Droit français
Créance omise du traité d’apport partiel d’actifs
Si deux sociétés françaises réclament la même créance après un apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions, relevez la branche effectivement transférée. Comparez le traité, l’inventaire et les exclusions qui y figurent. L’absence du nom de la créance dans une liste appelle une vérification de son rattachement et des stipulations de l’acte.
Voir les pièces à comparerSources vérifiées le
Droit français
Rattacher la facture R-44 au périmètre de l’apport
| Facture et contrat concernés | R-44, le contrat est rattaché à la branche apportée |
|---|---|
| Régime choisi, effet et exclusions | Traité signé sous régime des scissions. Aucune exclusion expresse relevée. |
| Demande concurrente et preuve à obtenir | Deux demandes pour R-44. Obtenir les annexes et une clarification sur le paiement. |
Exemple fictif. Le traité choisit le régime des scissions et rattache le contrat à la branche. Vérifiez les pièces opposées par les deux sociétés.
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Droit français
Quelle créance précise fait l’objet des deux demandes ?
Identifiez la facture R-44, le contrat, le débiteur et la somme revendiquée. Comparez les deux demandes sur ces éléments. Conservez les pièces qui relient le paiement attendu à cette créance d’actif précise.
Code de commerce, art. L236-27 et régime des scissionsÀ quelle date l’apport est-il devenu effectif ?
Relevez la date d’effet selon le traité et les actes qui établissent la réalisation de l’apport. Vérifiez que les consignes sont postérieures au transfert pertinent. Une annonce du projet laisse la réalisation à vérifier.
Code de commerce, art. L236-27 et régime des scissionsQuel traité signé retient le régime des scissions ?
Retrouvez le traité définitif et l’option de soumettre l’apport au régime des scissions selon l’art. L236-27. Identifiez les sociétés, la branche et les annexes qui font partie de l’accord signé.
Code de commerce, art. L236-27 et régime des scissionsQuel document rattache le contrat et la créance à la branche apportée ?
Rattachez le contrat, la prestation et la facture à l’activité apportée. L’arrêt de 2014 examine, sous les textes antérieurs et pour un passif social, le lien avec la branche et les dérogations expresses.
Cour de cassation, chambre sociale, 18 juin 2014, nº 12-29.691L’inventaire contient-il une rubrique qui couvre réellement cette créance ?
Cherchez si une rubrique ou une catégorie du traité couvre ce contrat et la créance associée. Rapprochez le libellé de l’activité, les annexes et la facture. Dans l’exemple, le rattachement à la branche est documenté.
Code de commerce, art. L236-27 et régime des scissionsUne exclusion expresse figure-t-elle dans le traité ?
Relisez la clause qui définit les éléments conservés ou exclus. L’arrêt de 2014 invite à vérifier toute dérogation expresse. Dans le cas illustratif, les pièces signées ne montrent pas d’exclusion de cette créance.
Cour de cassation, chambre sociale, 18 juin 2014, nº 12-29.691Quelles consignes opposées ont été reçues et quand ?
Conservez les deux instructions, les signataires, les dates et les références de compte. Vérifiez que les sociétés réclament la même facture et documentez la qualité dont chacune se prévaut.
Code de commerce, art. L236-27 et régime des scissionsQuelle preuve réclamer avant de payer l’un des demandeurs ?
Demandez le traité signé, les annexes et la preuve d’une clarification sur le bénéficiaire de R-44. Vérifiez la date d’effet, la branche et l’absence d’exclusion avant de donner suite à une demande de paiement.
Code de commerce, art. L236-27 et régime des scissionsQuestions fréquentes
À quelle date l’apport est-il devenu effectif ?
Relevez la date d’effet selon le traité et les actes qui établissent la réalisation de l’apport. Vérifiez que les consignes sont postérieures au transfert pertinent. Une annonce du projet laisse la réalisation à vérifier.
Quel traité signé retient le régime des scissions ?
Retrouvez le traité définitif et l’option de soumettre l’apport au régime des scissions selon l’art. L236-27. Identifiez les sociétés, la branche et les annexes qui font partie de l’accord signé.
Quel document rattache le contrat et la créance à la branche apportée ?
Rattachez le contrat, la prestation et la facture à l’activité apportée. L’arrêt de 2014 examine, sous les textes antérieurs et pour un passif social, le lien avec la branche et les dérogations expresses.
L’inventaire contient-il une rubrique qui couvre réellement cette créance ?
Cherchez si une rubrique ou une catégorie du traité couvre ce contrat et la créance associée. Rapprochez le libellé de l’activité, les annexes et la facture. Dans l’exemple, le rattachement à la branche est documenté.
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