Entreprise et associés · Droit français
Convention de trésorerie intragroupe : quels contrôles ?
Une convention de trésorerie ne devient pas licite du seul fait que les sociétés se présentent comme un groupe. L’exception bancaire ordinaire repose sur des liens de capital conférant un contrôle effectif. Il faut aussi examiner l’intérêt de chaque société, les pouvoirs et les règles de conventions réglementées propres à sa forme. Un calcul d’intérêts ne valide aucun de ces points.
Fiche d’information. La revue juridique qualifiée indépendante n’a pas été réalisée.
Votre résultatUn dossier de contrôle et une lecture séparée des chiffres convenus.
Commencer par la partie pratiqueJulie by AlphaDeep
Des dirigeants communs prouvent-ils à eux seuls l’exception ?
Non. Le texte vise des liens de capital conférant le contrôle effectif entre entreprises liées. Un dirigeant commun ne prouve pas à lui seul ce cadre.
Voir les référencesVous relisez une convention de trésorerie ? Nous pouvons séparer preuve du contrôle, autorisations et calcul des conditions déclarées.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Naviguer dans cette fiche
Quelle exception au monopole bancaire faut-il établir ?
Les opérations habituelles de crédit relèvent du monopole bancaire, sous les exceptions légales. L’exception de trésorerie intragroupe ne découle pas du seul emploi du mot « groupe » dans une convention.
Le cas ordinaire présenté repose sur des liens de capital conférant un contrôle effectif. Les autres branches de L511-7, notamment pour certains organismes, ne sont pas assimilées à ce cas d’entreprises liées.
Références : Code monétaire et financier · L511-5 · Code monétaire et financier · L511-7
Quels liens de capital prouvent le contrôle effectif ?
Le texte recherche des liens de capital directs ou indirects donnant à une entreprise liée un contrôle effectif sur les autres. Des dirigeants communs ou un même actionnaire personne physique ne démontrent pas seuls cette relation entre entreprises.
Documentez la chaîne, les droits et le contrôle réellement conféré. Un pourcentage isolé, notamment cinquante pour cent, ne doit pas devenir une validation automatique.
| Élément | Pièce | Question |
|---|---|---|
| Liens de capital | Organigramme et titres | Quel lien direct ou indirect ? |
| Pouvoir de contrôle | Droits et accords pertinents | Quelle entreprise contrôle effectivement les autres ? |
| Périmètre | Sociétés parties à la convention | Le lien couvre-t-il chacune d’elles ? |
Références : Code monétaire et financier · L511-7
Comment distinguer l’intérêt de chaque société ?
Chaque société reste gérée dans son propre intérêt social. Une permission au regard du monopole bancaire ne suffit pas à valider toutes les conditions de l’opération.
Rapprochez besoins, plafonds, disponibilité des fonds, risques et rémunération prévus pour chaque partie. La convention doit être comprise société par société, sans présumer qu’un avantage collectif répond à toutes les questions.
Références : Code civil · 1833
Qui peut autoriser et signer la convention ?
Les pouvoirs de signature et la procédure de convention doivent être examinés pour chaque société. Ils dépendent notamment de la forme, des personnes concernées et de la nature de l’opération.
Conservez les décisions et rapports pertinents à côté de la version signée. Un modèle utilisé par une autre société du groupe ne prouve pas les pouvoirs ou approbations de celle qui signe aujourd’hui.
Références : Code de commerce · L223-19 · Code de commerce · L227-10 · Code de commerce · L225-38
Quelles règles varient entre SARL, SAS et SA ?
SARL, SAS et SA ne suivent pas une procédure identique. Les textes de conventions concernées, leurs exceptions et les statuts doivent être rapprochés du dossier.
| Forme | Point de gouvernance à examiner | Référence |
|---|---|---|
| SARL | Rapport et décision des associés selon le champ | L223-19 et L223-20 |
| SAS | Rapport et décision selon le dispositif et les statuts | L227-10 et L227-11 |
| SA à conseil | Autorisation préalable dans le champ et exceptions | L225-38 et L225-39 |
Références : Code de commerce · L223-19 · Code de commerce · L227-10 · Code de commerce · L225-38
Que distinguer pour les opérations courantes à conditions normales ?
Les opérations courantes conclues à des conditions normales bénéficient d’exceptions expresses dans les régimes concernés. Il faut établir les deux caractères, pas seulement qualifier l’opération d’habituelle.
La SA connaît aussi l’exception spécifique de liens de détention intégrale prévue par son texte. Une exception d’approbation ne dispense pas d’examiner l’intérêt social ou le champ de l’exception bancaire.
Références : Code de commerce · L223-20 · Code de commerce · L227-11 · Code de commerce · L225-39
Comment lire les conditions financières déclarées ?
