | Inventoriez contrats, salariés, subventions, dettes et autorisations. Le transfert patrimonial ne prouve pas automatiquement la continuité de chaque agrément. |
| Décisions et continuité | L'article 9bis de la loi1901 prévoit des délibérations dans les conditions requises pour la dissolution et une publicité du projet. Gardez convocations et votes. |
La fusion entraîne-t-elle une liquidation ordinaire ?
Le texte organise une dissolution sans liquidation et une transmission universelle dans son champ. Vérifiez l'opération exacte avant d'utiliser cette qualification.
Quel texte officiel éclaire cette situation ?
I. - La fusion de plusieurs associations est décidée par des délibérations concordantes adoptées dans les conditions requises par leurs statuts pour leur dissolution. Lorsque la fusion est réalisée par voie de création d'une nouvelle association, le projet de statuts de la nouvelle association est approuvé par délibérations concordantes de chacune des associations qui disparaissent et il n'y a pas lieu à approbation de l'opération par la nouvelle association.
En clair : Le texte organise une dissolution sans liquidation et une transmission universelle dans son champ. Vérifiez l'opération exacte avant d'utiliser cette qualification.
Tous les financements suivent-ils sans formalité ?
Non. Convention, autorisation ou agrément peuvent nécessiter leur propre examen. Une liste des engagements évite de présumer leur transfert effectif.
Comment préparer le calendrier des membres ?
Rapprochez projet, information, assemblées et publicité avec les règles applicables. La fiche ne calcule pas toutes les échéances réglementaires.
Que fournit la carte de fusion associative ?
Elle relie gouvernance, projet, patrimoine et continuité. Elle ne réalise pas la fusion et ne garantit pas le maintien d'un agrément.
Quelles autres questions se posent dans ce dossier ?
Que décrit le projet de fusion ?
Le décret15-2 prévoit informations, éléments patrimoniaux et engagements dans son cadre. Préparez le projet réel et les pièces remises aux membres.
Quelles décisions concordantes sont nécessaires ?
L'article 9bis de la loi1901 prévoit des délibérations dans les conditions requises pour la dissolution et une publicité du projet. Gardez convocations et votes.
La fusion entraîne-t-elle une liquidation ordinaire ?
Le texte organise une dissolution sans liquidation et une transmission universelle dans son champ. Vérifiez l'opération exacte avant d'utiliser cette qualification.
Comment préparer le calendrier des membres ?
Rapprochez projet, information, assemblées et publicité avec les règles applicables. La fiche ne calcule pas toutes les échéances réglementaires.
Quelles références officielles consulter ?
- Loi du1er juillet1901 art.9bisLégifrance
- Décret du16août1901 art.15-2Légifrance
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026