Skip to main content

Droit français

Associations et fondations

Membres, bénévoles, subventions et patrimoine : préparez les décisions et justificatifs d'une association ou fondation en France.

Chaque fiche répond à une situation précise et propose une préparation gratuite des pièces.

Par la Rédaction juridique AlphaDeep

Sources vérifiées le

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Une association décide-t-elle sans cadre ?

Julie Exemple

Le lien associatif et ses règles doivent être examinés avec le contrat et la décision réelle. Le caractère privé ne rend pas les statuts sans effet.

Voir les références

Membres, bénévoles, subventions et patrimoine : préparez les décisions et justificatifs d'une association ou fondation en France.

Droit français

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Pour aller plus loin

Quel dossier correspond à votre décision ?

Questions fréquentes

Quelles autres questions se posent dans ce dossier ?

Une association décide-t-elle sans cadre ?

Le lien associatif et ses règles doivent être examinés avec le contrat et la décision réelle. Le caractère privé ne rend pas les statuts sans effet.

Loi du1er juillet1901 art.1 : convention d’associationCode civil art.1103 : force obligatoireCode civil art.1104 : bonne foiService Public : Exclure un membre d’une association

Que protège le mécanisme L80C ?

Il concerne, dans ses conditions, la protection relative à la sanction des reçus après une demande préalable complète et de bonne foi. Ce n'est pas une exonération fiscale générale.

Livre des procédures fiscales art.L80 CCode général des impôts art.200 : version21Feb2026 to1Jan2027Service Public : Organisme d’intérêt général : rescrit fiscal

La mairie et la préfecture interviennent-elles partout pareil ?

Non. Les compétences et démarches dépendent des activités et du territoire. L'exemple parisien distingue notamment occupation municipale et sécurité d'ordre public.

CG3P art.L2122-1 : titre d’occupation du domaine publicCGCT art.L2212-2 : sécurité/bon ordre des rassemblementsService Public : L’association organise un événement : fête, manifestation, vide-grenierVille de Paris : Demande d’organisation d’événements dans l’espace public

Quel compte d'emploi doit être examiné ?

L'article 4 prévoit le compte annuel et sa publicité sous les conditions applicables. Aucun seuil numérique réglementaire non vérifié n'est affirmé ici.

Loi91-772 art.3 : campagne/objet déclaréLoi91-772 art.4 : compte d’emploi des ressourcesÉconomie/DAJ : Fonds de dotation : générosité du public

Sources

Quelles références officielles consulter ?

  1. Loi du1er juillet1901 art.1 : convention d’associationLégifrance
  2. Code civil art.1103 : force obligatoireLégifrance
  3. Code civil art.1104 : bonne foiLégifrance
  4. Service Public : Exclure un membre d’une associationSource officielle
  5. Code du service national art.L120-30 : agrément des organismesLégifrance
  6. Code du service national art.L120-2 : Agence et gestion des agrémentsLégifrance
  7. Code du service national art.L120-31 : coûts d’accueil/accompagnementLégifrance
  8. Agence du Service Civique : Formuler une demande d’agrément en ligneSource officielle
  9. Livre des procédures fiscales art.L80 CLégifrance
  10. Code général des impôts art.200 : version21Feb2026 to1Jan2027Légifrance
  11. Service Public : Organisme d’intérêt général : rescrit fiscalSource officielle
  12. Loi du1er juillet1901 art.9bisLégifrance
  13. Décret du16août1901 art.15-2Légifrance
  14. Code civil art.1986 : gratuité conditionnelle du mandatLégifrance
  15. Code civil art.1999 : avances/frais du mandataireLégifrance
  16. Associations.gouv : Frais engagés par les bénévolesSource officielle
  17. CG3P art.L2122-1 : titre d’occupation du domaine publicLégifrance
  18. CGCT art.L2212-2 : sécurité/bon ordre des rassemblementsLégifrance
  19. Service Public : L’association organise un événement : fête, manifestation, vide-grenierSource officielle
  20. Ville de Paris : Demande d’organisation d’événements dans l’espace publicSource officielle
  21. Code civil art.1240Légifrance
  22. Code civil art.1241Légifrance
  23. Service Public : Subventions versées aux associationsSource officielle
  24. Loi2000-321 art.10 : conditions/compte renduLégifrance
  25. CRPA art.L242-2 : condition-breaching subsidy withdrawalLégifrance
  26. Service Public : Subventions versées aux associationsSource officielle
  27. Loi91-772 art.3 : campagne/objet déclaréLégifrance
  28. Loi91-772 art.4 : compte d’emploi des ressourcesLégifrance
  29. Économie/DAJ : Fonds de dotation : générosité du publicSource officielle
  30. Loi87-571 art.18 : fondation reconnue d’utilité publiqueLégifrance
  31. Loi2008-776 art.140 : fonds de dotation, version27June2026Légifrance
  32. Économie/DAJ : Fonds de dotation : fonctionnement et administrationSource officielle

Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026

Pour aller plus loin

Quelles situations voisines faut-il distinguer ?