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France

Capital et gouvernance des sociétés

Souscriptions, apports, transformations, décisions et contrôles sociaux.

Dix dossiers distincts : choisissez la situation correspondant à vos documents.

Par la Rédaction juridique AlphaDeep

Sources vérifiées le

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Pourquoi tracer les pouvoirs donnés pour l’augmentation ?

Julie Exemple

Ils expliquent qui réalise les étapes prévues et dans quelles limites.

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Souscriptions, apports, transformations, décisions et contrôles sociaux.

Droit français

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Pour aller plus loin

Quels éléments rapprocher pour préparer la prochaine étape ?

Questions fréquentes

Quelles autres questions se posent dans ce dossier ?

Pourquoi tracer les pouvoirs donnés pour l’augmentation ?

Ils expliquent qui réalise les étapes prévues et dans quelles limites.

commerce : art. L225-129Service Public — Augmentation de capital : préparer les souscriptions

Quels engagements ou charges du bien faut-il documenter ?

Relevez droits de tiers et limites connus. La valeur ne doit pas être isolée de ce périmètre.

Service Public — Apport en nature : valeur, titre et rapportService Public — Apport en nature : valeur, titre et rapport

Quels documents rapprocher des titres effectivement détenus par le salarié ?

Reliez plan, attribution, acquisition ou exercice et registres pertinents.

commerce : art. L225-177commerce : art. L225-197-1Service Public — Actions et options aux salariés : préparer le plan

Quelles preuves garder du paiement des bénéfices distribués ?

Rapprochez bénéficiaires, montants et décision. Conservez les écarts documentés.

commerce : art. L232-11Service Public — Distribuer des bénéfices : réserves et décision

Sources

Quelles références officielles consulter ?

  1. commerce : art. L225-129legifrance.gouv.fr
  2. Service Public — Augmentation de capital : préparer les souscriptionsentreprendre.service-public.gouv.fr
  3. commerce : art. L225-205legifrance.gouv.fr
  4. Service Public — Réduire le capital hors pertes : protéger les créanciersentreprendre.service-public.gouv.fr
  5. Service Public — Apport en nature : valeur, titre et rapportentreprendre.service-public.gouv.fr
  6. Service Public — Apport en nature : valeur, titre et rapportentreprendre.service-public.gouv.fr
  7. LEGIARTI000048539451legifrance.gouv.fr
  8. Code de commerce : article L228-38legifrance.gouv.fr
  9. commerce : art. L210-6legifrance.gouv.fr
  10. Service Public — Changer la forme d’une société : préparer l’opérationentreprendre.service-public.gouv.fr
  11. commerce : art. L225-177legifrance.gouv.fr
  12. commerce : art. L225-197-1legifrance.gouv.fr
  13. Service Public — Actions et options aux salariés : préparer le planservice-public.gouv.fr
  14. commerce : art. L227-10legifrance.gouv.fr
  15. Code de commerce — article L227-11legifrance.gouv.fr
  16. commerce : art. L821-40legifrance.gouv.fr
  17. Service Public — Nommer l’auditeur légal : préparer le dossierentreprendre.service-public.gouv.fr
  18. commerce : art. L232-11legifrance.gouv.fr
  19. Service Public — Distribuer des bénéfices : réserves et décisionentreprendre.service-public.gouv.fr
  20. commerce : art. L223-42legifrance.gouv.fr
  21. Service Public — Perte de capital : préparer les formalités du dirigeantentreprendre.service-public.gouv.fr

Dernier contrôle des textes cités : 2 novembre 2026

Pour aller plus loin

Quelles situations voisines faut-il distinguer ?