L’échéancierCréation de société · immatriculation
Immatriculer une SAS ou une SARL au guichet unique : l’ordre des étapes, les pièces, le coût et les délais
Une SAS, SASU, SARL ou EURL s’immatricule en ligne au guichet unique, une fois les formalités de constitution faites, annonce légale comprise (article R123-36 du Code de commerce). Déposez d’abord au moins 50 % des apports en numéraire pour une SAS, 20 % pour une SARL. En 2026, l’immatriculation coûte 33,83 €, plus 19,33 € pour les bénéficiaires effectifs et l’annonce légale, de 124 € à 199 € HT en métropole.
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Parlons de votre situation
Indiquez la forme de la société, le capital et où vous en êtes des formalités.
Exemples de questions
Votre question vous suit après l’inscription. 400 caractères maximum. Évitez les données de santé et les noms.
Combien déposer, combien payer, et quelles dates suivre ?
Choisissez la forme, indiquez le capital en numéraire et les dates déjà connues : l’échéancier donne le capital à déposer, le coût officiel et les dates, du récépissé au solde du capital. L’exemple : une SAS au capital de 5 000 €, statuts signés le 7 septembre 2026, dossier déposé le 14 septembre, immatriculée le 21 septembre.
Exemple fictif · échéancier de l’immatriculation
Déposez au moins 2 500,00 € sur 5 000,00 € ; coût officiel : 53,16 € de formalités et 199 € HT d’annonce.
- Capital à déposer au départ, SAS
- 2 500,00 €
- Solde dans les 5 ans de l’immatriculation
- 2 500,00 €
- Immatriculation
- 33,83 €
- Déclaration des bénéficiaires effectifs
- 19,33 €
- Annonce légale de constitution, HT
- 199 €
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- Signature des statuts
- Dépôt du dossier au guichet unique
- Immatriculation
- Solde du capital à verser au plus tard
Présentez le justificatif d’immatriculation à la banque ou au notaire pour débloquer le capital déposé.
Tarifs officiels de 2026 ; les frais de banque, de notaire ou de conseil s’y ajoutent selon les cas. Une activité réglementée demande des pièces en plus.
Combien verser et payer selon la forme de la société ?
La part du capital à déposer et le prix de l’annonce légale changent avec la forme ; le reste est commun.
| Forme | Apports en numéraire à verser au départ | Annonce légale HT, métropole et autres outre-mer | Annonce légale HT, La Réunion et Mayotte |
|---|---|---|---|
| SAS | 50 % au moins | 199 € | 233 € |
| SASU | 50 % au moins | 142 € | 167 € |
| SARL | 20 % au moins | 148 € | 173 € |
| EURL | 20 % au moins | 124 € | 147 € |
Pour les quatre formes : 33,83 € d’immatriculation et 19,33 € de déclaration des bénéficiaires effectifs, puis le solde du capital dans les 5 ans de l’immatriculation. Le premier tarif d’annonce vaut en métropole, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Wallis-et-Futuna.
Sources : C. com. L223-7 · C. com. L225-3 · Entreprendre F37688 · Entreprendre F36703 · Entreprendre F35957
Dans quel ordre créer et immatriculer une société ?
Choisissez la forme, le nom et le siège, déposez le capital, nommez le dirigeant et signez les statuts, puis publiez l’avis de constitution dans un support habilité du département du siège (article R210-3 du Code de commerce). Ensuite seulement, déposez la demande sur le guichet des formalités des entreprises : l’immatriculation est demandée sitôt accomplies les formalités de constitution, publicité comprise (article R123-36).
La société est alors inscrite au registre national des entreprises (RNE) et, comme société commerciale, au registre du commerce et des sociétés (fiche F35934). Elle n’a la personnalité morale qu’à compter de son immatriculation (article L210-6).
Sources : C. com. R123-36 · C. com. R210-3 · Entreprendre F35934 · C. com. L210-6
Combien de capital verser à la création ?
