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Droit français

Actions enregistrées peu avant l’assemblée générale

Pour les sociétés françaises relevant de l’article R22-10-28, le droit de participer se vérifie par l’inscription en compte au cinquième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, depuis le 16 février 2026. Comparez l’horodatage et la date de l’assemblée. Vérifiez d’abord que ce régime s’applique à votre société.

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Sources vérifiées le

Droit français

Comparer acquisition, inscription et jour de référence

Exemple fictif
Acquisition des actions2026-11-12
Date et heure de référence de l’assemblée2026-11-13T00:00
Horodatage de l’inscription en compte2026-11-16T10:00
Date de l’assemblée2026-11-20
Motif du refus ou pièce à retrouverCompte inscrit après la date de référence. Vérifier le relevé du dépositaire ou de la société.

Exemple fictif. Pour l’assemblée du 20 novembre relevant de l’art. R22-10-28, le compte est inscrit après le repère du 13 novembre à 00 h, heure de Paris.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions, examiner vos documents et rechercher des sources officielles pour le droit pris en charge.

Droit français

Quel marché ou dépositaire couvre la SA ?

Vérifiez l’admission des titres sur un marché réglementé ou aux opérations d’un dépositaire central. Lorsque cette branche s’applique, l’art. R22-10-28 fixe le repère de l’inscription. Conservez l’avis et la preuve du régime.

Code de commerce, art. R22-10-28

Quelle catégorie d’actions est concernée ?

Identifiez si les actions sont nominatives ou au porteur et le compte ou dispositif où elles sont enregistrées. L’art. R22-10-28 vise les preuves d’inscription appropriées et les intermédiaires prévus par le texte.

Code de commerce, art. R22-10-28

Quand l’acquisition a-t-elle eu lieu ?

Conservez l’ordre d’achat, sa date et la confirmation de livraison ou règlement. Comparez la date d’acquisition à celle de l’inscription. Dans l’exemple, c’est la seconde qui doit être rapprochée du jour de référence.

Code de commerce, art. R22-10-28

Quelle date d’inscription est attestée ?

Prenez l’extrait daté et horodaté du compte pertinent. Vérifiez l’actionnaire ou l’intermédiaire inscrit et le nombre de titres. Dans l’exemple, l’inscription est postérieure au repère applicable.

Code de commerce, art. R22-10-28

Quel jour de référence applique l’avis ?

Sous l’art. R22-10-28 en vigueur depuis le 16 février 2026, le repère est le cinquième jour ouvré avant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Comparez la convocation, le calendrier et le compte.

Code de commerce, art. R22-10-28

Une attestation de participation existe-t-elle ?

Cherchez l’attestation de participation lorsque le mode de détention la requiert, notamment pour les actions au porteur. Rapprochez sa date, le compte, la société et la quantité de titres du vote en cause.

Code de commerce, art. R22-10-28

Quel motif donne le refus de vote ?

Obtenez le motif exact du refus, par exemple une inscription après le repère ou un défaut de document. Comparez-le à la preuve horaire et à l’avis de convocation avant de demander une vérification.

Code de commerce, art. R22-10-28

Quel document faut-il faire vérifier ?

Demandez la preuve d’inscription retenue et la règle appliquée à l’assemblée. Pour une société hors du régime de l’art. R22-10-28, vérifiez l’art. R225-86 et une éventuelle disposition des statuts.

Code de commerce, art. R225-86

Questions fréquentes

Quelle catégorie d’actions est concernée ?

Identifiez si les actions sont nominatives ou au porteur et le compte ou dispositif où elles sont enregistrées. L’art. R22-10-28 vise les preuves d’inscription appropriées et les intermédiaires prévus par le texte.

Quand l’acquisition a-t-elle eu lieu ?

Conservez l’ordre d’achat, sa date et la confirmation de livraison ou règlement. Comparez la date d’acquisition à celle de l’inscription. Dans l’exemple, c’est la seconde qui doit être rapprochée du jour de référence.

Quelle date d’inscription est attestée ?

Prenez l’extrait daté et horodaté du compte pertinent. Vérifiez l’actionnaire ou l’intermédiaire inscrit et le nombre de titres. Dans l’exemple, l’inscription est postérieure au repère applicable.

Quel jour de référence applique l’avis ?

Sous l’art. R22-10-28 en vigueur depuis le 16 février 2026, le repère est le cinquième jour ouvré avant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Comparez la convocation, le calendrier et le compte.

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