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Droit suisse

Capital non libéré réclamé à un souscripteur suisse

En Suisse, comparez l’inscription du nouvel acquéreur au registre et la qualité du cédant. Pour un ancien souscripteur, la règle examine notamment la faillite dans les deux ans suivant l’inscription de la société au registre du commerce et la déchéance du successeur. Relevez ces éléments avant d’interpréter une demande de libération.

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Sources vérifiées le

Droit suisse

Dater l’inscription de la société et de l’acquéreur

Exemple fictif
Inscription de la société au registre du commerce2025-07-04
Cession des actions2026-10-14
Inscription de l’acquéreur au registre des actions2026-10-22
Demande de libération adressée à l’ancien titulaire2026-11-20
Justificatifs manquantsVérifier le jugement de faillite et la déchéance de l’ayant cause.

Exemple fictif. L’acquéreur est inscrit au registre des actions. La demande vise l’ancien souscripteur sans preuve confirmée de faillite dans le délai ni de déchéance.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.

Droit suisse

Le vendeur était-il souscripteur initial ?

Prenez le bulletin de souscription et l’acte de cession. Identifiez si l’aliénateur a souscrit lui-même l’action. L’art. 687 CO distingue le souscripteur de l’aliénateur qui n’est pas souscripteur.

Code des obligations, art. 686 et 687

Quel montant reste à libérer ?

Comparez le montant nominal, les versements inscrits et la tranche réclamée. Vérifiez les livres et le titre. L’art. 687 prévoit la mention du montant versé lorsque les actions nominatives ne sont pas entièrement libérées.

Code des obligations, art. 686 et 687

Quand l’acquéreur a-t-il été inscrit ?

Obtenez l’extrait daté du registre des actions. L’art. 687, al. 1, rattache l’obligation de l’acquéreur envers la société à son inscription. L’al. 3 délie alors l’aliénateur qui n’était pas souscripteur.

Code des obligations, art. 686 et 687

Quelle pièce prouve l’appel des fonds ?

Conservez la décision d’appel, sa date, le montant et l’accusé de réception. Comparez ces pièces au compte des versements. Identifiez si la société réclame cette tranche à l’acquéreur inscrit ou à l’ancien souscripteur.

Code des obligations, art. 686 et 687

Quand la société a-t-elle été inscrite au registre du commerce ?

Prenez l’extrait du registre du commerce établissant l’inscription de la société. L’art. 687, al. 2, utilise cette date pour le délai de deux ans relatif à la faillite. Distinguez-la de l’inscription de l’acquéreur.

Code des obligations, art. 686 et 687

Une faillite est-elle documentée dans les deux ans ?

Cherchez le jugement de faillite et sa date. Vérifiez s’il est intervenu dans les deux ans après l’inscription de la société au registre du commerce. Le dossier illustratif ne confirme pas cet événement.

Code des obligations, art. 686 et 687

L’ayant cause a-t-il été déclaré déchu ?

Recherchez l’acte par lequel l’ayant cause aurait été déclaré déchu de ses droits d’actionnaire. L’art. 687, al. 2, requiert cette déchéance en plus de la faillite dans le délai pour rechercher le souscripteur qui a aliéné.

Code des obligations, art. 686 et 687

Qui est visé par la demande réelle ?

Identifiez le destinataire de la demande, le montant et la qualité invoquée. Comparez la demande aux deux registres et aux actes manquants. Gardez séparée la question du recours éventuel entre cédant et acquéreur.

Code des obligations, art. 686 et 687

Comment l’article sur les actions non libérées a-t-il été retrouvé ?

Le 21 novembre 2026, un essai signé a demandé l’art. 687 CO dans le corpus français local en lecture seule.

Le service de référence local a renvoyé un passage correspondant à cet article.

Questions fréquentes

Quel montant reste à libérer ?

Comparez le montant nominal, les versements inscrits et la tranche réclamée. Vérifiez les livres et le titre. L’art. 687 prévoit la mention du montant versé lorsque les actions nominatives ne sont pas entièrement libérées.

Quand l’acquéreur a-t-il été inscrit ?

Obtenez l’extrait daté du registre des actions. L’art. 687, al. 1, rattache l’obligation de l’acquéreur envers la société à son inscription. L’al. 3 délie alors l’aliénateur qui n’était pas souscripteur.

Quelle pièce prouve l’appel des fonds ?

Conservez la décision d’appel, sa date, le montant et l’accusé de réception. Comparez ces pièces au compte des versements. Identifiez si la société réclame cette tranche à l’acquéreur inscrit ou à l’ancien souscripteur.

Quand la société a-t-elle été inscrite au registre du commerce ?

Prenez l’extrait du registre du commerce établissant l’inscription de la société. L’art. 687, al. 2, utilise cette date pour le délai de deux ans relatif à la faillite. Distinguez-la de l’inscription de l’acquéreur.

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