Droit français
Réfaction proposée pour un défaut de travaux publics
Si le CCAG Travaux applicable au marché français le prévoit, un défaut mineur compatible avec l’usage et la sécurité peut conduire à une proposition de réfaction. Comparez le procès-verbal de réception, le montant proposé et la réponse de l’entreprise. Vérifiez les dérogations du marché et l’effet de l’acceptation ou du refus sur la réception.
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Comparer la réfaction proposée et sa justification
| Montant de la réfaction proposée | 250 |
|---|---|
| Montant justifié par la pièce d’évaluation | 180 |
Exemple fictif. L’écrit propose 250 € et la pièce d’évaluation chiffre 180 € pour le même défaut. L’écart de 70 € indique quel calcul demander.
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Le CCAG Travaux est-il incorporé ?
Retrouvez la référence au CCAG Travaux dans le marché signé et sa version. Vérifiez les pièces particulières et leurs dérogations avant de suivre l’art. 41.7. Conservez la clause applicable à la réception.
CCAG des marchés publics de travaux du 30 mars 2021, art. 41.7Quel ouvrage et quel défaut sont visés ?
Localisez la finition dans l’ouvrage, puis comparez la spécification avec le relevé d’inspection. Notez la date, la zone et le constat contradictoire. Les plans et photos datées permettent de relier la réduction au défaut précis.
CCAG des marchés publics de travaux du 30 mars 2021, art. 41.7Comment le défaut affecte-t-il l’usage ?
Vérifiez si le défaut atteint la sécurité, le comportement ou l’usage. L’art. 41.7 vise les imperfections de faible importance compatibles avec ces exigences. Relevez aussi les difficultés documentées d’une mise en conformité.
CCAG des marchés publics de travaux du 30 mars 2021, art. 41.7Quelle réduction écrite a été proposée ?
Prenez la proposition écrite avec son montant et son périmètre. Relevez l’auteur, la date et la ligne de prix. Distinguez cette proposition de la réponse du titulaire et de la décision de réception.
CCAG des marchés publics de travaux du 30 mars 2021, art. 41.7Sur quelle valeur est-elle calculée ?
Retrouvez la valeur de la prestation touchée et le calcul ou l’évaluation utilisés. Dans l’exemple, comparez le montant proposé et la base justifiée au dossier. Vérifiez que les deux montants ont la même assiette et le même traitement fiscal.
CCAG des marchés publics de travaux du 30 mars 2021, art. 41.7Le titulaire l’a-t-il acceptée ?
Cherchez un accord du titulaire qui désigne le défaut et le montant. Selon l’art. 41.7, l’acceptation couvre les imperfections en cause. À défaut, elles restent à réparer et la réception est subordonnée à cette réfection.
CCAG des marchés publics de travaux du 30 mars 2021, art. 41.7La réception comporte-t-elle encore une réserve ?
Comparez le procès-verbal d’inspection et la décision de réception. Si la réfaction est acceptée, l’art. 41.7 prévoit la réception sans réserve pour ces imperfections. Distinguez dans le document les autres réserves du marché.
CCAG des marchés publics de travaux du 30 mars 2021, art. 41.7Quel document reste à demander ?
Réunissez les clauses, le constat, la proposition et le décompte. Demandez le calcul détaillé ou la pièce qui établit l’acceptation et la réception pour ce défaut. Dans l’exemple, la mention de réception fait encore débat.
CCAG des marchés publics de travaux du 30 mars 2021, art. 41.7Questions fréquentes
Quel ouvrage et quel défaut sont visés ?
Localisez la finition dans l’ouvrage, puis comparez la spécification avec le relevé d’inspection. Notez la date, la zone et le constat contradictoire. Les plans et photos datées permettent de relier la réduction au défaut précis.
Comment le défaut affecte-t-il l’usage ?
Vérifiez si le défaut atteint la sécurité, le comportement ou l’usage. L’art. 41.7 vise les imperfections de faible importance compatibles avec ces exigences. Relevez aussi les difficultés documentées d’une mise en conformité.
Quelle réduction écrite a été proposée ?
Prenez la proposition écrite avec son montant et son périmètre. Relevez l’auteur, la date et la ligne de prix. Distinguez cette proposition de la réponse du titulaire et de la décision de réception.
Sur quelle valeur est-elle calculée ?
Retrouvez la valeur de la prestation touchée et le calcul ou l’évaluation utilisés. Dans l’exemple, comparez le montant proposé et la base justifiée au dossier. Vérifiez que les deux montants ont la même assiette et le même traitement fiscal.
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