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Droit suisse

Prix réduit pour un défaut mineur dans un marché suisse

Dans un contrat d’entreprise suisse, un défaut de moindre importance peut justifier une réduction proportionnelle du prix dans les conditions légales. Relevez le défaut constaté, le montant retranché et les clauses incorporées au marché. Comparez aussi la réception et toute réponse de l’entreprise avant de contrôler la réduction portée au décompte.

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Sources vérifiées le

Droit suisse

Comparer la réduction et l’évaluation de la moins-value

Exemple fictif
Réduction inscrite au décompte250
Montant indiqué dans l’évaluation180

Exemple fictif. Le décompte indique CHF 250 de réduction, avec une évaluation disponible de CHF 180. Vérifiez l’écart de CHF 70 et la méthode.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.

Droit suisse

Quel ouvrage non conforme a été examiné ?

Identifiez l’ouvrage livré, son lot et la spécification contractuelle. Joignez le procès-verbal, les plans et la photographie qui situent la finition en cause. Conservez la date de livraison et celle de la vérification.

Code des obligations, art. 367 et 368

Quel défaut de moindre importance est constaté ?

Décrivez l’écart de finition et son effet concret sur l’usage et la valeur. L’art. 368 CO distingue notamment les défauts de moindre importance. Dans l’exemple, l’ouvrage reste utilisable et l’évaluation du défaut doit être documentée.

Code des obligations, art. 367 et 368

Quels termes contractuels s’appliquent ?

Retrouvez le contrat signé, les conditions et les normes qu’il incorpore. Vérifiez la date du marché, les règles de défaut applicables et l’ordre des pièces. Rapprochez les clauses de l’art. 368 CO.

Code des obligations, art. 367 et 368

Le prix a-t-il été réduit dans un écrit ?

Relevez le montant, la date, l’auteur et la ligne de décompte dans l’écrit disponible. Comparez la proposition et la réduction inscrite. Vérifiez la base utilisée pour relier cette somme au défaut.

Code des obligations, art. 367 et 368

Quelle moins-value est justifiée ?

Conservez les valeurs comparables de l’ouvrage conforme et de l’ouvrage livré, ainsi que le calcul. L’art. 368 CO prévoit une réduction proportionnelle à la moins-value. Vérifiez si le montant retranché correspond à la méthode employée.

Code des obligations, art. 367 et 368

Quelles réserves ont été émises ?

Lisez le procès-verbal et la communication du défaut à l’entrepreneur. Notez ce qui a été réservé et à quelle date cela a été reçu. Vérifiez le régime d’avis applicable selon l’art. 367 et le contrat.

Code des obligations, art. 367 et 368

Une réfection a-t-elle été demandée ?

Retrouvez la demande de réfection et la réponse. Pour un défaut de moindre importance, l’art. 368 envisage aussi la réparation si elle est possible sans dépense excessive. Examinez la solution convenue et les règles applicables.

Code des obligations, art. 367 et 368

Quel écart faut-il faire vérifier ?

Comparez le constat, le décompte et l’évaluation du même défaut. Relevez l’écart chiffré et la pièce qui manque, par exemple la valeur retenue pour l’ouvrage conforme ou la méthode de calcul appliquée.

Code des obligations, art. 367 et 368

Questions fréquentes

Quel défaut de moindre importance est constaté ?

Décrivez l’écart de finition et son effet concret sur l’usage et la valeur. L’art. 368 CO distingue notamment les défauts de moindre importance. Dans l’exemple, l’ouvrage reste utilisable et l’évaluation du défaut doit être documentée.

Quels termes contractuels s’appliquent ?

Retrouvez le contrat signé, les conditions et les normes qu’il incorpore. Vérifiez la date du marché, les règles de défaut applicables et l’ordre des pièces. Rapprochez les clauses de l’art. 368 CO.

Le prix a-t-il été réduit dans un écrit ?

Relevez le montant, la date, l’auteur et la ligne de décompte dans l’écrit disponible. Comparez la proposition et la réduction inscrite. Vérifiez la base utilisée pour relier cette somme au défaut.

Quelle moins-value est justifiée ?

Conservez les valeurs comparables de l’ouvrage conforme et de l’ouvrage livré, ainsi que le calcul. L’art. 368 CO prévoit une réduction proportionnelle à la moins-value. Vérifiez si le montant retranché correspond à la méthode employée.

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