Le calcul porte uniquement sur un intérêt simple de paramètres déclarés : capital, taux annuel, jours et base contractuelle. Il ne choisit pas un taux de marché ou fiscalement acceptable.
Distinguez base 360 et base 365, période et éventuelle capitalisation. La grille ne traite pas les taux variables, intérêts composés ou autres frais d’un financement.
Références : Code monétaire et financier · L511-7 · Code civil · 1833 · Code de commerce · L223-19 · Code de commerce · L227-10 · Code de commerce · L225-38
Que signifie 123,29 € d’intérêt dans l’exemple de trésorerie ?
Avec 50 000 €, trois pour cent annuels, trente jours et une base 365, le produit donne 123,29 € après arrondi de présentation. Le taux et la base sont des hypothèses fictives expressément posées.
Le résultat ne démontre ni le contrôle effectif, ni l’intérêt social, ni une approbation régulière. Ces questions conservent leurs propres pièces et leur propre analyse.
Conditions fictives expressément convenues pour l’illustration :50 000 €,3% annuels, trente jours et base 365. L’intérêt simple vaut 123,29 €. Ce calcul ne prouve ni contrôle effectif, ni intérêt social, ni validité fiscale du taux.
Références : Code monétaire et financier · L511-7 · Code civil · 1833 · Code de commerce · L223-19 · Code de commerce · L227-10 · Code de commerce · L225-38
Quelles pièces actualiser avant une opération ou un changement de texte ?
Un changement d’actionnariat, de droits, de dirigeant ou de conditions financières peut imposer de relire le dossier. Conservez les versions de la convention et des décisions.
Le contrôle de source porte sur L511-7 applicable le 14 octobre 2026 ; une fin de version est enregistrée au 20 novembre 2026. Une utilisation ou publication à cette échéance demande une nouvelle vérification du texte applicable.
Références : Code monétaire et financier · L511-5 · Code monétaire et financier · L511-7 · Code civil · 1833 · Code de commerce · L223-19 · Code de commerce · L223-20 · Code de commerce · L227-10 · Code de commerce · L227-11 · Code de commerce · L225-38 · Code de commerce · L225-39
Quelles autres questions faut-il vérifier ?
Des dirigeants communs prouvent-ils à eux seuls l’exception ?
Non. Le texte vise des liens de capital conférant le contrôle effectif entre entreprises liées. Un dirigeant commun ne prouve pas à lui seul ce cadre.
Références : Code monétaire et financier · L511-7
Une participation à cinquante pour cent constitue-t-elle toujours un contrôle suffisant ?
Non. La quotité de capital ne doit pas devenir une règle automatique. Les liens et le contrôle effectif prévus par le texte doivent être établis.
Références : Code monétaire et financier · L511-7
Existe-t-il un taux d’intérêt légal unique pour toute trésorerie intragroupe ?
La fiche n’identifie aucun taux universel validant toutes les conventions. Le taux saisi reste une hypothèse ; intérêt social, conditions et traitement fiscal sont à examiner.
Références : Code civil · 1833 · Code de commerce · L223-19 · Code de commerce · L227-10 · Code de commerce · L225-38
Une convention ordinaire est-elle toujours réglementée ?
Non. Les textes comportent des exceptions pour les opérations courantes à conditions normales, selon la forme et le régime. Cette qualification doit être justifiée.
Références : Code de commerce · L223-20 · Code de commerce · L227-11 · Code de commerce · L225-39
Le même modèle d’approbation convient-il à toutes les sociétés ?
Non. Rapports, décisions, autorisations et exceptions diffèrent selon la forme et la situation. Un modèle unique ne prouve pas la régularité de chaque société.
Références : Code de commerce · L223-19 · Code de commerce · L223-20 · Code de commerce · L227-10 · Code de commerce · L227-11 · Code de commerce · L225-38 · Code de commerce · L225-39
Quelles sources fondent cette fiche ?
Les textes officiels restent en français. Les explications décrivent le droit français. Le contrôle d’une source date sa lecture ; il ne constitue pas une relecture juridique qualifiée.
- Code monétaire et financier · L511-5Source consultée : · Version depuis le 2014-01-01
- Code monétaire et financier · L511-7Source consultée : · Version depuis le 2024-04-17 · Fin enregistrée 2026-11-20
- Code civil · 1833Source consultée : · Version depuis le 2019-05-24
- Code de commerce · L223-19Source consultée : · Version depuis le 2000-09-21
- Code de commerce · L223-20Source consultée : · Version depuis le 2000-09-21
- Code de commerce · L227-10Source consultée : · Version depuis le 2017-05-06
- Code de commerce · L227-11Source consultée : · Version depuis le 2011-05-19
- Code de commerce · L225-38Source consultée : · Version depuis le 2014-08-03
- Code de commerce · L225-39Source consultée : · Version depuis le 2021-01-01