Associations et fondations · Droit français : France
Fondation ou fonds de dotation : préparer le choix
En France, préparer une fondation ou un fonds de dotation suppose de comparer but, patrimoine, gouvernance et formalités propres à la structure. Une association de membres n'est pas une forme équivalente par simple changement de nom. Le dossier rassemble dotation envisagée, bénéficiaires, organes et contrôles, sans confondre création juridique et éligibilité fiscale de chaque versement reçu.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Fondation reconnue et fonds de dotation sont-ils identiques ?
Non. L'article 18 de la loi1987-571 et l'article 140 de la loi 2008-776 décrivent des structures et conditions distinctes.
Voir les référencesVotre dossier concerne « Fondation ou fonds de dotation : préparer le choix ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel document avez-vous reçu ou préparé ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quel but et quels biens sont affectés au projet ?
Décrivez objectif, actifs et engagement envisagé. Une fondation ne se résume pas au nom donné à une activité philanthropique.
Loi87-571 art.18 : fondation reconnue d’utilité publiqueLoi2008-776 art.140 : fonds de dotation, version27June2026Économie/DAJ : Fonds de dotation : fonctionnement et administration
Quel texte officiel éclaire cette situation ?
La fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif.
En clair : Le texte lie patrimoine et but d'intérêt général non lucratif dans son champ. Ne présentez pas la structure comme un compte de réserve librement récupérable.
Fondation reconnue et fonds de dotation sont-ils identiques ?
Non. L'article 18 de la loi1987-571 et l'article 140 de la loi 2008-776 décrivent des structures et conditions distinctes.
Quelle gouvernance faut-il préparer ?
Rassemblez projet statutaire, organes et règles de décision selon la forme choisie. La fiche ne fournit pas un statut universel prêt à enregistrer.
Quelles pièces de votre dossier restent à préparer ?
Indiquez les pièces disponibles. Le résultat repère ce qui manque et prépare une question complète pour Julie, sans exiger de compte.
Exemple fictif · Votre préparation
Point à compléter: Création et contrôle. L'article 18 rattache la capacité de la FRUP au décret en Conseil d'État pertinent. Une simple déclaration de projet ne produit pas automatiquement cet effet.
- But et patrimoine affecté
- Document disponible
- Forme envisagée
- Document disponible
- Gouvernance et documents
- Document disponible
- Création et contrôle
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- Quel acte donne la capacité à la fondation reconnue ?
Cette fiche organise les pièces; elle ne détermine ni recevabilité, ni droit acquis, ni résultat d’une procédure.
Quel acte donne la capacité à la fondation reconnue ?
L'article 18 rattache la capacité de la FRUP au décret en Conseil d'État pertinent. Une simple déclaration de projet ne produit pas automatiquement cet effet.
Que signifie l'affectation irrévocable des biens ?
Le texte lie patrimoine et but d'intérêt général non lucratif dans son champ. Ne présentez pas la structure comme un compte de réserve librement récupérable.
Loi87-571 art.18 : fondation reconnue d’utilité publiqueLoi2008-776 art.140 : fonds de dotation, version27June2026Économie/DAJ : Fonds de dotation : fonctionnement et administration
La création règle-t-elle automatiquement la fiscalité ?
Non. Statut juridique, collecte, exonération et avantages des donateurs sont des examens différents.
Loi87-571 art.18 : fondation reconnue d’utilité publiqueLoi2008-776 art.140 : fonds de dotation, version27June2026Économie/DAJ : Fonds de dotation : fonctionnement et administration
Quels documents répondent à quelles questions ?
| Pièce ou information | Point à vérifier |
|---|---|
| But et patrimoine affecté | Décrivez objectif, actifs et engagement envisagé. Une fondation ne se résume pas au nom donné à une activité philanthropique. |
| Forme envisagée | Non. L'article 18 de la loi1987-571 et l'article 140 de la loi 2008-776 décrivent des structures et conditions distinctes. |
| Gouvernance et documents | Rassemblez projet statutaire, organes et règles de décision selon la forme choisie. La fiche ne fournit pas un statut universel prêt à enregistrer. |
| Création et contrôle | L'article 18 rattache la capacité de la FRUP au décret en Conseil d'État pertinent. Une simple déclaration de projet ne produit pas automatiquement cet effet. |
Loi87-571 art.18 : fondation reconnue d’utilité publiqueLoi2008-776 art.140 : fonds de dotation, version27June2026Économie/DAJ : Fonds de dotation : fonctionnement et administration
Quels contrôles et comptes faut-il distinguer ?
L'article 140 encadre notamment gouvernance, rapports et supervision du fonds de dotation. Les obligations exactes dépendent de la forme et des textes applicables.
Que remet la comparaison de structures ?
Elle relie but, patrimoine, gouvernance et acte de création. Elle ne constitue pas la structure et ne promet pas un agrément fiscal.
Quelles autres questions se posent dans ce dossier ?
Fondation reconnue et fonds de dotation sont-ils identiques ?
Non. L'article 18 de la loi1987-571 et l'article 140 de la loi 2008-776 décrivent des structures et conditions distinctes.
Loi87-571 art.18 : fondation reconnue d’utilité publiqueLoi2008-776 art.140 : fonds de dotation, version27June2026Économie/DAJ : Fonds de dotation : fonctionnement et administration
Quel acte donne la capacité à la fondation reconnue ?
L'article 18 rattache la capacité de la FRUP au décret en Conseil d'État pertinent. Une simple déclaration de projet ne produit pas automatiquement cet effet.
Loi87-571 art.18 : fondation reconnue d’utilité publiqueLoi2008-776 art.140 : fonds de dotation, version27June2026Économie/DAJ : Fonds de dotation : fonctionnement et administration
Que signifie l'affectation irrévocable des biens ?
Le texte lie patrimoine et but d'intérêt général non lucratif dans son champ. Ne présentez pas la structure comme un compte de réserve librement récupérable.
Loi87-571 art.18 : fondation reconnue d’utilité publiqueLoi2008-776 art.140 : fonds de dotation, version27June2026Économie/DAJ : Fonds de dotation : fonctionnement et administration
Quels contrôles et comptes faut-il distinguer ?
L'article 140 encadre notamment gouvernance, rapports et supervision du fonds de dotation. Les obligations exactes dépendent de la forme et des textes applicables.
Loi87-571 art.18 : fondation reconnue d’utilité publiqueLoi2008-776 art.140 : fonds de dotation, version27June2026Économie/DAJ : Fonds de dotation : fonctionnement et administration
Quelles références officielles consulter ?
- Loi87-571 art.18 : fondation reconnue d’utilité publiqueLégifrance
- Loi2008-776 art.140 : fonds de dotation, version27June2026Légifrance
- Économie/DAJ : Fonds de dotation : fonctionnement et administrationSource officielle
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026