Droit français
Résolution d’actionnaire absente de l’ordre du jour
Dans une société anonyme française, une demande d’ajout à l’ordre du jour dépend de l’éligibilité de son auteur, des justificatifs et des formes applicables. Comparez la demande datée, l’attestation de participation et l’ordre du jour diffusé. Vérifiez le seuil et le délai propres à la société avant de préparer une contestation.
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Droit français
Comparer la demande et l’ordre du jour diffusé
| Demande signée et texte précis du point | Pièce au dossier |
|---|---|
| Inscription des titres et fraction exigée | Pièce au dossier |
| Réponse de la société sur l’omission | Pièce à retrouver |
Exemple fictif. Une demande écrite et une attestation datée existent. L’objet demandé manque dans l’ordre du jour diffusé. Vérifiez les dates et la réponse.
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Droit français
Quelle SA et quelle assemblée sont indiquées ?
Identifiez la société anonyme non cotée et l’assemblée convoquée. Vérifiez la date de première convocation et la forme nominative des actions. Ces pièces permettent de sélectionner le régime de l’avis et de la demande.
Code de commerce, art. R225-72Quel point est demandé ?
Conservez le texte de l’objet demandé ou du projet de résolution. Comparez son intitulé et son contenu avec l’ordre du jour diffusé. L’art. L225-105 traite ces deux types de demande.
Code de commerce, art. L225-105Qui a signé la réquisition ?
Identifiez l’actionnaire ou les actionnaires signataires et leur éventuel mandataire. Reliez chaque signature aux titres détenus ou représentés. Dans l’exemple, une attestation datée accompagne la demande.
Code de commerce, art. R225-71Quelle fraction du capital est justifiée ?
Comparez le capital détenu au capital social à la date de la demande. L’art. R225-71 prévoit le seuil ordinaire de 5 % et un calcul par tranches lorsque le capital excède 750 000 €. Vérifiez la branche applicable.
Code de commerce, art. R225-71Quels justificatifs étaient joints ?
Réunissez la preuve d’inscription des titres nominatifs et les annexes de la demande. Vérifiez que l’attestation date et identifie la participation exigée. Gardez le texte du point ou des résolutions proposés.
Code de commerce, art. R225-71Quand la demande a-t-elle été envoyée ?
Conservez l’envoi au siège et sa preuve. Dans la branche de l’art. R225-72, la demande est envoyée au moins 25 jours avant l’assemblée sur première convocation. Vérifiez le régime applicable et les dates du dossier.
Code de commerce, art. R225-72Quel document a effectivement été diffusé ?
Obtenez la version effectivement envoyée ou publiée et la date de diffusion. Rapprochez son ordre du jour du point demandé. Dans l’exemple, le document transmis ne reprend pas ce point.
Code de commerce, art. L225-105Quel motif le refus indique-t-il ?
Conservez la réponse, ou datez l’absence de réponse à partir des échanges. L’art. L225-105 prévoit la procédure accélérée au fond devant le tribunal de commerce compétent pour contester un refus d’inscription.
Code de commerce, art. L225-105Questions fréquentes
Quel point est demandé ?
Conservez le texte de l’objet demandé ou du projet de résolution. Comparez son intitulé et son contenu avec l’ordre du jour diffusé. L’art. L225-105 traite ces deux types de demande.
Qui a signé la réquisition ?
Identifiez l’actionnaire ou les actionnaires signataires et leur éventuel mandataire. Reliez chaque signature aux titres détenus ou représentés. Dans l’exemple, une attestation datée accompagne la demande.
Quelle fraction du capital est justifiée ?
Comparez le capital détenu au capital social à la date de la demande. L’art. R225-71 prévoit le seuil ordinaire de 5 % et un calcul par tranches lorsque le capital excède 750 000 €. Vérifiez la branche applicable.
Quels justificatifs étaient joints ?
Réunissez la preuve d’inscription des titres nominatifs et les annexes de la demande. Vérifiez que l’attestation date et identifie la participation exigée. Gardez le texte du point ou des résolutions proposés.
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