Droit français
Créance cédée d’un marché payée au fournisseur initial
Si une créance d’un marché public français a été cédée, comparez le certificat ou l’exemplaire unique, la notification reçue par le comptable assignataire et le paiement. Vérifiez si la notification était effective avant le paiement au titulaire initial. Isolez précisément la facture cédée et conservez la preuve du compte crédité.
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Droit français
Comparer l’avis au comptable et le virement reçu
| Réception de l’avis par le comptable assignataire | 2026-11-09 |
|---|---|
| Paiement au fournisseur initial | 2026-11-16 |
| Facture, part cédée et preuve de compte | Facture F-17 de 8 000 €, 6 000 € cédés à la banque A. Référence du virement à confirmer. |
Exemple fictif. Le comptable reçoit l’avis avant un virement au fournisseur. Identifiez la part cédée et confirmez l’effet de la notification.
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Droit français
Quelle facture et quelle part ont été cédées ?
Identifiez le marché, la facture et la somme désignés par l’acte de cession. Dans l’exemple, la banque A reçoit une part de la créance. Rapprochez l’acte écrit et le titre propre au marché.
Code de la commande publique, art. R2191-46Quel titre identifie le marché ?
Relevez le numéro de marché, le lot et le titre prévu pour la cession, avec leurs éventuels avenants. Vérifiez que le certificat de cessibilité ou l’exemplaire unique est rattaché à la somme effectivement cédée.
Code de la commande publique, art. R2191-46Quel comptable est désigné au contrat ?
Identifiez le comptable public assignataire désigné dans le marché. L’art. R2191-54 vise ce comptable pour la notification relevant de la procédure qu’il prévoit. Comparez le destinataire de l’avis à la désignation contractuelle.
Code de la commande publique, art. R2191-54 à R2191-58Quand a-t-il reçu l’avis effectif ?
Prenez l’accusé du comptable et la preuve de la notification ou de la signification dans la forme applicable. Comparez la réception et le paiement. L’art. R2191-56 rattache l’encaissement de la part cédée à la notification prévue.
Code de la commande publique, art. R2191-54 à R2191-58Quel certificat ou exemplaire a été remis ?
Vérifiez quel certificat ou exemplaire unique a été transmis et quand. Rapprochez-le de la créance, du nom du bénéficiaire et de l’accusé du comptable. Consultez les pièces requises selon les art. R2191-54 à R2191-58.
Code de la commande publique, art. R2191-54 à R2191-58Quel compte a reçu le virement ?
Récupérez l’écriture de paiement et la preuve du compte crédité. Dans l’exemple, le fournisseur initial a reçu un virement après l’avis. Associez le virement à la facture et au montant exact pour vérifier sa portée.
Code de la commande publique, art. R2191-54 à R2191-58Quelle part de la facture est concernée ?
Ventilez la facture entre part cédée et solde, avec la référence de l’acte. L’art. R2191-56 réserve l’encaissement au bénéficiaire pour le montant effectivement cédé après notification ou signification valable.
Code de la commande publique, art. R2191-54 à R2191-58Quel justificatif faut-il demander au comptable ?
Demandez au comptable la pièce qui confirme la réception de la notification, puis la pièce de paiement identifiant le destinataire et le montant. Joignez l’acte de cession et le titre pour isoler l’écart.
Code de la commande publique, art. R2191-54 à R2191-58Questions fréquentes
Quel titre identifie le marché ?
Relevez le numéro de marché, le lot et le titre prévu pour la cession, avec leurs éventuels avenants. Vérifiez que le certificat de cessibilité ou l’exemplaire unique est rattaché à la somme effectivement cédée.
Quel comptable est désigné au contrat ?
Identifiez le comptable public assignataire désigné dans le marché. L’art. R2191-54 vise ce comptable pour la notification relevant de la procédure qu’il prévoit. Comparez le destinataire de l’avis à la désignation contractuelle.
Quand a-t-il reçu l’avis effectif ?
Prenez l’accusé du comptable et la preuve de la notification ou de la signification dans la forme applicable. Comparez la réception et le paiement. L’art. R2191-56 rattache l’encaissement de la part cédée à la notification prévue.
Quel certificat ou exemplaire a été remis ?
Vérifiez quel certificat ou exemplaire unique a été transmis et quand. Rapprochez-le de la créance, du nom du bénéficiaire et de l’accusé du comptable. Consultez les pièces requises selon les art. R2191-54 à R2191-58.
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