Associations et fondations · Droit français : France
5 traces à conserver lors d'un appel public aux dons
En France, une collecte ouverte au public demande de distinguer les obligations de l'organisme, la promesse d'affectation et le suivi des fonds. L'éligibilité d'un reçu fiscal ne remplace pas ce compte rendu. Le registre rapproche périmètre de campagne, sommes collectées et emplois documentés, puis les déclarations applicables, sans inventer un seuil ou une certification obligatoire.
- Organisme et campagne
- But annoncé aux donateurs
- Collecte et frais
- Affectation et compte rendu
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Quel but est annoncé aux donateurs ?
Gardez messages, versions et conditions. L'article 3 de la loi1991-772 encadre les causes et déclarations visées dans son champ.
Voir les référencesVotre dossier concerne « 5 traces à conserver lors d'un appel public aux dons ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel document avez-vous reçu ou préparé ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quel organisme lance la collecte publique ?
Identifiez personne morale, période, supports et public visé. Une campagne de dons et l'agrément fiscal de l'organisme sont deux examens différents.
Loi91-772 art.3 : campagne/objet déclaréLoi91-772 art.4 : compte d’emploi des ressourcesÉconomie/DAJ : Fonds de dotation : générosité du public
Quelles pièces de votre dossier restent à préparer ?
Indiquez les pièces disponibles. Le résultat repère ce qui manque et prépare une question complète pour Julie, sans exiger de compte.
Exemple fictif · Votre préparation
Point à compléter: Affectation et compte rendu. Reliez dépenses et engagements annoncés avec leurs pièces. Une formule générale de soutien ne décrit pas toutes les affectations effectives.
- Organisme et campagne
- Document disponible
- But annoncé aux donateurs
- Document disponible
- Collecte et frais
- Document disponible
- Affectation et compte rendu
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- Quelle utilisation des fonds peut être prouvée ?
Cette fiche organise les pièces; elle ne détermine ni recevabilité, ni droit acquis, ni résultat d’une procédure.
Quels points préparer en priorité ?
Ordre éditorial de préparation, sans classement de popularité ou de chances de succès. Partir des engagements aux donateurs avant collecte, emploi et compte rendu.
Organisme et but annoncé
Identifiez personne morale, période, supports et public visé. Une campagne de dons et l'agrément fiscal de l'organisme sont deux examens différents.
Loi91-772 art.3 : campagne/objet déclaréLoi91-772 art.4 : compte d’emploi des ressourcesÉconomie/DAJ : Fonds de dotation : générosité du public
Information donnée aux donateurs
Gardez messages, versions et conditions. L'article 3 de la loi1991-772 encadre les causes et déclarations visées dans son champ.
Loi91-772 art.3 : campagne/objet déclaréLoi91-772 art.4 : compte d’emploi des ressourcesÉconomie/DAJ : Fonds de dotation : générosité du public
Collecte brute et frais documentés
Séparez encaissements, frais documentés et sommes restantes. L'outil ne transforme pas le solde en bénéfice disponible sans tenir compte de l'affectation.
Loi91-772 art.3 : campagne/objet déclaréLoi91-772 art.4 : compte d’emploi des ressourcesÉconomie/DAJ : Fonds de dotation : générosité du public
Affectation réelle des fonds
Reliez dépenses et engagements annoncés avec leurs pièces. Une formule générale de soutien ne décrit pas toutes les affectations effectives.
Loi91-772 art.3 : campagne/objet déclaréLoi91-772 art.4 : compte d’emploi des ressourcesÉconomie/DAJ : Fonds de dotation : générosité du public
Compte rendu et pièces de rapprochement
L'article 4 prévoit le compte annuel et sa publicité sous les conditions applicables. Aucun seuil numérique réglementaire non vérifié n'est affirmé ici.
Loi91-772 art.3 : campagne/objet déclaréLoi91-772 art.4 : compte d’emploi des ressourcesÉconomie/DAJ : Fonds de dotation : générosité du public
Quel but est annoncé aux donateurs ?
Gardez messages, versions et conditions. L'article 3 de la loi1991-772 encadre les causes et déclarations visées dans son champ.
Comment rapprocher collecte brute et frais ?
Séparez encaissements, frais documentés et sommes restantes. L'outil ne transforme pas le solde en bénéfice disponible sans tenir compte de l'affectation.
Quelle utilisation des fonds peut être prouvée ?
