Droit suisse
Recours transmis à l’autorité fédérale compétente
En procédure fédérale suisse, un recours remis à temps à une autorité incompétente peut respecter le délai. Si votre dossier a été transmis, rapprochez la première preuve de dépôt, l’avis de transmission et les pièces reçues par l’autorité compétente. Si la décision indiquait une autre adresse, examinez aussi les effets de cette notification.
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Droit suisse
Dater la remise du recours et le renvoi fédéral
| Notification de la décision | 2026-11-06 |
|---|---|
| Premier recours reçu | 2026-11-09 |
| Avis de transmission | 2026-11-13 |
| Reçu et pièce absente | A-118, une pièce du bordereau initial manque dans l’inventaire transmis |
Exemple fictif. Le premier dépôt précède le transfert. Vérifiez le délai applicable et rapprochez le bordereau initial du dossier reçu.
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Droit suisse
Quel moyen de droit est mentionné ?
Prenez l’indication des voies de droit jointe à la décision. Relevez le recours ordinaire décrit, l’autorité destinataire et le délai, soit les éléments visés par l’art. 35 PA.
Loi fédérale sur la procédure administrative, art. 35Quelle autorité la décision désigne-t-elle ?
Identifiez l’autorité nommée dans la notification du 6 novembre et comparez-la avec la première adresse de dépôt. Gardez une copie complète de la notice telle qu’elle vous a été communiquée.
Loi fédérale sur la procédure administrative, art. 35Quelle autorité est compétente ?
Vérifiez que la décision et l’autorité relèvent de l’art. 1 PA, puis cherchez la voie prévue par la loi applicable à la cause. L’autorité de recours peut différer de celle qui signe la décision.
Loi fédérale sur la procédure administrative, art. 1Quand la décision a-t-elle été notifiée ?
Conservez la date de notification et son justificatif. Si les informations étaient irrégulières, situez aussi la date à laquelle la voie correcte a été identifiée et les démarches entreprises après cette découverte.
Loi fédérale sur la procédure administrative, art. 38À quelle date et auprès de quelle autorité le premier recours a-t-il été reçu ?
Dans l’exemple, l’autorité initiale reçoit A-118 le 9 novembre. Rapprochez le reçu du délai et du mode de dépôt applicable. L’art. 21, al. 2, protège la remise en temps utile à une autorité incompétente.
Loi fédérale sur la procédure administrative, art. 21Le recours a-t-il été transmis ?
Retrouvez l’avis du 13 novembre, l’autorité destinataire et la nouvelle référence. L’art. 8 prévoit la transmission sans délai. Comparez les deux inventaires pour vérifier si la pièce absente a suivi le recours.
Loi fédérale sur la procédure administrative, art. 8Quel élément montre que l’erreur était décelable ?
Comparez la notice avec le texte de procédure accessible à la date du recours. L’ATF 138 I 49 illustre en matière civile les limites de la bonne foi lorsqu’une erreur est reconnaissable par un contrôle attendu, notamment d’un mandataire.
Tribunal fédéral, ATF 138 I 49, consid. 8.3–8.4Quel préjudice découle de l’indication reçue ?
Identifiez le désavantage concret attribué à la notice, les dates et les démarches qui prouvent que vous vous y êtes fié. L’art. 38 PA protège contre le préjudice d’une notification irrégulière. Vérifiez séparément le dépôt initial selon l’art. 21.
Loi fédérale sur la procédure administrative, art. 38Questions fréquentes
Quelle autorité la décision désigne-t-elle ?
Identifiez l’autorité nommée dans la notification du 6 novembre et comparez-la avec la première adresse de dépôt. Gardez une copie complète de la notice telle qu’elle vous a été communiquée.
Quelle autorité est compétente ?
Vérifiez que la décision et l’autorité relèvent de l’art. 1 PA, puis cherchez la voie prévue par la loi applicable à la cause. L’autorité de recours peut différer de celle qui signe la décision.
Quand la décision a-t-elle été notifiée ?
Conservez la date de notification et son justificatif. Si les informations étaient irrégulières, situez aussi la date à laquelle la voie correcte a été identifiée et les démarches entreprises après cette découverte.
À quelle date et auprès de quelle autorité le premier recours a-t-il été reçu ?
Dans l’exemple, l’autorité initiale reçoit A-118 le 9 novembre. Rapprochez le reçu du délai et du mode de dépôt applicable. L’art. 21, al. 2, protège la remise en temps utile à une autorité incompétente.
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