Droit suisse
Actions suisses inscrites sans droit de vote avant l’AG
En Suisse, l’acquéreur d’actions nominatives cotées peut être inscrit au registre sans droit de vote tant qu’il n’est pas reconnu comme actionnaire avec droit de vote. Si l’assemblée approche, comparez l’inscription, la demande de reconnaissance et toute réponse de la société. Vérifiez les droits attachés au statut enregistré à la date utile.
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Droit suisse
Ordonner acquisition, reconnaissance et état du registre
| Acquisition des actions nominatives | 2026-11-12 |
|---|---|
| Réception de la demande de reconnaissance | 2026-11-13 |
| Mention au registre | 2026-11-16 |
| Date de l’assemblée | 2026-11-20 |
| Statut de vote et preuve manquante | Inscription sans droit de vote. Chercher la décision de reconnaissance ou de refus datée. |
Exemple fictif. L’inscription porte la mention sans droit de vote. Vérifiez la demande datée, la reconnaissance éventuelle et le statut lors de l’assemblée.
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Droit suisse
Les titres nominatifs sont-ils cotés ?
Vérifiez si les titres sont des actions nominatives cotées en bourse. L’art. 685f CO vise cette catégorie. Identifiez aussi si l’achat a eu lieu en bourse ou hors bourse.
Code des obligations, art. 685f, 685g, 686 et 689aQuand les actions ont-elles été acquises ?
Conservez le contrat ou ordre d’achat et la preuve de transfert. Pour des actions nominatives cotées, l’art. 685f distingue l’acquisition en bourse et hors bourse pour le passage des droits.
Code des obligations, art. 685f, 685g, 686 et 689aQuelle mention figure au registre ?
Obtenez l’état daté du registre des actions. Dans l’exemple, l’acquéreur est inscrit sans droit de vote. Vérifiez la catégorie, le nombre d’actions et la date de cette mention.
Code des obligations, art. 685f, 685g, 686 et 689aLe droit de vote est-il reconnu ?
Recherchez une décision de reconnaissance ou un état du registre avec droit de vote. L’art. 685f distingue l’acquisition des droits et leur exercice tant que l’acquéreur n’est pas reconnu.
Code des obligations, art. 685f, 685g, 686 et 689aQuand la reconnaissance a-t-elle été demandée ?
Rattachez la demande de reconnaissance à la date réelle de réception par la société. Comparez-la à l’achat, à l’inscription et à l’assemblée. Vérifiez qu’elle concerne les actions de l’exemple.
Code des obligations, art. 685f, 685g, 686 et 689aQuelle décision de refus a été reçue ?
Cherchez une décision de refus et sa date. En vertu de l’art. 685g, l’acquéreur est réputé reconnu si la société ne refuse pas dans les vingt jours. Vérifiez la date de la demande pertinente.
Code des obligations, art. 685f, 685g, 686 et 689aQuel état du registre correspond à l’assemblée ?
Conservez l’extrait valable à l’assemblée, le registre ou le refus et la preuve de reconnaissance éventuelle. Vérifiez aussi les justificatifs du droit de participer ou de représenter une autre personne selon l’art. 689a.
Code des obligations, art. 685f, 685g, 686 et 689aQuel justificatif manque encore ?
Identifiez la pièce manquante, par exemple l’accusé de réception de la demande de reconnaissance ou l’état du registre lors de l’assemblée. Demandez au registre de confirmer le statut à la date pertinente.
Code des obligations, art. 685f, 685g, 686 et 689aQuestions fréquentes
Quand les actions ont-elles été acquises ?
Conservez le contrat ou ordre d’achat et la preuve de transfert. Pour des actions nominatives cotées, l’art. 685f distingue l’acquisition en bourse et hors bourse pour le passage des droits.
Quelle mention figure au registre ?
Obtenez l’état daté du registre des actions. Dans l’exemple, l’acquéreur est inscrit sans droit de vote. Vérifiez la catégorie, le nombre d’actions et la date de cette mention.
Le droit de vote est-il reconnu ?
Recherchez une décision de reconnaissance ou un état du registre avec droit de vote. L’art. 685f distingue l’acquisition des droits et leur exercice tant que l’acquéreur n’est pas reconnu.
Quand la reconnaissance a-t-elle été demandée ?
Rattachez la demande de reconnaissance à la date réelle de réception par la société. Comparez-la à l’achat, à l’inscription et à l’assemblée. Vérifiez qu’elle concerne les actions de l’exemple.
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