Droit suisse
Garantie demandée par un créancier après une fusion
En Suisse, après une fusion, le créancier peut demander des sûretés dans les trois mois suivant sa prise d’effet. Identifiez l’inscription qui rend l’opération effective et rapprochez la dette de la garantie en place. Conservez les publications et le justificatif de votre demande, puis vérifiez si le recouvrement est réellement menacé.
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Droit suisse
Comparer la prise d’effet et la demande de sûreté
| Date d’effet de la fusion | 2026-10-29 |
|---|---|
| Date de la pièce de publicité disponible | 2026-11-03 |
| Réception de la demande de sûreté | 2026-11-12 |
| Garantie existante et preuves à vérifier | Garantie existante au dossier. Rechercher les trois avis ou l’attestation de l’expert-réviseur agréé. |
Exemple fictif. Le créancier a demandé une garantie après l’inscription. Vérifiez la sûreté existante, les publications et la réponse de la reprenante.
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.
Droit suisse
À quelle date la fusion a-t-elle pris effet ?
Obtenez l’extrait du registre du commerce montrant l’inscription de la fusion, qui déploie alors ses effets selon l’art. 22 LFus. Rapprochez la date de l’acte et celle effectivement inscrite.
Loi sur la fusion, RS 221.301, art. 22 et 25Quelle créance le créancier demande-t-il de garantir ?
Identifiez la créance, le débiteur initial, le montant et les justificatifs. Comparez les pièces avec la société reprenante et la dette pour laquelle une sûreté est demandée.
Loi sur la fusion, RS 221.301, art. 22 et 25Quand la demande est-elle parvenue à la société reprenante ?
Conservez la demande et sa réception par la société reprenante. L’art. 25 LFus prévoit trois mois à compter des effets de la fusion. Vérifiez la date de registre et le délai réellement applicable.
Loi sur la fusion, RS 221.301, art. 22 et 25Quelles publications FOSC ont été produites ?
Réunissez les preuves des trois publications dans la Feuille officielle suisse du commerce prévues par l’art. 25. Associez chaque parution à la fusion en cause et identifiez toute preuve manquante.
Loi sur la fusion, RS 221.301, art. 22 et 25Existe-t-il une attestation d’expert-réviseur dispensant de publicité ?
Vérifiez une éventuelle attestation de l’expert-réviseur agréé. L’art. 25 permet de renoncer aux publications s’il atteste que les créances connues ou escomptées peuvent être exécutées au moyen de la fortune disponible des sociétés.
Loi sur la fusion, RS 221.301, art. 22 et 25Quelle sûreté garantissait déjà la créance ?
Prenez la sûreté existante, la créance qu’elle couvre et ses conditions. Vérifiez si elle reste effective après la fusion. Comparez-la à la demande et à toute sûreté de remplacement proposée.
Loi sur la fusion, RS 221.301, art. 22 et 25Quels éléments montrent ou écartent un risque lié à la fusion ?
Identifiez les éléments concrets liés à l’exécution de la créance. Selon l’art. 25, l’obligation de fournir des sûretés s’éteint si la société prouve que la fusion ne compromet pas cette exécution.
Loi sur la fusion, RS 221.301, art. 22 et 25Quelle réponse sur sûreté ou paiement faut-il examiner ?
Conservez la réponse et la preuve d’une sûreté ou d’un paiement. L’art. 25 permet d’exécuter la créance au lieu de la garantir si cela ne nuit pas aux autres créanciers. Vérifiez les pièces de l’option choisie.
Loi sur la fusion, RS 221.301, art. 22 et 25Comment l’article sur la garantie des créances a-t-il été retrouvé ?
Le 21 novembre 2026, un essai signé a demandé l’art. 25 LFus dans le corpus français local en lecture seule.
Le service de référence local a renvoyé le passage demandé.
Questions fréquentes
Quelle créance le créancier demande-t-il de garantir ?
Identifiez la créance, le débiteur initial, le montant et les justificatifs. Comparez les pièces avec la société reprenante et la dette pour laquelle une sûreté est demandée.
Quand la demande est-elle parvenue à la société reprenante ?
Conservez la demande et sa réception par la société reprenante. L’art. 25 LFus prévoit trois mois à compter des effets de la fusion. Vérifiez la date de registre et le délai réellement applicable.
Quelles publications FOSC ont été produites ?
Réunissez les preuves des trois publications dans la Feuille officielle suisse du commerce prévues par l’art. 25. Associez chaque parution à la fusion en cause et identifiez toute preuve manquante.
Existe-t-il une attestation d’expert-réviseur dispensant de publicité ?
Vérifiez une éventuelle attestation de l’expert-réviseur agréé. L’art. 25 permet de renoncer aux publications s’il atteste que les créances connues ou escomptées peuvent être exécutées au moyen de la fortune disponible des sociétés.
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