Droit français
Intérêts moratoires d’un marché public déjà payé
Dans un marché public français, vérifiez l’expiration du délai de paiement avant de contrôler les intérêts moratoires d’une facture déjà réglée. La réception de la demande et le constat du service fait peuvent compter différemment selon les pièces. Comparez ces dates, le règlement et le relevé d’intérêts pour identifier la période réellement contestée.
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Reconstituer la période retenue pour les intérêts
| Demande de paiement reçue | 2026-09-04 |
|---|---|
| Prestation exécutée | 2026-09-08 |
| Échéance vérifiée | 2026-10-08 |
| Mise en paiement du principal | 2026-10-20 |
| Date différente ou preuve à retrouver | Le relevé retient le 23 octobre comme fin. Demander le justificatif de mise en paiement du 20. |
Exemple fictif. Avec une échéance établie au 8 octobre et une mise en paiement le 20, la période irait du 9 au 20 octobre inclus. Rapprochez-la du relevé du 23.
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Droit français
Quel acheteur et quelle demande de paiement sont identifiés ?
Relevez le type d’acheteur, le marché et la demande de paiement. L’art. R2192-10 fixe ordinairement trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs concernés. Vérifiez si votre acheteur relève des délais particuliers de l’art. R2192-11.
Code de la commande publique, art. R2192-11Quand la demande a-t-elle été reçue et par qui ?
Conservez le reçu de la demande par l’acheteur ou la personne habilitée, avec facture et numéro d’envoi. L’art. R2192-12 retient en principe cette réception. Comparez avec la date de service fait avant de fixer le point de départ.
Code de la commande publique, art. R2192-12Quand les prestations ont-elles été exécutées ou vérifiées ?
Retrouvez le bon de livraison, le procès-verbal ou le signalement de service fait. Si la réception de la demande est incertaine ou précède la prestation, l’art. R2192-13 fait partir le délai de l’exécution des prestations.
Code de la commande publique, art. R2192-13Quelle clause déclenche le délai de paiement ?
Relisez le marché pour savoir s’il prévoit une procédure de vérification de conformité et son effet sur le délai. Une vérification postérieure peut compter dans les conditions de l’art. R2192-17. Documentez les dates et le texte contractuel.
Code de la commande publique, art. R2192-17Une interruption régulière est-elle documentée ?
Demandez la notification datée de l’interruption et les motifs. Les art. R2192-27 et R2192-28 encadrent une interruption unique pour pièces ou mentions manquantes, erronées ou incohérentes et exigent une réception à date certaine.
Code de la commande publique, art. R2192-27 et R2192-28Quelle date a été retenue pour la mise en paiement ?
Demandez la date attestée de mise en paiement du principal. Dans l’exemple, le relevé porte une date plus tardive. L’art. R2192-32 retient la mise en paiement incluse. Gardez distincte la date de crédit bancaire.
Code de la commande publique, art. R2192-32Sur quelle période les intérêts ont-ils été calculés ?
Une fois l’échéance établie, comparez le lendemain du terme avec la date de mise en paiement. L’art. L2192-13 prévoit les intérêts sans formalité supplémentaire en cas de retard. L’art. R2192-32 fixe le dernier jour pris en compte.
Code de la commande publique, art. L2192-13Quel repère précis contester dans le décompte ?
Identifiez la date d’écart et son justificatif. Contrôlez le taux à partir du taux de refinancement de la BCE applicable au premier jour du semestre civil où les intérêts commencent, majoré de huit points selon l’art. R2192-31.
Code de la commande publique, art. R2192-31Questions fréquentes
Quand la demande a-t-elle été reçue et par qui ?
Conservez le reçu de la demande par l’acheteur ou la personne habilitée, avec facture et numéro d’envoi. L’art. R2192-12 retient en principe cette réception. Comparez avec la date de service fait avant de fixer le point de départ.
Quand les prestations ont-elles été exécutées ou vérifiées ?
Retrouvez le bon de livraison, le procès-verbal ou le signalement de service fait. Si la réception de la demande est incertaine ou précède la prestation, l’art. R2192-13 fait partir le délai de l’exécution des prestations.
Quelle clause déclenche le délai de paiement ?
Relisez le marché pour savoir s’il prévoit une procédure de vérification de conformité et son effet sur le délai. Une vérification postérieure peut compter dans les conditions de l’art. R2192-17. Documentez les dates et le texte contractuel.
Une interruption régulière est-elle documentée ?
Demandez la notification datée de l’interruption et les motifs. Les art. R2192-27 et R2192-28 encadrent une interruption unique pour pièces ou mentions manquantes, erronées ou incohérentes et exigent une réception à date certaine.
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