Capital et gouvernance des sociétés · France
Conventions réglementées : procédure et pièces
En France, cette fiche prépare l’examen d’un contrat entre une SAS et une personne liée. Elle rapproche intérêt personnel, conditions du fournisseur, rapport et décisions. La qualité de dirigeant ou d’actionnaire ne suffit pas à qualifier chaque opération. Les autres formes sociales exigent leur propre analyse. Le dossier distingue ces contrôles de l’exception bancaire des conventions de trésorerie.
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour le droit français : elle recherche des références officielles pour éclairer vos questions (Légifrance, jurisprudence, service-public), analyse vos documents et rédige vos courriers, pour les particuliers comme pour les professionnels.
- Société
- Partie liée
- Convention
- Procédure
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
La personne intéressée contracte-t-elle directement ou par interposition ?
Identifiez le cocontractant apparent et l’intervention personnelle documentée. L’article L227-10 vise aussi l’interposition; le nom du fournisseur ne révèle pas, à lui seul, le rôle du dirigeant.
Voir les référencesVotre dossier concerne « Conventions réglementées : procédure et pièces ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel document souhaitez-vous examiner ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quels liens entre le dirigeant et le fournisseur faut-il établir ?
Rapprochez fonctions, participations et rôle réel dans l’accord. Le dossier doit montrer le lien personnel invoqué, sans qualifier toute fourniture entre personnes liées de convention réglementée.
La personne intéressée contracte-t-elle directement ou par interposition ?
Identifiez le cocontractant apparent et l’intervention personnelle documentée. L’article L227-10 vise aussi l’interposition; le nom du fournisseur ne révèle pas, à lui seul, le rôle du dirigeant.
Comment étayer les conditions concrètes d’une fourniture liée ?
Réunissez offres comparables, prix, échéances, garanties et prestations. Pour une SAS, l’exception de L227-11 suppose une opération courante et des conditions normales; documentez chaque élément au lieu d’invoquer une simple habitude.
Comment relier les faits et les pièces de votre dossier ?
Complétez les références du dossier. Les valeurs proposées illustrent un cas fictif; elles ne sont pas des résultats observés.
Exemple fictif · Matrice des intérêts, décisions et conventions
- Société
- Société A
- Partie liée
- Lien documenté
- Convention
- Accord identifié
- Procédure
- Actes à examiner
Cette fiche organise les pièces; elle ne détermine ni recevabilité, ni droit acquis, ni résultat d’une procédure.
Qui prépare le rapport relatif à la convention de la SAS ?
L227-10 vise le commissaire aux comptes ou, s’il n’en a pas été désigné, le président. Reliez l’accord identifié, le rapport effectivement présenté et la décision des associés sans présumer leur régularité.
Quels éléments rapprocher pour préparer la prochaine étape ?
| Question de préparation | Point à vérifier |
|---|---|
| Quels liens entre le dirigeant et le fournisseur faut-il établir ? | Rapprochez fonctions, participations et rôle réel dans l’accord. Le dossier doit montrer le lien personnel invoqué, sans qualifier toute fourniture entre personnes liées de convention réglementée. |
| La personne intéressée contracte-t-elle directement ou par interposition ? | Identifiez le cocontractant apparent et l’intervention personnelle documentée. L’article L227-10 vise aussi l’interposition; le nom du fournisseur ne révèle pas, à lui seul, le rôle du dirigeant. |
| Comment étayer les conditions concrètes d’une fourniture liée ? | Réunissez offres comparables, prix, échéances, garanties et prestations. Pour une SAS, l’exception de L227-11 suppose une opération courante et des conditions normales; documentez chaque élément au lieu d’invoquer une simple habitude. |
| Qui prépare le rapport relatif à la convention de la SAS ? | L227-10 vise le commissaire aux comptes ou, s’il n’en a pas été désigné, le président. Reliez l’accord identifié, le rapport effectivement présenté et la décision des associés sans présumer leur régularité. |
Une convention de SAS non approuvée perd-elle automatiquement ses effets ?
