Droit français
Votes contestés dans une résolution déjà adoptée
Si des voix contestées ont compté dans une résolution française déjà adoptée, comparez la feuille de présence, les pouvoirs et le résultat inscrit au procès-verbal. Reconstituez ce que donnerait le retrait ou la correction du bloc de votes. Vérifiez ensuite le fondement juridique applicable à la contestation, ses conditions et son délai.
Voir les pièces à comparerSources vérifiées le
Droit français
Mesurer l’écart si la voix contestée est retirée
| Voix pour après retrait hypothétique | 50 |
|---|---|
| Voix contre dans le même scénario | 50 |
Exemple fictif. Le résultat publié est 51 voix pour et 50 contre. Si la voix contestée est retirée des pour, le nouveau total est 50 contre 50. Vérifiez la majorité applicable.
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Droit français
Quelle version du procès-verbal est officielle ?
Identifiez le procès-verbal signé, la date et la résolution. Gardez le document officiel et ses annexes à part de tout relevé préparatoire. Comparez les versions qui ont effectivement été arrêtées ou diffusées.
Code de commerce, art. L225-114, R225-95 et R225-106Quelle résolution et quel total y figurent ?
Copiez la résolution et le total consigné, par exemple 51 voix pour et 50 contre. Relevez le nombre de voix représentées, d’abstentions et le seuil pertinent pour vérifier le résultat.
Code de commerce, art. L225-114, R225-95 et R225-106Quelle erreur la feuille de présence révèle-t-elle ?
Comparez la feuille de présence et les pouvoirs signés avec le décompte attribuable. Dans l’exemple, les pouvoirs désignent A alors que la ligne de vote est créditée à B. Identifiez la ligne et le nombre de voix.
Code de commerce, art. L225-114, R225-95 et R225-106Quel pouvoir ou bulletin permet de la vérifier ?
Retrouvez le pouvoir, le bulletin ou la trace de vote qui identifie la personne et la résolution. Comparez leurs dates et versions. Vérifiez si B disposait d’un autre pouvoir susceptible d’expliquer la ligne.
Code de commerce, art. L225-114, R225-95 et R225-106Combien de voix sont effectivement en cause ?
Rapprochez les droits de vote valables et la ligne litigieuse. Identifiez la taille du bloc et sa répartition. Distinguez le nombre d’actions, de voix et de pouvoirs afin d’éviter de retrancher deux fois les mêmes voix.
Code de commerce, art. L225-114, R225-95 et R225-106Le résultat changerait-il ?
Rejouez le calcul sous la correction envisagée et selon la majorité applicable. Si une voix pour est écartée, l’exemple passe de 51 contre 50 à 50 contre 50. L’art. 1844-12-1 traite notamment de l’influence sur la décision.
Code civil, art. 1844-12-1Quelle formalité ou règle de vote est en cause ?
Identifiez la règle de représentation ou de majorité effectivement violée. L’art. L225-121 vise des situations spécifiquement énumérées. Vérifiez le fondement applicable et, dans le régime général, les conditions de l’art. 1844-12-1.
Code de commerce, art. L225-121Quels actes et dates conserver pour contester ?
Conservez assemblée, procès-verbal, feuille de présence, pouvoirs et résultat datés, ainsi que la réclamation. Vérifiez le point de départ applicable et la prescription de l’art. 1844-14 avec les éventuelles règles spéciales.
Code civil, art. 1844-10 et 1844-14Questions fréquentes
Quelle résolution et quel total y figurent ?
Copiez la résolution et le total consigné, par exemple 51 voix pour et 50 contre. Relevez le nombre de voix représentées, d’abstentions et le seuil pertinent pour vérifier le résultat.
Quelle erreur la feuille de présence révèle-t-elle ?
Comparez la feuille de présence et les pouvoirs signés avec le décompte attribuable. Dans l’exemple, les pouvoirs désignent A alors que la ligne de vote est créditée à B. Identifiez la ligne et le nombre de voix.
Quel pouvoir ou bulletin permet de la vérifier ?
Retrouvez le pouvoir, le bulletin ou la trace de vote qui identifie la personne et la résolution. Comparez leurs dates et versions. Vérifiez si B disposait d’un autre pouvoir susceptible d’expliquer la ligne.
Combien de voix sont effectivement en cause ?
Rapprochez les droits de vote valables et la ligne litigieuse. Identifiez la taille du bloc et sa répartition. Distinguez le nombre d’actions, de voix et de pouvoirs afin d’éviter de retrancher deux fois les mêmes voix.
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