Décisions d’actionnaires, titres et fusions
Rapprochez convocations, votes, inscriptions de titres et actes de fusion des pièces qui établissent leur date et leur portée.
- Résolution d’actionnaire absente de l’ordre du jour
Vérifiez la demande d’inscription, la part de capital détenue, le délai et l’ordre du jour reçu.
- Actions enregistrées peu avant l’assemblée générale
Comparez l’inscription en compte et la date limite qui s’applique aux actionnaires de la société concernée.
- Procuration contestée à l’assemblée d’actionnaires
Comparez le mandat signé, la qualité du représentant et le motif de refus dans le régime applicable à la société.
- Votes contestés dans une résolution déjà adoptée
Recomptez les votes à partir du pouvoir signé et du procès-verbal pour voir si l’écart pourrait changer le résultat.
- Refus d’agrément et offre de rachat des actions
Rapprochez la clause d’agrément, le refus adressé au vendeur et l’offre de rachat par l’acquéreur de remplacement.
- Convocation d’obligataires à une assemblée contestée
Vérifiez l’identité de l’émission, les canaux prévus et les justificatifs d’envoi pour la résolution soumise au vote.
- Capital non libéré réclamé après la cession d’actions
Comparez le virement des titres, les appels de fonds et la demande reçue par l’ancien actionnaire.
- Droit de vote double après un transfert d’actions
Vérifiez le transfert, l’inscription nominative et les exceptions qui peuvent préserver le droit de vote double.
- Administrateur société sans représentant permanent
Comparez la nomination de la personne morale, la désignation du représentant permanent et l’acte du conseil.
- Résolution écrite après une demande de délibération
Vérifiez la clause d’une SARL, la demande de délibération et la procédure effectivement utilisée pour adopter la résolution.
- Opposition d’un créancier à un projet de fusion
Vérifiez la date de naissance de la créance, la publicité du projet et les garanties proposées au créancier.
- Créance omise du traité d’apport partiel d’actifs
Rapprochez les demandes de paiement avec le traité d’apport, la branche transférée et les exclusions inscrites.
- Comptes intermédiaires avant une décision de fusion
Comparez la date du projet, la dernière clôture et les comptes ou le rapport financier mis à disposition des actionnaires.