Reliez dépenses et engagements annoncés avec leurs pièces. Une formule générale de soutien ne décrit pas toutes les affectations effectives.
Quels documents répondent à quelles questions ?
| Pièce ou information | Point à vérifier |
|---|---|
| Organisme et campagne | Identifiez personne morale, période, supports et public visé. Une campagne de dons et l'agrément fiscal de l'organisme sont deux examens différents. |
| But annoncé aux donateurs | Gardez messages, versions et conditions. L'article 3 de la loi1991-772 encadre les causes et déclarations visées dans son champ. |
| Collecte et frais | Séparez encaissements, frais documentés et sommes restantes. L'outil ne transforme pas le solde en bénéfice disponible sans tenir compte de l'affectation. |
| Affectation et compte rendu | Reliez dépenses et engagements annoncés avec leurs pièces. Une formule générale de soutien ne décrit pas toutes les affectations effectives. |
Loi91-772 art.3 : campagne/objet déclaréLoi91-772 art.4 : compte d’emploi des ressourcesÉconomie/DAJ : Fonds de dotation : générosité du public
Quel compte d'emploi doit être examiné ?
L'article 4 prévoit le compte annuel et sa publicité sous les conditions applicables. Aucun seuil numérique réglementaire non vérifié n'est affirmé ici.
Loi91-772 art.3 : campagne/objet déclaréLoi91-772 art.4 : compte d’emploi des ressourcesÉconomie/DAJ : Fonds de dotation : générosité du public
Quel texte officiel éclaire cette situation ?
Les organismes qui, afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l'environnement, souhaitent faire appel à la générosité du public sont tenus d'en faire la déclaration auprès du représentant de l'Etat dans le département :
En clair : L'article 4 prévoit le compte annuel et sa publicité sous les conditions applicables. Aucun seuil numérique réglementaire non vérifié n'est affirmé ici.
Reçu fiscal et transparence de collecte sont-ils identiques ?
Non. Compte d'emploi, information des donateurs et qualification fiscale répondent à des obligations différentes.
Loi91-772 art.3 : campagne/objet déclaréLoi91-772 art.4 : compte d’emploi des ressourcesÉconomie/DAJ : Fonds de dotation : générosité du public
Comment expliquer une modification de projet ?
Datez décision et information donnée, puis comparez aux engagements initiaux. La fiche ne présume pas la liberté de réaffecter tout don.
Que fournit le suivi de campagne ?
Il organise promesse, collecte, frais et emploi. Il ne certifie pas les comptes et ne délivre pas une autorisation générale de collecte.
Quelles autres questions se posent dans ce dossier ?
Quel but est annoncé aux donateurs ?
Gardez messages, versions et conditions. L'article 3 de la loi1991-772 encadre les causes et déclarations visées dans son champ.
Loi91-772 art.3 : campagne/objet déclaréLoi91-772 art.4 : compte d’emploi des ressourcesÉconomie/DAJ : Fonds de dotation : générosité du public
Quelle utilisation des fonds peut être prouvée ?
Reliez dépenses et engagements annoncés avec leurs pièces. Une formule générale de soutien ne décrit pas toutes les affectations effectives.
Loi91-772 art.3 : campagne/objet déclaréLoi91-772 art.4 : compte d’emploi des ressourcesÉconomie/DAJ : Fonds de dotation : générosité du public
Quel compte d'emploi doit être examiné ?
L'article 4 prévoit le compte annuel et sa publicité sous les conditions applicables. Aucun seuil numérique réglementaire non vérifié n'est affirmé ici.
Loi91-772 art.3 : campagne/objet déclaréLoi91-772 art.4 : compte d’emploi des ressourcesÉconomie/DAJ : Fonds de dotation : générosité du public
Comment expliquer une modification de projet ?
Datez décision et information donnée, puis comparez aux engagements initiaux. La fiche ne présume pas la liberté de réaffecter tout don.
Loi91-772 art.3 : campagne/objet déclaréLoi91-772 art.4 : compte d’emploi des ressourcesÉconomie/DAJ : Fonds de dotation : générosité du public
Quelles références officielles consulter ?
- Loi91-772 art.3 : campagne/objet déclaréLégifrance
- Loi91-772 art.4 : compte d’emploi des ressourcesLégifrance
- Économie/DAJ : Fonds de dotation : générosité du publicSource officielle
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026