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Droit suisse

Convocation à l’assemblée d’obligataires en Suisse

Pour une communauté suisse d’obligataires soumise au régime légal, vérifiez les publications requises et les lettres recommandées dues aux obligataires inscrits. Rapprochez les preuves et la date de la seconde publication de la séance annoncée. Identifiez la résolution effectivement soumise au vote et les formalités propres à une restriction de droits.

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Sources vérifiées le

Droit suisse

Vérifier les avis et les lettres recommandées aux obligataires

Exemple fictif
Deux parutions et date du second avisPièce disponible
Lettres recommandées des porteurs nominatifsPièce à vérifier
Acte authentique et approbation si nécessairePièce à vérifier

Exemple fictif. Deux avis sont cités et des preuves de courrier manquent. Vérifiez les parutions, l’acte authentique et l’éventuelle approbation.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.

Droit suisse

Quelle communauté et quelle émission sont concernées ?

Identifiez le débiteur, les conditions de l’emprunt et les obligations de l’émission. Vérifiez le champ de la communauté légale selon l’art. 1157 CO et la liste des créanciers concernés.

Code des obligations, art. 1157, 1165, 1167, 1169, 1176 et 1177

Qui a convoqué les créanciers ?

Vérifiez le document de convocation et la personne qui a agi. Lisez le cadre des art. 1165 et suivants, notamment la demande des créanciers et toute intervention du juge. Rattachez l’acte à l’émission.

Code des obligations, art. 1157, 1165, 1167, 1169, 1176 et 1177

Quand les deux avis ont-ils été publiés ?

Obtenez les deux avis ou davantage, avec leurs dates et preuves de publication. L’art. 1 de l’ordonnance impose que le deuxième paraisse au moins dix jours avant l’assemblée. Comparez les dates prouvées.

Ordonnance sur la communauté des créanciers, RS 221.522.1, art. 1–2 et 6–7

Quelles feuilles désignent les conditions d’emprunt ?

Relevez les feuilles publiques indiquées dans les conditions de l’emprunt. Vérifiez les publications dans ces feuilles et la Feuille officielle suisse du commerce selon l’art. 1. Classez le justificatif de chaque insertion.

Ordonnance sur la communauté des créanciers, RS 221.522.1, art. 1–2 et 6–7

Quels porteurs nominatifs ont reçu une lettre recommandée ?

Comparez les obligations nominatives et les lettres recommandées. L’art. 1 exige cette convocation supplémentaire au moins dix jours d’avance. Notez pour chaque porteur la preuve et la date disponibles.

Ordonnance sur la communauté des créanciers, RS 221.522.1, art. 1–2 et 6–7

Quand l’ordre du jour a-t-il été communiqué ?

Relevez la version de l’ordre du jour et sa date de communication. L’art. 2 prévoit l’envoi avec la convocation ou au moins dix jours avant. Comparez le report d’intérêts voté et le contenu annoncé.

Ordonnance sur la communauté des créanciers, RS 221.522.1, art. 1–2 et 6–7

Quelles pièces accompagnent l’acte authentique ?

Vérifiez l’acte authentique, la liste des participants et les pièces attestant la convocation régulière selon l’art. 6. Rapprochez les preuves de publication et de lettres de la liste des titulaires concernés.

Ordonnance sur la communauté des créanciers, RS 221.522.1, art. 1–2 et 6–7

Quelle approbation faut-il vérifier ?

Si le report constitue une restriction relevant de l’art. 1176 CO, recherchez l’approbation de l’autorité cantonale supérieure compétente. L’art. 1177 permet de refuser l’approbation pour certaines irrégularités, notamment de convocation.

Code des obligations, art. 1157, 1165, 1167, 1169, 1176 et 1177

Questions fréquentes

Qui a convoqué les créanciers ?

Vérifiez le document de convocation et la personne qui a agi. Lisez le cadre des art. 1165 et suivants, notamment la demande des créanciers et toute intervention du juge. Rattachez l’acte à l’émission.

Quand les deux avis ont-ils été publiés ?

Obtenez les deux avis ou davantage, avec leurs dates et preuves de publication. L’art. 1 de l’ordonnance impose que le deuxième paraisse au moins dix jours avant l’assemblée. Comparez les dates prouvées.

Quelles feuilles désignent les conditions d’emprunt ?

Relevez les feuilles publiques indiquées dans les conditions de l’emprunt. Vérifiez les publications dans ces feuilles et la Feuille officielle suisse du commerce selon l’art. 1. Classez le justificatif de chaque insertion.

Quels porteurs nominatifs ont reçu une lettre recommandée ?

Comparez les obligations nominatives et les lettres recommandées. L’art. 1 exige cette convocation supplémentaire au moins dix jours d’avance. Notez pour chaque porteur la preuve et la date disponibles.

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