Décisions fédérales et marchés publics suisses
Comparez une décision fédérale ou un avis de marché avec sa notification et les pièces qui établissent la démarche contestée.
- Demande transmise à l’autorité fédérale compétente
Vérifiez l’heure du premier dépôt, l’avis de transmission et la réception en procédure fédérale suisse.
- Autorisation fédérale retirée sur un nouveau motif
Comparez les faits communiqués avant le retrait et les motifs de la décision fédérale pour préparer vos observations.
- Motif manquant dans une décision fédérale suisse
Repérez la règle annoncée, le fait qui manque dans la motivation et les indications de recours figurant dans la décision.
- Rectification du dispositif d’une décision sur recours
Vérifiez si la rectification d’une décision fédérale sur recours modifie ce que l’autorité avait effectivement ordonné.
- Recours transmis à l’autorité fédérale compétente
Identifiez la preuve du dépôt initial et les pièces effectivement transmises avec votre recours fédéral suisse.
- Récusation après un rôle antérieur dans la même affaire
Comparez les actes qui prouvent le rôle pour une partie et la participation ultérieure à la décision fédérale.
- Intérêts de retard après paiement d’un marché fédéral
Contrôlez l’échéance, la mise en demeure éventuelle et le paiement selon les clauses du marché fédéral suisse.
- Garantie d’acompte ouverte après récupération en Suisse
Comparez l’avance récupérée, le solde inscrit et la clause de libération de la garantie fédérale suisse.
- Départ d’un membre du consortium après le dépôt de l’offre
Comparez l’offre initiale, le départ et le remplacement envisagé dans le marché public fédéral suisse.
- Erreur arithmétique dans une offre fédérale suisse
Recalculez le total avec les données déposées et identifiez le poste que l’adjudicateur peut vérifier.
- Marché fédéral suisse signé pendant un recours
Rapprochez la date de signature, la demande d’effet suspensif et la décision réellement rendue sur cette demande.
- Prix réduit pour un défaut mineur dans un marché suisse
Comparez le constat, le prix réduit et les conditions applicables au défaut dans le contrat d’entreprise.
- Coût d’un entrepreneur de remplacement en Suisse
Reliez l’avertissement, la prestation confiée au tiers et les coûts imputés au titulaire du marché suisse.
- Nouvelle sous-traitance dans un marché fédéral suisse
Vérifiez si l’accord écrit existant couvre le nouveau prestataire et la prestation avant son début.
- Créance cédée, fournisseur payé après la notification
Vérifiez le consentement exigé par le contrat fédéral suisse, la notification et le paiement au premier créancier.