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Droit français

Résolution écrite après une demande de délibération

Dans une SARL française, une consultation écrite ou électronique dépend des statuts et des conditions légales applicables. Si une demande de délibération a été déposée, vérifiez la clause qui lui donne effet et la date de sa réception. Comparez ensuite la procédure prévue avec la résolution que la société a enregistrée.

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Sources vérifiées le

Droit français

Dater la consultation, la demande et l’adoption écrite

Exemple fictif
Résolution envoyée par écrit2026-11-04
Réception de la demande de délibération2026-11-06
Décision enregistrée comme adoptée2026-11-10
Clause applicable et pièce qui manqueStatuts prévoyant l’arrêt de la consultation. Vérifier le respect des modalités et une éventuelle décision distincte.

Exemple fictif. Une clause des statuts prévoit d’arrêter la circulation en cas de demande conforme. Comparez sa réception avec l’adoption du 10 novembre.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions, examiner vos documents et rechercher des sources officielles pour le droit pris en charge.

Droit français

Quelle résolution de SARL a été envoyée par écrit ?

Identifiez la SARL à plusieurs associés et le texte exact envoyé. Conservez le destinataire, la date, les pièces et la version votée. Vérifiez que le procès-verbal concerne cette résolution.

Code de commerce, art. L223-27 et L223-31

Quel texte des statuts permet cette procédure ?

Lisez les statuts signés en vigueur. L’art. L223-27 permet la consultation écrite ou le consentement de tous les associés dans un acte, y compris par voie électronique, selon les modalités définies par les statuts.

Code de commerce, art. L223-27 et L223-31

Quelle clause traite d’une demande de délibération ?

Repérez la clause qui prévoit l’arrêt de la consultation si un associé demande une délibération. Dans l’exemple, cette condition provient des statuts. Vérifiez le délai, le canal et le texte applicables à la demande.

Code de commerce, art. L223-27 et L223-31

Quand l’associé a-t-il envoyé sa demande ?

Conservez la demande de délibération, sa date et le nom de l’associé. Comparez l’envoi au délai de la clause. Rattachez-la à la résolution et à la consultation en cours.

Code de commerce, art. L223-27 et L223-31

Quand et comment a-t-elle été reçue ?

Vérifiez la réception par le gérant ou le destinataire prévu, avec horodatage et preuve. Distinguez envoi et réception selon les statuts. Dans l’exemple, la demande a été documentée avant l’adoption enregistrée.

Code de commerce, art. L223-27 et L223-31

La résolution a-t-elle été enregistrée avant ou après la demande ?

Prenez la décision enregistrant l’adoption écrite. Comparez sa date et ses pièces à l’accusé de réception de la demande. Vérifiez si la consultation a continué malgré la condition statutaire invoquée.

Code de commerce, art. L223-27 et L223-31

Un consentement unanime ou une assemblée distincte sont-ils invoqués ?

Cherchez un acte exprimant le consentement de tous ou un procès-verbal d’assemblée distincte. Reliez chaque document à la résolution. Contrôlez si la société s’appuie réellement sur cette autre procédure.

Code de commerce, art. L223-27 et L223-31

Quelle pièce faut-il vérifier avant de contester la procédure ?

Demandez les statuts en vigueur, le texte diffusé, la réception de la demande et le mode d’adoption exact. Vérifiez si la demande remplissait les conditions de la clause et quelle conséquence en découle.

Code de commerce, art. L223-27 et L223-31

Questions fréquentes

Quel texte des statuts permet cette procédure ?

Lisez les statuts signés en vigueur. L’art. L223-27 permet la consultation écrite ou le consentement de tous les associés dans un acte, y compris par voie électronique, selon les modalités définies par les statuts.

Quelle clause traite d’une demande de délibération ?

Repérez la clause qui prévoit l’arrêt de la consultation si un associé demande une délibération. Dans l’exemple, cette condition provient des statuts. Vérifiez le délai, le canal et le texte applicables à la demande.

Quand l’associé a-t-il envoyé sa demande ?

Conservez la demande de délibération, sa date et le nom de l’associé. Comparez l’envoi au délai de la clause. Rattachez-la à la résolution et à la consultation en cours.

Quand et comment a-t-elle été reçue ?

Vérifiez la réception par le gérant ou le destinataire prévu, avec horodatage et preuve. Distinguez envoi et réception selon les statuts. Dans l’exemple, la demande a été documentée avant l’adoption enregistrée.

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