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Droit suisse

Départ d’un membre du consortium après le dépôt de l’offre

Dans un marché fédéral suisse, distinguez la clarification d’une participation déjà annoncée d’un changement matériel de composition après le délai. Si un membre se retire, identifiez les prestations auxquelles il s’était engagé et les capacités documentées. Comparez le remplaçant envisagé et les pièces de l’offre initiale avant de répondre à l’adjudicateur.

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Sources vérifiées le

Droit suisse

Comparer l’offre déposée et la réponse à l’adjudicateur

Exemple fictif
Membre et tâche à l’échéanceB désigné pour la prestation technique avec ses références
Précision ou modification envisagéeC proposé en remplacement, références différentes
Restriction applicable et réponse datéeQuestion de l’adjudicateur et réponse effective à conserver

Exemple fictif. B figurait dans la soumission et C aurait d’autres références. Vérifiez si la demande porte sur une précision ou un changement.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.

Droit suisse

Quelle communauté figure dans l’offre déposée à temps ?

Retrouvez l’offre signée et son accusé de dépôt avant la date limite. Identifiez la communauté de soumissionnaires et les participants par lot. Vérifiez l’admission et les restrictions des groupements dans les documents de l’appel d’offres.

Loi fédérale sur les marchés publics, art. 11, 31, 38 et 39

Quel membre et quelle prestation sont concernés ?

Relevez dans l’offre déposée le membre B, la tâche technique et ses engagements. Comparez cette répartition au changement demandé. Le départ d’un membre désigné peut affecter la composition et l’offre.

Tribunal fédéral, ATF 131 I 153, consid. 5.7

Le départ est-il établi ou s’agit-il d’une précision sur les membres déjà déclarés ?

Lisez le départ ou l’empêchement documenté et la question de l’adjudicateur. L’arrêt 2D_28/2022 distingue la clarification de la répartition entre entreprises déjà déclarées d’une modification réelle du consortium.

Tribunal fédéral, arrêt 2D_28/2022, consid. 4.3 à 4.3.2

Le délai de remise était-il échu ?

Situez la preuve du dépôt, la clôture et la date du changement. Selon l’ATF 131 I 153, une modification de la composition peut être substantielle et est en principe inadmissible après la clôture des offres.

Tribunal fédéral, ATF 131 I 153, consid. 5.7

Quelles aptitudes l’offre attribuait-elle à l’entreprise concernée ?

Relisez les conditions d’aptitude et les justificatifs joints. Attribuez les références, certifications et moyens de B à chaque exigence. Comparez avec les éléments effectivement déposés pour les autres entreprises.

Loi fédérale sur les marchés publics, art. 11, 31, 38 et 39

L’offre restante serait-elle matériellement modifiée ?

Comparez tâches, engagements et références avant et après le changement proposé. Dans l’exemple, C apporte des références différentes. Vérifiez si la réponse modifie un élément déterminant ou explique seulement la composition déjà lisible.

Tribunal fédéral, arrêt 2D_28/2022, consid. 4.3 à 4.3.2

Quelle restriction l’appel d’offres indique-t-il ?

Cherchez les clauses sur la participation des communautés, les tâches essentielles et les preuves d’aptitude. L’art. 31 LMP traite des communautés et sous-traitants, et les art. 38 et 39 distinguent examen des offres et mise au point.

Loi fédérale sur les marchés publics, art. 11, 31, 38 et 39

Quelle réponse factuelle conserver à la demande de l’adjudicateur ?

Répondez précisément sur la version remise, les rôles et l’événement survenu, en suivant l’instruction de l’adjudicateur. Conservez la réponse datée et toute décision. Indiquez clairement l’effet matériel d’un remplacement proposé.

Loi fédérale sur les marchés publics, art. 11, 31, 38 et 39

Questions fréquentes

Quel membre et quelle prestation sont concernés ?

Relevez dans l’offre déposée le membre B, la tâche technique et ses engagements. Comparez cette répartition au changement demandé. Le départ d’un membre désigné peut affecter la composition et l’offre.

Le départ est-il établi ou s’agit-il d’une précision sur les membres déjà déclarés ?

Lisez le départ ou l’empêchement documenté et la question de l’adjudicateur. L’arrêt 2D_28/2022 distingue la clarification de la répartition entre entreprises déjà déclarées d’une modification réelle du consortium.

Le délai de remise était-il échu ?

Situez la preuve du dépôt, la clôture et la date du changement. Selon l’ATF 131 I 153, une modification de la composition peut être substantielle et est en principe inadmissible après la clôture des offres.

Quelles aptitudes l’offre attribuait-elle à l’entreprise concernée ?

Relisez les conditions d’aptitude et les justificatifs joints. Attribuez les références, certifications et moyens de B à chaque exigence. Comparez avec les éléments effectivement déposés pour les autres entreprises.

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