Droit français
Résolution écrite après une demande de délibération
Dans une SARL française, une consultation écrite ou électronique dépend des statuts et des conditions légales applicables. Si une demande de délibération a été déposée, vérifiez la clause qui lui donne effet et la date de sa réception. Comparez ensuite la procédure prévue avec la résolution que la société a enregistrée.
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Droit français
Dater la consultation, la demande et l’adoption écrite
| Résolution envoyée par écrit | 2026-11-04 |
|---|---|
| Réception de la demande de délibération | 2026-11-06 |
| Décision enregistrée comme adoptée | 2026-11-10 |
| Clause applicable et pièce qui manque | Statuts prévoyant l’arrêt de la consultation. Vérifier le respect des modalités et une éventuelle décision distincte. |
Exemple fictif. Une clause des statuts prévoit d’arrêter la circulation en cas de demande conforme. Comparez sa réception avec l’adoption du 10 novembre.
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Droit français
Quelle résolution de SARL a été envoyée par écrit ?
Identifiez la SARL à plusieurs associés et le texte exact envoyé. Conservez le destinataire, la date, les pièces et la version votée. Vérifiez que le procès-verbal concerne cette résolution.
Code de commerce, art. L223-27 et L223-31Quel texte des statuts permet cette procédure ?
Lisez les statuts signés en vigueur. L’art. L223-27 permet la consultation écrite ou le consentement de tous les associés dans un acte, y compris par voie électronique, selon les modalités définies par les statuts.
Code de commerce, art. L223-27 et L223-31Quelle clause traite d’une demande de délibération ?
Repérez la clause qui prévoit l’arrêt de la consultation si un associé demande une délibération. Dans l’exemple, cette condition provient des statuts. Vérifiez le délai, le canal et le texte applicables à la demande.
Code de commerce, art. L223-27 et L223-31Quand l’associé a-t-il envoyé sa demande ?
Conservez la demande de délibération, sa date et le nom de l’associé. Comparez l’envoi au délai de la clause. Rattachez-la à la résolution et à la consultation en cours.
Code de commerce, art. L223-27 et L223-31Quand et comment a-t-elle été reçue ?
Vérifiez la réception par le gérant ou le destinataire prévu, avec horodatage et preuve. Distinguez envoi et réception selon les statuts. Dans l’exemple, la demande a été documentée avant l’adoption enregistrée.
Code de commerce, art. L223-27 et L223-31La résolution a-t-elle été enregistrée avant ou après la demande ?
Prenez la décision enregistrant l’adoption écrite. Comparez sa date et ses pièces à l’accusé de réception de la demande. Vérifiez si la consultation a continué malgré la condition statutaire invoquée.
Code de commerce, art. L223-27 et L223-31Un consentement unanime ou une assemblée distincte sont-ils invoqués ?
Cherchez un acte exprimant le consentement de tous ou un procès-verbal d’assemblée distincte. Reliez chaque document à la résolution. Contrôlez si la société s’appuie réellement sur cette autre procédure.
Code de commerce, art. L223-27 et L223-31Quelle pièce faut-il vérifier avant de contester la procédure ?
Demandez les statuts en vigueur, le texte diffusé, la réception de la demande et le mode d’adoption exact. Vérifiez si la demande remplissait les conditions de la clause et quelle conséquence en découle.
Code de commerce, art. L223-27 et L223-31Questions fréquentes
Quel texte des statuts permet cette procédure ?
Lisez les statuts signés en vigueur. L’art. L223-27 permet la consultation écrite ou le consentement de tous les associés dans un acte, y compris par voie électronique, selon les modalités définies par les statuts.
Quelle clause traite d’une demande de délibération ?
Repérez la clause qui prévoit l’arrêt de la consultation si un associé demande une délibération. Dans l’exemple, cette condition provient des statuts. Vérifiez le délai, le canal et le texte applicables à la demande.
Quand l’associé a-t-il envoyé sa demande ?
Conservez la demande de délibération, sa date et le nom de l’associé. Comparez l’envoi au délai de la clause. Rattachez-la à la résolution et à la consultation en cours.
Quand et comment a-t-elle été reçue ?
Vérifiez la réception par le gérant ou le destinataire prévu, avec horodatage et preuve. Distinguez envoi et réception selon les statuts. Dans l’exemple, la demande a été documentée avant l’adoption enregistrée.
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