Droit français
Convocation d’obligataires à une assemblée contestée
En France, vérifiez le contrat d’émission avant d’examiner une convocation de la masse des obligataires. Il détermine le point de départ de l’analyse avec les règles légales applicables à l’émission. Comparez le texte de la résolution, le moyen de publication ou d’envoi et les pièces qui montrent quels obligataires ont reçu la convocation.
Voir les pièces à comparerSources vérifiées le
Droit français
Vérifier les avis et envois de l’émission
| Contrat d’émission et convocation prévue | Pièce disponible |
|---|---|
| Avis et résolution de report des intérêts | Pièce disponible |
| Preuve de publication ou d’envoi pour tous les destinataires requis | Pièce à vérifier |
Exemple fictif. Deux publications sont mentionnées et plusieurs reçus existent. Comparez chaque preuve à la clause de convocation ou au régime supplétif.
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Droit français
Quelle émission et quelle masse sont concernées ?
Identifiez l’émission, sa date, les titres concernés et le régime de la masse. Vérifiez le contrat d’émission et le périmètre d’une éventuelle règle spéciale. Reliez les avis à cette émission.
Code de commerce, art. L228-59Quel avis prévoit le contrat d’émission ?
Repérez la clause qui fixe les modalités de convocation. L’art. R228-67 exige que l’organe puisse justifier la délivrance selon la clause et une information assez tôt pour examiner l’ordre du jour.
Code de commerce, art. R228-67Qui a convoqué cette assemblée ?
Identifiez la personne ou l’organe qui a décidé et envoyé la convocation. Conservez l’acte de désignation et la règle applicable. Comparez l’auteur des deux avis éventuels et l’identité de l’émetteur.
Code de commerce, art. L228-59Quelles publications sont prouvées ?
En l’absence de clause, vérifiez la publication dans le support habilité du département du siège du débiteur et la publication au Bulletin si l’art. R228-67 l’exige. Conservez les avis, leurs dates et les preuves d’insertion.
Code de commerce, art. R228-67Tous les titres sont-ils nominatifs ?
Vérifiez si toutes les obligations émises par la société sont nominatives. Dans la branche supplétive, l’art. R228-67 permet alors, sous conditions, une convocation individuelle à la place des insertions. Contrôlez l’ensemble des titres de la société.
Code de commerce, art. R228-67À quels porteurs l’avis a-t-il été adressé ?
Comparez la liste des porteurs devant être convoqués et les preuves d’envoi. Dans l’exemple, seuls certains reçus sont au dossier. Identifiez le destinataire et le canal applicable pour chaque pièce manquante.
Code de commerce, art. R228-67Quelle résolution figure au procès-verbal ?
Prenez le procès-verbal et le texte exact de la résolution de report des intérêts. Comparez l’avis, l’ordre du jour et le vote. Identifiez les obligataires de cette émission touchés par la modification.
Code de commerce, art. L228-59Quel écart précis doit être examiné ?
Décrivez l’écart, par exemple une convocation individuelle dont l’envoi reste à prouver. L’art. L228-59 rattache l’action en nullité au régime du Code civil. Vérifiez le contrat et la suite à donner sur les pièces.
Code de commerce, art. L228-59Questions fréquentes
Quel avis prévoit le contrat d’émission ?
Repérez la clause qui fixe les modalités de convocation. L’art. R228-67 exige que l’organe puisse justifier la délivrance selon la clause et une information assez tôt pour examiner l’ordre du jour.
Qui a convoqué cette assemblée ?
Identifiez la personne ou l’organe qui a décidé et envoyé la convocation. Conservez l’acte de désignation et la règle applicable. Comparez l’auteur des deux avis éventuels et l’identité de l’émetteur.
Quelles publications sont prouvées ?
En l’absence de clause, vérifiez la publication dans le support habilité du département du siège du débiteur et la publication au Bulletin si l’art. R228-67 l’exige. Conservez les avis, leurs dates et les preuves d’insertion.
Tous les titres sont-ils nominatifs ?
Vérifiez si toutes les obligations émises par la société sont nominatives. Dans la branche supplétive, l’art. R228-67 permet alors, sous conditions, une convocation individuelle à la place des insertions. Contrôlez l’ensemble des titres de la société.
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