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Droit suisse

Demande transmise à l’autorité fédérale compétente

En procédure administrative fédérale suisse, l’autorité qui se tient pour incompétente transmet le dossier sans délai. Un envoi remis dans le délai à une autorité incompétente peut satisfaire à l’exigence de délai. Conservez la preuve du premier dépôt, l’avis de transmission et la réception du dossier pour établir quelle autorité l’a traité.

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Sources vérifiées le

Droit suisse

Dater le dépôt initial et la transmission fédérale

Exemple fictif
Réception initiale chez A2026-11-03
Transmission indiquée par A2026-11-05
Réception ultérieure chez B2026-11-07
Reçus et règle de dépôtA 216, B 441, délai de renouvellement à confirmer

Exemple fictif. Comparez le 3 novembre au délai de dépôt applicable et conservez la preuve du transfert et de la réception par B.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.

Droit suisse

Quelle autorité a reçu l’envoi ?

Identifiez l’autorité A sur le premier accusé et comparez-la à B dans l’avis de transmission. L’art. 8 PA oblige l’autorité qui s’estime incompétente à transmettre sans délai. En cas de doute, elle échange avec l’autorité qu’elle estime compétente.

Loi fédérale sur la procédure administrative, art. 8

Quel est l’objet exact de la demande ?

Décrivez précisément le renouvellement, sa base légale et la décision demandée. L’art. 1 PA définit les autorités et décisions entrant dans le champ fédéral. Vérifiez ce rattachement avant d’appliquer la règle de dépôt.

Loi fédérale sur la procédure administrative, art. 1

Quel délai de dépôt s’applique ?

Relevez le délai dans le texte applicable ou l’instruction du renouvellement. Vérifiez le mode de dépôt admis. L’art. 21 PA traite notamment la remise à l’autorité ou à La Poste Suisse selon les conditions prévues.

Loi fédérale sur la procédure administrative, art. 21

Quand l’envoi a-t-il été remis ?

Dans le cas fictif, A enregistre la demande le 3 novembre. Vérifiez si cette pièce établit la remise pertinente. L’art. 21, al. 2, PA sauvegarde le délai en cas de remise en temps utile à une autorité incompétente.

Loi fédérale sur la procédure administrative, art. 21

Quel document atteste cette remise ?

Conservez un accusé horodaté rattaché au dossier, ou le justificatif de remise selon le canal admis. Comparez A 216 et B 441. Le second reçu documente l’arrivée après transfert et ne remplace pas la preuve du dépôt initial.

Loi fédérale sur la procédure administrative, art. 21

Quelle autorité est compétente ?

Vérifiez dans le texte du renouvellement quelle autorité fédérale traite l’objet et le territoire concernés. L’avis désigne B dans le dossier fictif. Si la compétence est douteuse, l’art. 8, al. 2, prévoit un échange de vues entre autorités.

Loi fédérale sur la procédure administrative, art. 8

Quand le dossier a-t-il été transmis ?

Inscrivez la transmission du 5 novembre et la réception par B le 7 novembre sur deux lignes. Comparez les références des avis pour établir qu’il s’agit de la même demande.

Loi fédérale sur la procédure administrative, art. 8

La procédure relève-t-elle de la PA ?

Vérifiez le champ de l’art. 1 PA, puis les exclusions et les règles spéciales de la procédure. L’application de dispositions limitées à certaines instances cantonales ne suffit pas à leur appliquer toute la PA.

Loi fédérale sur la procédure administrative, art. 1

Questions fréquentes

Quel est l’objet exact de la demande ?

Décrivez précisément le renouvellement, sa base légale et la décision demandée. L’art. 1 PA définit les autorités et décisions entrant dans le champ fédéral. Vérifiez ce rattachement avant d’appliquer la règle de dépôt.

Quel délai de dépôt s’applique ?

Relevez le délai dans le texte applicable ou l’instruction du renouvellement. Vérifiez le mode de dépôt admis. L’art. 21 PA traite notamment la remise à l’autorité ou à La Poste Suisse selon les conditions prévues.

Quand l’envoi a-t-il été remis ?

Dans le cas fictif, A enregistre la demande le 3 novembre. Vérifiez si cette pièce établit la remise pertinente. L’art. 21, al. 2, PA sauvegarde le délai en cas de remise en temps utile à une autorité incompétente.

Quel document atteste cette remise ?

Conservez un accusé horodaté rattaché au dossier, ou le justificatif de remise selon le canal admis. Comparez A 216 et B 441. Le second reçu documente l’arrivée après transfert et ne remplace pas la preuve du dépôt initial.

Information juridique générale et outils de préparation. Une personne qualifiée peut vous conseiller sur votre situation.