Droit suisse
Erreur arithmétique dans une offre fédérale suisse
Dans un marché fédéral suisse, l’adjudicateur corrige les erreurs de calcul manifestes. Si le total d’un poste diffère du produit des données déposées, reprenez la quantité et le prix unitaire d’origine. Documentez l’écart et vérifiez la demande adressée au soumissionnaire. Tout changement d’un prix ou d’une quantité soulève une question différente.
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Droit suisse
Recalculer la ligne du bordereau suisse
| Quantité déposée | 12 |
|---|---|
| Prix unitaire déposé | 20 |
| Total de la ligne déposée | 140 |
Exemple fictif. Les chiffres déposés donnent CHF 240 contre CHF 140 inscrits. Conservez le calcul et identifiez la décision ou l’explication enregistrée.
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.
Droit suisse
Quelle version de l’offre a été déposée ?
Conservez l’offre reçue avant la clôture, avec son bordereau de prix et son accusé. Identifiez le lot et la version. L’examen de l’art. 38 porte sur les éléments effectivement déposés.
Loi fédérale sur les marchés publics, art. 38 et 39À quelle ligne la demande renvoie-t-elle ?
Relevez le numéro de ligne demandé par l’adjudicateur et son rattachement au lot. Copiez le texte de la demande et les documents qu’elle désigne. Préservez une version complète du bordereau initial.
Loi fédérale sur les marchés publics, art. 38 et 39Quels chiffres figuraient déjà dans l’offre ?
Consignez la quantité 12, le prix unitaire 20 et le total inscrit 140. Identifiez l’unité et la monnaie à partir du bordereau. Vérifiez que chaque chiffre provient de l’offre déposée.
Loi fédérale sur les marchés publics, art. 38 et 39L’écart est-il une erreur manifeste de calcul ?
Reproduisez le calcul avec les seuls chiffres de l’offre. Dans l’exemple, 12 × 20 donne 240. L’art. 38, al. 1, charge l’adjudicateur de corriger d’office les erreurs manifestes de calcul.
Loi fédérale sur les marchés publics, art. 38 et 39L’adjudicateur a-t-il corrigé le calcul ou demandé une explication ?
Lisez la communication pour déterminer si elle corrige un calcul ou vous demande de l’expliquer. L’art. 38, al. 2, prévoit de consigner par écrit les demandes d’explications et les réponses.
Loi fédérale sur les marchés publics, art. 38 et 39Une rectification des prestations est-elle envisagée séparément ?
Cherchez une référence à la mise au point des offres selon l’art. 39. Elle répond à ses conditions propres et encadre les adaptations du prix. Rattachez toute modification documentée à la procédure effectivement utilisée.
Loi fédérale sur les marchés publics, art. 38 et 39Quelle trace écrite fixe les chiffres avant et après ?
Conservez le bordereau, l’opération reproduite, la question et la réponse datées. Demandez à identifier la correction actée par l’adjudicateur. Le dossier doit permettre de retrouver séparément le chiffre déposé et le résultat calculé.
Loi fédérale sur les marchés publics, art. 38 et 39Quel élément ne peut pas être modifié en répondant ?
Restez sur les quantités, prix unitaires et caractéristiques figurant dans le dépôt pour expliquer l’opération. Si la réponse exige un prix ou une prestation nouveaux, identifiez cette modification et vérifiez sur quelle procédure elle repose.
Loi fédérale sur les marchés publics, art. 38 et 39Questions fréquentes
À quelle ligne la demande renvoie-t-elle ?
Relevez le numéro de ligne demandé par l’adjudicateur et son rattachement au lot. Copiez le texte de la demande et les documents qu’elle désigne. Préservez une version complète du bordereau initial.
Quels chiffres figuraient déjà dans l’offre ?
Consignez la quantité 12, le prix unitaire 20 et le total inscrit 140. Identifiez l’unité et la monnaie à partir du bordereau. Vérifiez que chaque chiffre provient de l’offre déposée.
L’écart est-il une erreur manifeste de calcul ?
Reproduisez le calcul avec les seuls chiffres de l’offre. Dans l’exemple, 12 × 20 donne 240. L’art. 38, al. 1, charge l’adjudicateur de corriger d’office les erreurs manifestes de calcul.
L’adjudicateur a-t-il corrigé le calcul ou demandé une explication ?
Lisez la communication pour déterminer si elle corrige un calcul ou vous demande de l’expliquer. L’art. 38, al. 2, prévoit de consigner par écrit les demandes d’explications et les réponses.
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