Non. L227-10 prévoit qu’elle produit néanmoins ses effets, avec les conséquences dommageables pour la société à examiner pour les personnes concernées. Conservez rapport, décision et préjudice invoqué; ne déduisez pas une nullité automatique.
Quelle trace examiner dans une SAS à associé unique ?
Vérifiez si l’accord entre dans le champ du texte. L227-10 prévoit alors la mention au registre des décisions pour les conventions concernées; rapprochez cette trace de l’identité et du rôle de la personne liée.
Pourquoi retracer les droits de vote de l’actionnaire de la SAS ?
L227-10 vise notamment une fraction des droits de vote supérieure à 10 %. Conservez répartition, droits et date pertinente; une dénomination d’investisseur ne prouve pas ce point.
Quel texte officiel éclaire cette situation ?
Rapprochez fonctions, participations et rôle réel dans l’accord. Le dossier doit montrer le lien personnel invoqué, sans qualifier toute fourniture entre personnes liées de convention réglementée.
Comment documenter un avantage personnel allégué dans la fourniture ?
Reliez bénéficiaire, condition discutée, comparaison et pièce datée. Distinguez prix constaté, explication du dirigeant et incidence pour la société; le registre ne conclut ni à la qualification ni au préjudice.
Quels points préparer en priorité ?
Ordre éditorial de préparation, sans classement de popularité ou de chances de succès. La délimitation du dossier précède la lecture des conditions et la vérification des preuves.
Quels liens entre le dirigeant et le fournisseur faut-il établir ?
Rapprochez fonctions, participations et rôle réel dans l’accord. Le dossier doit montrer le lien personnel invoqué, sans qualifier toute fourniture entre personnes liées de convention réglementée.
La personne intéressée contracte-t-elle directement ou par interposition ?
Identifiez le cocontractant apparent et l’intervention personnelle documentée. L’article L227-10 vise aussi l’interposition; le nom du fournisseur ne révèle pas, à lui seul, le rôle du dirigeant.
Comment étayer les conditions concrètes d’une fourniture liée ?
Réunissez offres comparables, prix, échéances, garanties et prestations. Pour une SAS, l’exception de L227-11 suppose une opération courante et des conditions normales; documentez chaque élément au lieu d’invoquer une simple habitude.
Qui prépare le rapport relatif à la convention de la SAS ?
L227-10 vise le commissaire aux comptes ou, s’il n’en a pas été désigné, le président. Reliez l’accord identifié, le rapport effectivement présenté et la décision des associés sans présumer leur régularité.
Comment documenter un avantage personnel allégué dans la fourniture ?
Reliez bénéficiaire, condition discutée, comparaison et pièce datée. Distinguez prix constaté, explication du dirigeant et incidence pour la société; le registre ne conclut ni à la qualification ni au préjudice.
Quelles autres questions se posent dans ce dossier ?
La personne intéressée contracte-t-elle directement ou par interposition ?
Identifiez le cocontractant apparent et l’intervention personnelle documentée. L’article L227-10 vise aussi l’interposition; le nom du fournisseur ne révèle pas, à lui seul, le rôle du dirigeant.
Qui prépare le rapport relatif à la convention de la SAS ?
L227-10 vise le commissaire aux comptes ou, s’il n’en a pas été désigné, le président. Reliez l’accord identifié, le rapport effectivement présenté et la décision des associés sans présumer leur régularité.
Quelle trace examiner dans une SAS à associé unique ?
Vérifiez si l’accord entre dans le champ du texte. L227-10 prévoit alors la mention au registre des décisions pour les conventions concernées; rapprochez cette trace de l’identité et du rôle de la personne liée.
Comment documenter un avantage personnel allégué dans la fourniture ?
Reliez bénéficiaire, condition discutée, comparaison et pièce datée. Distinguez prix constaté, explication du dirigeant et incidence pour la société; le registre ne conclut ni à la qualification ni au préjudice.
Quelles références officielles consulter ?
- commerce : art. L227-10legifrance.gouv.fr
- Code de commerce — article L227-11legifrance.gouv.fr
Dernier contrôle des textes cités : 2 novembre 2026