Le montant du capital est libre, mais les apports en numéraire doivent être libérés d’au moins la moitié pour une SAS ou une SASU, qui suivent sur ce point la société anonyme, et d’au moins un cinquième pour une SARL ou une EURL ; le solde se verse dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation (articles L225-3, L227-1 et L223-7 du Code de commerce). Les apports en nature sont intégralement libérés.
Le capital se dépose sur un compte au nom de la société en formation, dans une banque ou chez un notaire, qui remet l’attestation de dépôt des fonds exigée pour l’immatriculation ; les fonds sont débloqués sur présentation du justificatif d’immatriculation (fiche F32333).
Sources : C. com. L223-7 · C. com. L227-1 · C. com. L225-3 · Entreprendre F32333
Combien coûte l’immatriculation d’une société en 2026 ?
La formalité d’immatriculation d’une société commerciale coûte 33,83 €, et la déclaration des bénéficiaires effectifs, obligatoire, 19,33 € (fiches F37688 et F36703). L’annonce légale de constitution a un prix forfaitaire hors taxe : 199 € pour une SAS, 142 € pour une SASU, 148 € pour une SARL, 124 € pour une EURL, et 233 €, 167 €, 173 € ou 147 € à La Réunion et à Mayotte (fiche F35957).
S’y ajoutent, selon les cas, les frais facturés par la banque ou le notaire pour le dépôt du capital, et ceux d’un éventuel conseil pour les statuts.
Sources : Entreprendre F37688 · Entreprendre F36703 · Entreprendre F35957
Que se passe-t-il après le dépôt du dossier ?
Le guichet remet un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise, marqué « En attente d’immatriculation » et valable jusqu’à la notification de l’immatriculation, 1 mois au plus : il sert déjà, par exemple, à souscrire les assurances (fiche F35934).
Le greffier inscrit la société dans le délai d’un jour franc ouvrable après réception de la demande. S’il manque des pièces, il les réclame dans ce délai, et elles doivent être fournies dans les quinze jours de la réclamation ; à défaut, il refuse l’inscription par une décision motivée (article R123-97 du Code de commerce).
Sources : Entreprendre F35934 · C. com. R123-97
Quelles pièces déposer au guichet unique pour une SAS ou une SARL ?
Le socle commun publié par Entreprendre Service Public pour un dirigeant personne physique ; d’autres pièces s’ajoutent selon l’activité et les apports.
- Pièce 1
Statuts datés et signés
Avec l’acte de nomination du dirigeant s’il n’est pas nommé dans les statuts.
- Pièce 2
Justificatif du siège
Facture d’eau, d’électricité ou de gaz, bail commercial ou contrat de domiciliation, avec une adresse clairement identifiable.
- Pièce 3
Attestation de parution de l’avis de constitution
Remise par le support habilité à recevoir les annonces légales.
- Pièce 4
Attestation de dépôt des fonds
Datée et signée par la banque ou le notaire, avec la liste des souscripteurs et les sommes versées par chacun.
- Pièce 5
Pièce d’identité du dirigeant
Avec sa déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation, datée et signée.
- Pièce 6
Selon le cas
Autorisation d’exercice pour une activité réglementée, rapport du commissaire aux apports pour un apport en nature, justificatif de mariage ou de Pacs pour un conjoint collaborateur.
Qu’est-ce qui a changé en 2026 pour créer une société ?
Trois changements de l’année touchent l’annonce légale, les actes déposés et les bénéficiaires effectifs.
Nouveaux forfaits des annonces légales de constitution, fixés par l’arrêté du 19 novembre 2025 : 199 € HT pour une SAS, 142 € pour une SASU, 148 € pour une SARL et 124 € pour une EURL en métropole.
Source : Entreprendre F35957
Les actes constitutifs peuvent être déposés en copie où l’identité et le domicile des personnes physiques se limitent aux mentions prévues par la loi (article R123-102-1 du Code de commerce).
