L’échéancierEntreprise en difficulté · procédure collective
Cessation des paiements : le délai de 45 jours, la déclaration et la date que retient le tribunal
Une entreprise est en cessation des paiements quand son actif disponible ne couvre plus son passif exigible, compte tenu des réserves de crédit et des délais accordés (article L631-1 du Code de commerce). Elle doit alors demander un redressement ou une liquidation judiciaire au greffe dans les 45 jours, sauf si elle demande une conciliation dans ce délai (article L631-4). Le tribunal fixe ensuite la date de cessation, jusqu’à 18 mois en arrière.
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Quand une entreprise est-elle en cessation des paiements ?
Quand elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible (article L631-1 du Code de commerce) : les dettes échues, certaines et liquides dont les créanciers peuvent réclamer immédiatement le paiement dépassent la trésorerie et ce qu’elle peut mobiliser tout de suite. Le débiteur qui prouve que ses réserves de crédit ou les délais accordés par ses créanciers lui permettent de payer n’est pas en cessation des paiements.
Pour un entrepreneur individuel, cet état s’apprécie, s’il y a lieu, sur le seul patrimoine engagé par l’activité professionnelle. Un bien que l’entreprise ne peut pas réaliser tout de suite, comme un local ou du matériel, ne fait pas partie de l’actif disponible.
Sources : C. com. L631-1 · Entreprendre Service Public F22352
Dans quel délai faut-il déclarer la cessation des paiements ?
Au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, sauf si l’entreprise a demandé dans ce délai l’ouverture d’une conciliation (articles L631-4 et L640-4 du Code de commerce). Le délai part de la date réelle de la cessation, pas de celle du jugement. Pour le dépôt, un dernier jour samedi, dimanche, férié ou chômé est prorogé au premier jour ouvrable suivant (R662-1 et article 642 du CPC).
La demande se dépose au greffe : tribunal de commerce pour une activité commerciale ou artisanale, tribunal judiciaire pour une activité libérale ou agricole, et tribunal des activités économiques dans 12 villes depuis le 1er janvier 2025, selon Entreprendre Service Public. Les professions réglementées du droit restent au tribunal judiciaire.
Sources : C. com. L631-4 · C. com. L640-1 · Entreprendre Service Public F22352 · C. com. L640-4 · C. com. R662-1 · CPC 642
Redressement ou liquidation judiciaire : lequel demander ?
Le redressement judiciaire vise la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif (article L631-1 du Code de commerce). La liquidation n’est ouverte que si le redressement est manifestement impossible : elle met fin à l’activité ou réalise les biens du débiteur (article L640-1).
La demande indique la procédure souhaitée, mais c’est le tribunal qui ouvre l’une ou l’autre, au vu de la situation réelle de l’entreprise.
Sources : C. com. L631-1 · C. com. L640-1
Quelle date de cessation des paiements le tribunal retient-il ?
Le tribunal fixe la date après avoir sollicité les observations du débiteur ; à défaut, la cessation des paiements est réputée intervenue le jour du jugement d’ouverture (article L631-8 du Code de commerce).
Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans remonter plus de 18 mois avant le jugement, ni, sauf fraude, avant la décision définitive qui homologue un accord amiable. L’administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public demande la modification dans l’année qui suit le jugement. En conversion de sauvegarde, le repère du report est l’ouverture de la sauvegarde, et le délai d’un an part de sa conversion.
Source : C. com. L631-8
Jusqu’à quand déclarer la cessation des paiements, et devant quel tribunal ?
Indiquez la date de la cessation des paiements, l’activité et, si le tribunal a déjà statué, la date du jugement : l’échéancier place l’échéance de dépôt prorogée si nécessaire, le tribunal selon l’activité déclarée et un repère théorique à 18 mois, à vérifier en cas d’homologation antérieure ou de conversion de sauvegarde. L’exemple : un commerce en cessation des paiements le 10 janvier 2026, jugement d’ouverture le 30 avril 2026.
Exemple fictif · échéancier de la cessation des paiements
Procédure déjà ouverte : l’échéance de dépôt était le 24 février 2026 devant le tribunal de commerce.
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- Repère théorique : 18 mois avant le jugement
- Cessation des paiements
- Échéance de dépôt, prorogation incluse
- Jugement d’ouverture
Les jours fériés nationaux sont pris en compte ; vérifiez auprès du greffe les jours fériés locaux et autres jours chômés.
La demande de conciliation doit respecter sa propre condition : pas plus de 45 jours de cessation, soit le 24 février 2026 ici ; ne lui appliquez pas automatiquement la prorogation de dépôt.
Repère théorique à 18 mois du jugement : 30 octobre 2024. Ce n’est pas la date la plus ancienne juridiquement retenable : sauf fraude, une homologation définitive antérieure peut limiter le report ; une conversion de sauvegarde utilise le jugement d’ouverture de la sauvegarde. Vérifiez ces situations et le jugement, qui fixe la date.
Date de cessation à apprécier sur les comptes ; le tribunal fixe la date réelle au vu des observations du débiteur.
Quelles pièces joindre à la demande d’ouverture ?
Voici les principales pièces ; consultez la liste complète de R631-1, notamment les compléments selon le statut, le CSE, l’ordre professionnel ou les installations classées. Seules les pièces des 1°, 5°, 6°, 7° et 8° doivent dater de la demande ou des 7 jours précédents ; la trésorerie doit dater de moins d’un mois. Datez, signez et certifiez les pièces ; expliquez toute pièce manquante ou incomplète. Pour une liquidation, joignez aussi les éléments établissant que le redressement est manifestement impossible (R640-1).
