Droit suisse
Départ d’un membre du consortium après le dépôt de l’offre
Dans un marché fédéral suisse, distinguez la clarification d’une participation déjà annoncée d’un changement matériel de composition après le délai. Si un membre se retire, identifiez les prestations auxquelles il s’était engagé et les capacités documentées. Comparez le remplaçant envisagé et les pièces de l’offre initiale avant de répondre à l’adjudicateur.
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Droit suisse
Comparer l’offre déposée et la réponse à l’adjudicateur
| Membre et tâche à l’échéance | B désigné pour la prestation technique avec ses références |
|---|---|
| Précision ou modification envisagée | C proposé en remplacement, références différentes |
| Restriction applicable et réponse datée | Question de l’adjudicateur et réponse effective à conserver |
Exemple fictif. B figurait dans la soumission et C aurait d’autres références. Vérifiez si la demande porte sur une précision ou un changement.
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Droit suisse
Quelle communauté figure dans l’offre déposée à temps ?
Retrouvez l’offre signée et son accusé de dépôt avant la date limite. Identifiez la communauté de soumissionnaires et les participants par lot. Vérifiez l’admission et les restrictions des groupements dans les documents de l’appel d’offres.
Loi fédérale sur les marchés publics, art. 11, 31, 38 et 39Quel membre et quelle prestation sont concernés ?
Relevez dans l’offre déposée le membre B, la tâche technique et ses engagements. Comparez cette répartition au changement demandé. Le départ d’un membre désigné peut affecter la composition et l’offre.
Tribunal fédéral, ATF 131 I 153, consid. 5.7Le départ est-il établi ou s’agit-il d’une précision sur les membres déjà déclarés ?
Lisez le départ ou l’empêchement documenté et la question de l’adjudicateur. L’arrêt 2D_28/2022 distingue la clarification de la répartition entre entreprises déjà déclarées d’une modification réelle du consortium.
Tribunal fédéral, arrêt 2D_28/2022, consid. 4.3 à 4.3.2Le délai de remise était-il échu ?
Situez la preuve du dépôt, la clôture et la date du changement. Selon l’ATF 131 I 153, une modification de la composition peut être substantielle et est en principe inadmissible après la clôture des offres.
Tribunal fédéral, ATF 131 I 153, consid. 5.7Quelles aptitudes l’offre attribuait-elle à l’entreprise concernée ?
Relisez les conditions d’aptitude et les justificatifs joints. Attribuez les références, certifications et moyens de B à chaque exigence. Comparez avec les éléments effectivement déposés pour les autres entreprises.
Loi fédérale sur les marchés publics, art. 11, 31, 38 et 39L’offre restante serait-elle matériellement modifiée ?
Comparez tâches, engagements et références avant et après le changement proposé. Dans l’exemple, C apporte des références différentes. Vérifiez si la réponse modifie un élément déterminant ou explique seulement la composition déjà lisible.
Tribunal fédéral, arrêt 2D_28/2022, consid. 4.3 à 4.3.2Quelle restriction l’appel d’offres indique-t-il ?
Cherchez les clauses sur la participation des communautés, les tâches essentielles et les preuves d’aptitude. L’art. 31 LMP traite des communautés et sous-traitants, et les art. 38 et 39 distinguent examen des offres et mise au point.
Loi fédérale sur les marchés publics, art. 11, 31, 38 et 39Quelle réponse factuelle conserver à la demande de l’adjudicateur ?
Répondez précisément sur la version remise, les rôles et l’événement survenu, en suivant l’instruction de l’adjudicateur. Conservez la réponse datée et toute décision. Indiquez clairement l’effet matériel d’un remplacement proposé.
Loi fédérale sur les marchés publics, art. 11, 31, 38 et 39Questions fréquentes
Quel membre et quelle prestation sont concernés ?
Relevez dans l’offre déposée le membre B, la tâche technique et ses engagements. Comparez cette répartition au changement demandé. Le départ d’un membre désigné peut affecter la composition et l’offre.
Le départ est-il établi ou s’agit-il d’une précision sur les membres déjà déclarés ?
Lisez le départ ou l’empêchement documenté et la question de l’adjudicateur. L’arrêt 2D_28/2022 distingue la clarification de la répartition entre entreprises déjà déclarées d’une modification réelle du consortium.
Le délai de remise était-il échu ?
Situez la preuve du dépôt, la clôture et la date du changement. Selon l’ATF 131 I 153, une modification de la composition peut être substantielle et est en principe inadmissible après la clôture des offres.
Quelles aptitudes l’offre attribuait-elle à l’entreprise concernée ?
Relisez les conditions d’aptitude et les justificatifs joints. Attribuez les références, certifications et moyens de B à chaque exigence. Comparez avec les éléments effectivement déposés pour les autres entreprises.
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