Source : C. com. R123-102-1
Ne pas déclarer les bénéficiaires effectifs, ou déclarer des informations inexactes ou incomplètes, est puni d’une amende de 200 000 € et, pour les personnes physiques, d’une interdiction de gérer possible ; la peine de 6 mois d’emprisonnement n’est plus encourue (article L574-5 du Code monétaire et financier).
Sources : CMF L574-5 · Entreprendre F36703
Que dit l’article R123-36 du Code de commerce ?
Le texte qui place l’immatriculation après la constitution, annonce légale comprise.
L’immatriculation des sociétés et des groupements d’intérêt économique est demandée sitôt accomplies les formalités de constitution, publicité comprise.
L’article R210-3 précise que l’avis de constitution est inséré dans un support habilité du département du siège une fois les autres formalités de constitution accomplies.
Que se demandent les créateurs avant l’immatriculation ?
Peut-on commencer l’activité avant l’immatriculation ?
Oui, en indiquant « société en cours de formation » sur tous les documents et en annexant aux statuts les actes passés avant la demande (fiche F35934). Ceux qui agissent au nom de la société en formation en répondent solidairement et indéfiniment, sauf si la société immatriculée reprend ces engagements (article L210-6 du Code de commerce).
Qui est bénéficiaire effectif de la société ?
La personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui exerce un contrôle par un autre moyen ; à défaut, le représentant légal. Les bénéficiaires effectifs se déclarent lors de l’immatriculation (fiche F36703).
Faut-il un capital minimum ?
Non : pour une SAS ou une SASU, service-public indique qu’il peut être de 1 €, et pour une SARL les statuts le fixent librement (article L223-2 du Code de commerce). Un capital plus élevé renforce toutefois la solidité financière de la société (fiche F32333).
Comment obtenir le Kbis de la société ?
Le dirigeant d’une société commerciale l’obtient gratuitement en ligne avec MonIdenum ; un justificatif d’immatriculation au RNE, téléchargeable gratuitement sur l’Annuaire des entreprises, suffit pour de nombreuses démarches (fiche F21000).
Que risque-t-on à donner des informations inexactes ?
Les donner de mauvaise foi en vue d’une immatriculation est puni de 4 500 € d’amende et de 6 mois d’emprisonnement, et ne pas être immatriculé au registre national des entreprises d’une amende administrative de 7 500 € (articles L123-38 et L123-38-1 du Code de commerce).
Sur quels textes repose cet échéancier de l’immatriculation ?
- Code de commerce, article L123-1 (registre du commerce et des sociétés)Légifrance
- Code de commerce, article R210-3 (avis de constitution)Légifrance
- Code de commerce, article R123-36 (moment de l’immatriculation)Légifrance
- Code de commerce, article L210-6 (personnalité morale, société en formation)Légifrance
- Code de commerce, article L223-7 (libération du capital de la SARL)Légifrance
- Code de commerce, article L227-1 (règles de la SA applicables à la SAS)Légifrance
- Code de commerce, article L225-3 (libération de la moitié au moins)Légifrance
- Création d’une société : formalités au guichet unique (fiche F35934)Entreprendre Service Public · vérifiée le 12 juin 2026
- Coût des formalités de création d’une société (fiche F37688)Entreprendre Service Public · vérifiée le 18 mars 2026
- Déclaration des bénéficiaires effectifs (fiche F36703)Entreprendre Service Public · vérifiée le 3 juin 2026
- Dépôt du capital social (fiche F32333)Entreprendre Service Public · vérifiée le 20 octobre 2025
- Annonce légale de constitution : tarifs 2026 (fiche F35957)Entreprendre Service Public · vérifiée le 1er janvier 2026
- Code de commerce, article R123-97 (délai du greffier)Légifrance
- Code de commerce, article R123-102-1 (actes déposés en copie limitée)Légifrance
- Code monétaire et financier, article L574-5 (sanction des bénéficiaires effectifs)Légifrance
- Extrait Kbis et justificatif d’immatriculation (fiche F21000)Entreprendre Service Public · vérifiée le 3 avril 2026
Dernier contrôle des textes cités : 26 septembre 2026