Droit suisse
Motif manquant dans une décision fédérale suisse
Une décision écrite rendue en procédure administrative fédérale suisse expose en principe ses motifs et indique les voies de droit. Si un refus cite une condition mais ne dit pas quel fait manque, relevez l’écart entre la règle et les éléments retenus. Vérifiez séparément le délai indiqué et le régime de notification.
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Droit suisse
Distinguer motif, dispositif et notification
| Condition invoquée et résultat | Justificatif professionnel exigé, autorisation refusée |
|---|---|
| Élément matériel non expliqué | Pièce professionnelle écartée non identifiée |
| Voie, autorité et preuve de notification | Notice séparée, date de remise à retrouver |
Exemple fictif. La décision du 17 novembre cite la règle et refuse l’autorisation. Le justificatif écarté et la date de notification restent à établir.
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Droit suisse
Quel acte écrit ai-je reçu ?
Identifiez l’autorité, la date et l’objet du refus écrit. Vérifiez le champ d’application de l’art. 1 PA. Dans l’exemple, la décision porte sur une demande d’autorisation et est accompagnée d’une notice de recours.
Loi fédérale sur la procédure administrative, art. 1Que tranche son dispositif ?
Reprenez les paragraphes qui statuent sur la demande, puis comparez-les aux conclusions déposées. Le dispositif fictif refuse l’autorisation. Identifiez séparément le motif invoqué et les éléments figurant uniquement dans la notification.
Loi fédérale sur la procédure administrative, art. 35Quels motifs sont indiqués ?
Relevez la condition d’admission et les faits que l’autorité mentionne pour l’appliquer. L’art. 35 PA exige en principe la motivation des décisions écrites ainsi que l’indication des voies de droit ordinaires.
Loi fédérale sur la procédure administrative, art. 35Quel fait manque à la motivation ?
Identifiez le justificatif professionnel qui devrait être rapproché de la condition. Le refus fictif cite la règle et l’issue sans désigner le document qui fait défaut ni celui qu’il écarte.
Loi fédérale sur la procédure administrative, art. 35L’autorité a-t-elle fait entièrement droit à mes conclusions ?
Comparez le dispositif avec chaque conclusion de toutes les parties. Selon l’art. 35, al. 3, l’autorité peut renoncer à la motivation et à l’indication des voies de droit si elle les accueille toutes et si personne ne demande une motivation.
Loi fédérale sur la procédure administrative, art. 35Une motivation avait-elle été demandée ?
Conservez toute demande de motivation et sa preuve de dépôt. Cette demande est l’un des faits à vérifier avant d’appliquer l’art. 35, al. 3. Dans l’exemple, le refus ne fait pas droit à toutes les conclusions du requérant.
Loi fédérale sur la procédure administrative, art. 35Quelles voies de droit sont indiquées ?
Recensez le recours ordinaire, l’autorité destinataire et le délai annoncés. Si la notification est irrégulière, l’art. 38 PA prévoit qu’elle ne peut causer de préjudice. Documentez l’erreur, ses effets et vos démarches.
Loi fédérale sur la procédure administrative, art. 38Quelle date de notification est prouvée ?
Relevez la date prouvée de notification et obtenez le justificatif. L’art. 50 PA prévoit en principe un recours dans les 30 jours suivant la notification, sous réserve des règles spéciales. Le 17 novembre de l’exemple date la décision.
Loi fédérale sur la procédure administrative, art. 50Questions fréquentes
Que tranche son dispositif ?
Reprenez les paragraphes qui statuent sur la demande, puis comparez-les aux conclusions déposées. Le dispositif fictif refuse l’autorisation. Identifiez séparément le motif invoqué et les éléments figurant uniquement dans la notification.
Quels motifs sont indiqués ?
Relevez la condition d’admission et les faits que l’autorité mentionne pour l’appliquer. L’art. 35 PA exige en principe la motivation des décisions écrites ainsi que l’indication des voies de droit ordinaires.
Quel fait manque à la motivation ?
Identifiez le justificatif professionnel qui devrait être rapproché de la condition. Le refus fictif cite la règle et l’issue sans désigner le document qui fait défaut ni celui qu’il écarte.
L’autorité a-t-elle fait entièrement droit à mes conclusions ?
Comparez le dispositif avec chaque conclusion de toutes les parties. Selon l’art. 35, al. 3, l’autorité peut renoncer à la motivation et à l’indication des voies de droit si elle les accueille toutes et si personne ne demande une motivation.
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