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Droit suisse

Actions suisses inscrites sans droit de vote avant l’AG

En Suisse, l’acquéreur d’actions nominatives cotées peut être inscrit au registre sans droit de vote tant qu’il n’est pas reconnu comme actionnaire avec droit de vote. Si l’assemblée approche, comparez l’inscription, la demande de reconnaissance et toute réponse de la société. Vérifiez les droits attachés au statut enregistré à la date utile.

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Sources vérifiées le

Droit suisse

Ordonner acquisition, reconnaissance et état du registre

Exemple fictif
Acquisition des actions nominatives2026-11-12
Réception de la demande de reconnaissance2026-11-13
Mention au registre2026-11-16
Date de l’assemblée2026-11-20
Statut de vote et preuve manquanteInscription sans droit de vote. Chercher la décision de reconnaissance ou de refus datée.

Exemple fictif. L’inscription porte la mention sans droit de vote. Vérifiez la demande datée, la reconnaissance éventuelle et le statut lors de l’assemblée.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.

Droit suisse

Les titres nominatifs sont-ils cotés ?

Vérifiez si les titres sont des actions nominatives cotées en bourse. L’art. 685f CO vise cette catégorie. Identifiez aussi si l’achat a eu lieu en bourse ou hors bourse.

Code des obligations, art. 685f, 685g, 686 et 689a

Quand les actions ont-elles été acquises ?

Conservez le contrat ou ordre d’achat et la preuve de transfert. Pour des actions nominatives cotées, l’art. 685f distingue l’acquisition en bourse et hors bourse pour le passage des droits.

Code des obligations, art. 685f, 685g, 686 et 689a

Quelle mention figure au registre ?

Obtenez l’état daté du registre des actions. Dans l’exemple, l’acquéreur est inscrit sans droit de vote. Vérifiez la catégorie, le nombre d’actions et la date de cette mention.

Code des obligations, art. 685f, 685g, 686 et 689a

Le droit de vote est-il reconnu ?

Recherchez une décision de reconnaissance ou un état du registre avec droit de vote. L’art. 685f distingue l’acquisition des droits et leur exercice tant que l’acquéreur n’est pas reconnu.

Code des obligations, art. 685f, 685g, 686 et 689a

Quand la reconnaissance a-t-elle été demandée ?

Rattachez la demande de reconnaissance à la date réelle de réception par la société. Comparez-la à l’achat, à l’inscription et à l’assemblée. Vérifiez qu’elle concerne les actions de l’exemple.

Code des obligations, art. 685f, 685g, 686 et 689a

Quelle décision de refus a été reçue ?

Cherchez une décision de refus et sa date. En vertu de l’art. 685g, l’acquéreur est réputé reconnu si la société ne refuse pas dans les vingt jours. Vérifiez la date de la demande pertinente.

Code des obligations, art. 685f, 685g, 686 et 689a

Quel état du registre correspond à l’assemblée ?

Conservez l’extrait valable à l’assemblée, le registre ou le refus et la preuve de reconnaissance éventuelle. Vérifiez aussi les justificatifs du droit de participer ou de représenter une autre personne selon l’art. 689a.

Code des obligations, art. 685f, 685g, 686 et 689a

Quel justificatif manque encore ?

Identifiez la pièce manquante, par exemple l’accusé de réception de la demande de reconnaissance ou l’état du registre lors de l’assemblée. Demandez au registre de confirmer le statut à la date pertinente.

Code des obligations, art. 685f, 685g, 686 et 689a

Comment le passage sur les actions nominatives a-t-il été retrouvé ?

Le 21 novembre 2026, un essai signé sur le corpus français local en lecture seule a demandé l’art. 685f CO.

Le service de référence local a renvoyé un passage correspondant. L’essai vérifiait la recherche et la lecture locales du texte.

Questions fréquentes

Quand les actions ont-elles été acquises ?

Conservez le contrat ou ordre d’achat et la preuve de transfert. Pour des actions nominatives cotées, l’art. 685f distingue l’acquisition en bourse et hors bourse pour le passage des droits.

Quelle mention figure au registre ?

Obtenez l’état daté du registre des actions. Dans l’exemple, l’acquéreur est inscrit sans droit de vote. Vérifiez la catégorie, le nombre d’actions et la date de cette mention.

Le droit de vote est-il reconnu ?

Recherchez une décision de reconnaissance ou un état du registre avec droit de vote. L’art. 685f distingue l’acquisition des droits et leur exercice tant que l’acquéreur n’est pas reconnu.

Quand la reconnaissance a-t-elle été demandée ?

Rattachez la demande de reconnaissance à la date réelle de réception par la société. Comparez-la à l’achat, à l’inscription et à l’assemblée. Vérifiez qu’elle concerne les actions de l’exemple.

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