Droit français
Capital non libéré réclamé après la cession d’actions
En France, pour des actions visées par la règle, l’ancien cédant cesse deux ans après le virement des titres de répondre des versements qui n’ont pas été appelés à cette date. Comparez la date du transfert, l’appel de fonds et la demande effectivement reçue. Vérifiez séparément les sommes déjà appelées et les recours entre cédants.
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Droit français
Comparer le virement des titres et l’appel effectif
| Virement de compte à compte | 2024-11-08 |
|---|---|
| Repère de deux ans après le virement | 2026-11-08 |
| Appel de fonds documenté | 2026-11-12 |
| Demande adressée à l’ancien souscripteur | 2026-11-20 |
| Montant et pièce qui contrôlent la chronologie | Le dossier fait état d’une tranche de 2 000 €. Chercher un appel antérieur au repère pour cette tranche. |
Exemple fictif. Le virement précède de plus de deux ans l’appel présenté dans le dossier. Vérifiez s’il existe un appel antérieur pour la même tranche.
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Droit français
Qui a initialement souscrit les actions ?
Rapprochez le bulletin de souscription et la chaîne des cessions. Identifiez le souscripteur initial, le cédant et le titulaire appelé. L’art. L228-28 traite des personnes exposées solidairement au montant non libéré.
Code de commerce, art. L228-28Combien du prix d’émission reste dû ?
Comparez le prix d’émission, les versements effectués et la somme actuellement réclamée. Identifiez quel montant était encore non libéré et à quelle tranche appartient l’appel. Rapprochez les écritures et les avis.
Code de commerce, art. L228-28Quand les titres ont-ils été virés entre comptes ?
Obtenez le justificatif du virement de compte à compte, avec les titres, la date et les comptes concernés. L’art. L228-28 retient ce virement pour le délai de deux ans à vérifier pour les versements non appelés.
Code de commerce, art. L228-28À quelle date le versement a-t-il été appelé ?
Prenez la décision d’appel et sa date d’effet pour la tranche litigieuse. Comparez cette date avec le deuxième anniversaire du virement. Une lettre de relance peut être postérieure à un appel déjà effectué.
Code de commerce, art. L228-28Quel document prouve cet appel ?
Rassemblez la décision qui appelle la libération, sa notification et le décompte. Distinguez ces documents de la mise en demeure qui intervient en cas de défaut dans le régime de l’art. L228-27.
Code de commerce, art. L228-27À qui la société a-t-elle adressé la demande ?
Lisez le destinataire, la qualité invoquée et le montant. L’art. L228-28 prévoit la solidarité dans son champ. Identifiez si la société vise le souscripteur initial, un cédant ou un cessionnaire et sur quelle preuve.
Code de commerce, art. L228-28Quels versements n’étaient pas encore appelés après deux ans ?
Distinguez les versements déjà appelés des versements encore non appelés deux ans après le virement. L’art. L228-28 met alors fin à l’obligation du cédant pour ceux qui n’étaient pas encore appelés.
Code de commerce, art. L228-28Quels recours sont à vérifier séparément ?
Gardez la demande de la société séparée du recours entre signataires et des conventions de cession. Identifiez le versement effectué, la personne qui a payé et le fondement invoqué pour un recours ultérieur.
Code de commerce, art. L228-28Questions fréquentes
Combien du prix d’émission reste dû ?
Comparez le prix d’émission, les versements effectués et la somme actuellement réclamée. Identifiez quel montant était encore non libéré et à quelle tranche appartient l’appel. Rapprochez les écritures et les avis.
Quand les titres ont-ils été virés entre comptes ?
Obtenez le justificatif du virement de compte à compte, avec les titres, la date et les comptes concernés. L’art. L228-28 retient ce virement pour le délai de deux ans à vérifier pour les versements non appelés.
À quelle date le versement a-t-il été appelé ?
Prenez la décision d’appel et sa date d’effet pour la tranche litigieuse. Comparez cette date avec le deuxième anniversaire du virement. Une lettre de relance peut être postérieure à un appel déjà effectué.
Quel document prouve cet appel ?
Rassemblez la décision qui appelle la libération, sa notification et le décompte. Distinguez ces documents de la mise en demeure qui intervient en cas de défaut dans le régime de l’art. L228-27.
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