- Pièce 1
Déclaration de cessation des paiements
Le formulaire Cerfa n° 10530, avec l’état du passif exigible et de l’actif disponible.
- Pièce 2
Comptes annuels du dernier exercice
Et une situation de trésorerie datant de moins d’un mois.
- Pièce 3
État chiffré des créances et des dettes
Avec le nom et l’adresse des créanciers, et le montant global des sommes dues aux salariés.
- Pièce 4
Salariés et chiffre d’affaires
Le nombre, le nom et l’adresse des salariés, et le chiffre d’affaires du dernier exercice.
- Pièce 5
Sûretés, engagements hors bilan, inventaire
L’état des sûretés et des engagements hors bilan, et l’inventaire sommaire des biens.
- Pièce 6
Attestation sur l’honneur
Absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédents, ou leur date et l’autorité qui les a ouverts.
Quels délais encadrent la cessation des paiements ?
Du premier jour de la cessation à la sanction éventuelle du dirigeant.
| Délai | Point de départ | Texte |
|---|---|---|
| 45 jours pour demander redressement ou liquidation | La cessation des paiements | C. com. L631-4 et L640-4 |
| 45 jours au plus de cessation pour obtenir une conciliation | La cessation des paiements | C. com. L611-4 |
| 4 mois, prolongation motivée jusqu’à 5 mois ; davantage si constatation ou homologation demandée à temps | Sa désignation | C. com. L611-6 |
| 18 mois au plus de report de la date de cessation | Le jugement d’ouverture, en remontant ; homologation antérieure et conversion de sauvegarde à vérifier | C. com. L631-8 |
| 1 an pour demander la modification de cette date | Le jugement d’ouverture ; la conversion si sauvegarde | C. com. L631-8 |
| 15 ans au plus d’interdiction de gérer | Si le tribunal la prononce | C. com. L653-11 |
L’interdiction de gérer n’est pas automatique : elle vise la personne qui a omis sciemment de demander l’ouverture de la procédure dans les 45 jours, sans demander de conciliation (article L653-8 du Code de commerce).
Sources : C. com. L631-4 · C. com. L611-4 · Entreprendre Service Public F22295 · C. com. L631-8 · C. com. L653-8 · C. com. L640-4 · C. com. L653-11 · C. com. L611-6
Que dit l’article L631-4 du Code de commerce sur le délai de 45 jours ?
Le texte qui oblige le débiteur à agir et prévoit l’exception de la conciliation.
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s’il n’a pas, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.
Le même délai de 45 jours s’applique à la demande de liquidation judiciaire (article L640-4).
Que se demandent les dirigeants d’entreprise en difficulté ?
Demander une conciliation dispense-t-il de déclarer la cessation des paiements ?
Oui, si la conciliation est demandée dans les 45 jours : c’est l’exception prévue par l’article L631-4 du Code de commerce. Le conciliateur est désigné pour 4 mois au plus, prolongation motivée jusqu’à 5 mois ; une demande de constatation ou d’homologation formée avant l’échéance prolonge la mission et la procédure jusqu’à la décision (L611-6). La procédure reste confidentielle sauf homologation.
Qui doit déposer la demande au greffe ?
Le représentant légal de la société, ou l’entrepreneur lui-même s’il exerce en nom propre, au greffe du tribunal compétent (article R631-1 du Code de commerce).
Que risque le dirigeant qui déclare en retard ?
Le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer contre celui qui a omis sciemment de demander l’ouverture dans les 45 jours, sans conciliation ; il en fixe la durée, 15 ans au plus (articles L653-8 et L653-11 du Code de commerce).
Un agriculteur peut-il demander une conciliation ?
Non : la conciliation ne s’applique pas aux agriculteurs, qui disposent d’une procédure propre, le règlement amiable, selon Entreprendre Service Public.
Sur quels textes repose cet échéancier de la cessation des paiements ?
- Code de commerce, article L631-1 (cessation des paiements, redressement judiciaire)Légifrance
- Code de commerce, article L631-4 (délai de 45 jours)Légifrance
- Code de commerce, article L640-1 (conditions de liquidation judiciaire)Légifrance
- Code de commerce, article L611-4 (conciliation)Légifrance
- Code de commerce, article L631-8 (date de cessation des paiements)Légifrance
- Code de commerce, article R631-1 (demande d’ouverture et pièces)Légifrance
- Code de commerce, article L653-8 (motifs d’interdiction de gérer)Légifrance
- Code de commerce, article L640-4 (délai de liquidation)Légifrance
- Code de commerce, article L653-11 (durée de l’interdiction)Légifrance
- Code de commerce, article L611-6 (mission du conciliateur)Légifrance
- Code de commerce, article R662-1 (règles de procédure)Légifrance
- Code de procédure civile, article 642 (prorogation des délais)Légifrance
- Code de commerce, article R640-1 (pièces de liquidation)Légifrance
- Déclaration de cessation des paiements, dépôt de bilan (fiche F22352)Entreprendre Service Public · vérifiée le 1er janvier 2025
- Procédure de conciliation (fiche F22295)Entreprendre Service Public · vérifiée le 1er janvier 2025
Dernier contrôle des textes cités : 26 septembre 2026