Droit suisse
Point demandé par un actionnaire absent de l’ordre du jour
En Suisse, le droit de demander un point à l’ordre du jour dépend de la part du capital ou des voix et du statut coté ou non coté de la société. Conservez la demande, la preuve de participation et l’ordre du jour diffusé. Vérifiez la démarche judiciaire si le conseil d’administration ne donne pas suite.
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Droit suisse
Vérifier l’objet demandé et la convocation suisse
| Demande datée et formulation exacte | Pièce au dossier |
|---|---|
| Capital-actions ou voix des demandeurs | Pièce au dossier |
| Suite donnée par le conseil et objet diffusé | Pièce à retrouver |
Exemple fictif. La SA non cotée a reçu l’objet demandé. L’ordre du jour diffusé l’omet et la suite donnée par le conseil reste à établir.
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Droit suisse
La SA est-elle cotée ?
Vérifiez si les actions de la SA sont cotées et gardez la source à la date de la demande. L’art. 699b CO applique des seuils différents selon ce statut. La société de l’exemple est non cotée.
Code des obligations, art. 699bQuel objet doit être inscrit ?
Reprenez exactement l’objet dont l’inscription est demandée. L’art. 699b distingue l’inscription d’un objet à l’ordre du jour et la mention, dans la convocation, d’une proposition concernant un objet inscrit.
Code des obligations, art. 699bQui a demandé l’inscription ?
Identifiez les actionnaires demandeurs et leur signature ou représentation. Vérifiez la participation détenue ensemble. Dans l’exemple, le document de détention est daté et rattaché à la demande.
Code des obligations, art. 699bQuel capital ou quelles voix sont prouvés ?
Pour une SA non cotée, l’art. 699b exige au moins 5 % du capital-actions ou des voix. Le seuil est de 0,5 % pour une société cotée. Comparez les justificatifs au bon dénominateur.
Code des obligations, art. 699bQuand le conseil a-t-il reçu la demande ?
Conservez la date de réception par le conseil d’administration, le texte reçu et ses annexes. Vérifiez le calendrier de la convocation et toute règle applicable à cette société avant de qualifier la réquisition.
Code des obligations, art. 699bQuelle motivation a été jointe ?
Relevez la motivation succincte, si le demandeur l’a jointe. L’art. 699b, al. 3, prévoit cette faculté. Rattachez la motivation au texte effectivement soumis au conseil.
Code des obligations, art. 699bLa convocation reprend-elle l’objet ?
Comparez le texte envoyé au conseil avec la convocation diffusée aux actionnaires. Distinguez un objet omis et une proposition dont la publication était demandée. Enregistrez la date de chaque document.
Code des obligations, art. 699bQuelle suite a été communiquée ?
Obtenez la réponse du conseil, sa date et ses motifs. Si le conseil ne donne pas suite, l’art. 699b permet de saisir le tribunal. Conservez le dossier de la demande et de sa réception.
Code des obligations, art. 699bQuestions fréquentes
Quel objet doit être inscrit ?
Reprenez exactement l’objet dont l’inscription est demandée. L’art. 699b distingue l’inscription d’un objet à l’ordre du jour et la mention, dans la convocation, d’une proposition concernant un objet inscrit.
Qui a demandé l’inscription ?
Identifiez les actionnaires demandeurs et leur signature ou représentation. Vérifiez la participation détenue ensemble. Dans l’exemple, le document de détention est daté et rattaché à la demande.
Quel capital ou quelles voix sont prouvés ?
Pour une SA non cotée, l’art. 699b exige au moins 5 % du capital-actions ou des voix. Le seuil est de 0,5 % pour une société cotée. Comparez les justificatifs au bon dénominateur.
Quand le conseil a-t-il reçu la demande ?
Conservez la date de réception par le conseil d’administration, le texte reçu et ses annexes. Vérifiez le calendrier de la convocation et toute règle applicable à cette société avant de qualifier la réquisition.
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