Entreprise et associés · Droit français
Capital appelé non versé : 5 contrôles avant d'agir
Fiche d’information. La revue juridique qualifiée indépendante n’a pas été réalisée.
L'associé est débiteur envers la société de l'apport promis. Lorsqu'une somme en numéraire est exigible et reste impayée, le Code civil prévoit des intérêts à compter du jour où elle devait être payée, sans attendre une mise en demeure pour les faire courir. Établissez l'engagement, l'appel valable, l'échéance et les versements. La somme à réclamer ne se déduit pas simplement du capital total affiché.
Julie by AlphaDeep
Le capital total est-il toujours immédiatement exigible ?
Non. Distinguez souscription, libération initiale et appel ultérieur. L’exigibilité dépend des pièces et du cadre applicable, pas du seul capital inscrit aux statuts.
Voir les références3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Votre résultatUn rapprochement de l'appel et des versements, avec pièces et intérêt à faire vérifier.
Commencer par la partie pratiqueQuels cinq contrôles déterminent la somme exigible ?
Le classement suit les éléments qui déterminent la dette avant son chiffrage. Il vise un apport déjà appelé et non versé, pas le seul dépôt initial du capital. La soustraction est la dernière étape, après identification de l’engagement et de son exigibilité.
Engagement d’apport
Identifier l’associé, la nature et le montant promis dans les pièces réelles.
Décision d’appel
Retrouver l’appel et la somme demandée, distincts du capital total.
Date exigible
Vérifier quand le versement devait intervenir.
Paiements imputés
Rapprocher les mouvements bancaires des apports et non d’un compte courant.
Solde et suites
Présenter le principal restant puis faire examiner intérêts et démarches.
Références : Code civil 1843-3 · Code de commerce L223-7
Quel engagement et quel appel de fonds retrouver ?
L1843-3 rend chaque associé débiteur envers la société de l’apport promis. Retrouvez souscription, statuts, décision d’appel et preuve d’information. Une règle autorisant une libération échelonnée ne signifie pas que tout capital restant est déjà exigible à une date choisie.
| Montant | Ce qu’il représente | Contrôle |
|---|---|---|
| Capital souscrit | Engagement total | Part déjà libérée |
| Apport appelé | Somme demandée au stade présent | Décision et échéance |
| Versement imputé | Paiement rattaché à l’appel | Preuve et affectation |
Références : Code civil 1843-3 · Code de commerce L223-7
Comment rapprocher appel et versements ?
Le rapprochement calcule le principal déclaré appelé moins les paiements imputés. Un paiement supérieur est signalé par une différence négative, sans déclarer un remboursement dû. Si l’appel ou l’exigibilité reste inconnu, la fiche garde cette réserve visible.
Références : Code civil 1843-3
Que montre un appel de 2000 € payé à hauteur de 500 € ?
Dans l’exemple, 2 000 € ont été appelés et 500 € sont imputés : 1 500 € restent arithmétiquement. Vérifiez que les 500 € n’étaient pas un versement en compte courant et que les 2 000 € étaient effectivement dus avant de réclamer le solde.
Exemple fictif : appel exigible déclaré de 2000 €, paiement imputé de 500 €, reste arithmétique 1500 €. Ni l'exigibilité, ni l'imputation, ni le taux d'intérêt ne sont validés par la soustraction.
Références : Code civil 1843-3
À partir de quand les intérêts peuvent-ils courir ?
Pour une somme promise et non apportée, 1843-3 prévoit des intérêts de plein droit, sans demande, à partir du jour où elle devait être payée. La mise en demeure n’est donc pas présentée ici comme l’unique événement déclencheur. Le taux et le décompte restent à examiner ; l’outil ne les choisit pas.
Références : Code civil 1843-3
Quelle démarche préparer si l'associé ne paie pas ?
Préparez un courrier séparant engagement, appel, échéance, paiement et solde. Joignez les justificatifs au dossier de la société et faites examiner les suites adaptées. Si aucun appel n’a été décidé, ne transformez pas une estimation de trésorerie en appel régulier ; examinez d’abord les obligations d’appel et le cadre social.
Références : Code civil 1843-3 · Code de commerce L223-7 · Constituer et déposer le capital social
Quelles autres questions faut-il vérifier ?
Le capital total est-il toujours immédiatement exigible ?
Non. Distinguez souscription, libération initiale et appel ultérieur. L’exigibilité dépend des pièces et du cadre applicable, pas du seul capital inscrit aux statuts.
Une mise en demeure déclenche-t-elle seule les intérêts de l'apport ?
1843-3 prévoit les intérêts de plein droit dès le jour où la somme devait être payée. L’absence de demande préalable ne doit pas être présentée comme excluant nécessairement ces intérêts.
La société peut-elle confondre apport et compte courant ?
Non. L’apport et le compte courant sont des relations différentes. Vérifiez l’imputation des versements avant de réduire ou d’augmenter le solde de l’appel.
L'outil choisit-il le taux applicable aux intérêts ?
Non. Il calcule une différence de principal. Taux, période et fondement des intérêts doivent être examinés séparément.
Que faire si l'appel de fonds n'a jamais été décidé ?
Retrouvez les règles de libération et d’appel applicables avant de réclamer. 1843-3 prévoit également un mécanisme en cas d’absence d’appels dans le délai légal.
Quelles sources fondent cette fiche ?
Les textes officiels restent en français. Les explications décrivent le droit français. Le contrôle d’une source date sa lecture ; il ne constitue pas une relecture juridique qualifiée.
- Code civil 1843-3Source consultée : · Version depuis le 2001-05-16
- Code de commerce L223-7Source consultée : · Version depuis le 2001-05-16
- Constituer et déposer le capital socialSource consultée :