Droit suisse
Marché fédéral suisse signé pendant un recours
Pour un marché public fédéral suisse, vérifiez le délai de recours et l’existence d’un effet suspensif effectivement accordé avant la signature. Une demande d’effet suspensif et une décision qui l’accorde sont deux pièces distinctes. Conservez l’horodatage du contrat puis vérifiez la portée du recours si le marché est déjà conclu.
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Droit suisse
Dater le recours fédéral et la conclusion du contrat
| Premier dépôt du recours | 2026-10-26T10:20 |
|---|---|
| Signature du contrat | 2026-11-09T14:15 |
| Demande, ordonnance et information au tribunal | Demande d’effet suspensif au dossier, ordonnance et information à vérifier. |
Exemple fictif. Le recours précède la signature. Relevez l’ordonnance réellement rendue et vérifiez l’information au tribunal selon l’art. 42.
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.
Droit suisse
Le marché fédéral est-il soumis aux accords internationaux ?
Identifiez l’adjudicateur, le marché et la couverture internationale dans l’appel d’offres. L’art. 42 LMP prévoit des règles de conclusion différentes selon la soumission aux accords internationaux. Vérifiez cette qualification dans le dossier.
Loi fédérale sur les marchés publics, art. 42, 54 et 58Quand l’adjudication a-t-elle été notifiée ?
Conservez la décision d’adjudication et le justificatif de sa notification ou publication applicable. Relevez le point de départ du délai de recours. Pour un marché soumis aux accords internationaux, l’art. 42, al. 2, lie en principe la signature à son expiration.
Loi fédérale sur les marchés publics, art. 42, 54 et 58Quand le recours a-t-il été déposé ?
Notez l’heure du dépôt et son reçu, ainsi que le marché contesté. Vérifiez dans le dossier du tribunal si le recours était pendant lors de la conclusion du contrat et quelle décision était attaquée.
Loi fédérale sur les marchés publics, art. 42, 54 et 58L’effet suspensif a-t-il été demandé ?
Lisez les conclusions du recours et la demande d’effet suspensif, avec leurs dates. L’art. 54 prévoit que le recours n’a pas d’effet suspensif de plein droit. Vérifiez la demande et son traitement dans le dossier.
Loi fédérale sur les marchés publics, art. 42, 54 et 58Quel ordre l’a effectivement accordé ?
Cherchez l’ordonnance du Tribunal administratif fédéral et son dispositif. Vérifiez si elle accorde l’effet, à quel recours et à partir de quand. Comparez l’ordonnance avec le contrat réellement signé.
Loi fédérale sur les marchés publics, art. 42, 54 et 58Quand le contrat a-t-il été conclu ?
Utilisez l’instrument signé et son horodatage. Situez-le par rapport à la notification, au délai applicable et à toute ordonnance. Le statut du marché au regard de l’art. 42 détermine les étapes à comparer.
Loi fédérale sur les marchés publics, art. 42, 54 et 58Quelle information a reçue le tribunal ?
Cherchez la communication de conclusion et son accusé. L’art. 42, al. 3, prévoit une information immédiate du tribunal dans les circonstances qu’il énonce lorsqu’un recours contre une adjudication couverte est pendant.
Loi fédérale sur les marchés publics, art. 42, 54 et 58Quel résultat reste possible après la signature ?
Si le recours est bien fondé et le contrat déjà conclu, l’art. 58, al. 2, prévoit le constat de l’illicéité de la décision. Vérifiez les conclusions en indemnisation et la preuve des dépenses nécessaires de préparation et de remise.
Loi fédérale sur les marchés publics, art. 42, 54 et 58Questions fréquentes
Quand l’adjudication a-t-elle été notifiée ?
Conservez la décision d’adjudication et le justificatif de sa notification ou publication applicable. Relevez le point de départ du délai de recours. Pour un marché soumis aux accords internationaux, l’art. 42, al. 2, lie en principe la signature à son expiration.
Quand le recours a-t-il été déposé ?
Notez l’heure du dépôt et son reçu, ainsi que le marché contesté. Vérifiez dans le dossier du tribunal si le recours était pendant lors de la conclusion du contrat et quelle décision était attaquée.
L’effet suspensif a-t-il été demandé ?
Lisez les conclusions du recours et la demande d’effet suspensif, avec leurs dates. L’art. 54 prévoit que le recours n’a pas d’effet suspensif de plein droit. Vérifiez la demande et son traitement dans le dossier.
Quel ordre l’a effectivement accordé ?
Cherchez l’ordonnance du Tribunal administratif fédéral et son dispositif. Vérifiez si elle accorde l’effet, à quel recours et à partir de quand. Comparez l’ordonnance avec le contrat réellement signé.
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