Droit suisse
Autorisation fédérale retirée sur un nouveau motif
En Suisse, les parties ont en principe le droit d’être entendues avant une décision administrative fédérale. Après le retrait d’une autorisation, rapprochez la lettre préalable du motif retenu dans la décision. Relevez le fait sur lequel vous n’avez pas pu vous exprimer et vérifiez si une exception au droit d’être entendu s’appliquait.
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Droit suisse
Comparer le motif annoncé au motif retenu
| Date de l’autorisation | 2026-10-12 |
|---|---|
| Date de l’avis antérieur | 2026-11-11 |
| Date du retrait | 2026-11-17 |
| Fait communiqué dans l’avis | Difficulté de traitement concernant A-41 |
| Fait retenu et preuve manquante | Incident P-17, avis et délai de réponse non retrouvés |
Exemple fictif. La décision retient P-17. Recherchez une communication antérieure qui permettait de se déterminer sur cet incident.
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.
Droit suisse
| Question | Réponse et sources |
|---|---|
Quelle autorisation a été retirée ? | Retrouvez l’autorisation A-41 du 12 octobre et le dispositif qui la retire. Identifiez l’autorité, le titulaire et l’objet de l’autorisation. Ces éléments servent aussi à vérifier l’application de la PA fédérale. Loi fédérale sur la procédure administrative, art. 1 |
Quel fait la décision retient-elle ? | Relevez l’incident P-17 dans les motifs et trouvez la pièce correspondante. Dans l’exemple, l’avis précédent portait sur une difficulté de traitement. Comparez les deux faits pour établir sur lequel la personne a pu prendre position. Loi fédérale sur la procédure administrative, art. 29 |
Quand ce fait m’a-t-il été communiqué ? | Cherchez le premier document communiqué qui mentionne P-17 et conservez la date effective de réception. L’art. 30, al. 1, prévoit en principe une audition avant la décision. Dans l’exemple, l’avis du 11 novembre n’identifie pas l’incident. Loi fédérale sur la procédure administrative, art. 30 |
Quel délai ai-je eu pour me déterminer ? | Relevez le délai de détermination et toute prolongation figurant dans les communications. Vérifiez si la personne disposait d’un délai concernant P-17 avant le 17 novembre. Distinguez la date de réception de celle imprimée sur l’avis. Loi fédérale sur la procédure administrative, art. 30 |
Les observations figurent-elles au dossier ? | Repérez les observations, leurs annexes et la preuve de dépôt. Identifiez les passages traitant effectivement de P-17. Une réponse à la question de traitement du dossier ne montre pas que la personne a pu commenter l’incident distinct. Loi fédérale sur la procédure administrative, art. 29 |
La décision relève-t-elle de la PA ? | Vérifiez si la décision et l’autorité relèvent de l’art. 1 PA. En présence d’une autorité cantonale, examinez le fondement propre à ce recours et les éventuelles dispositions fédérales qui s’appliquent expressément. Loi fédérale sur la procédure administrative, art. 1 |
Une exception à l’audition préalable est-elle invoquée ? | Cherchez le motif de dispense et comparez-le aux conditions de l’art. 30, al. 2. Pour l’urgence de la let. e, vérifiez aussi la possibilité d’un recours et l’absence d’une autre disposition fédérale donnant le droit à l’audition préalable. Loi fédérale sur la procédure administrative, art. 30 |
Quelle pièce manque pour vérifier la chronologie ? | Recherchez l’avis préalable qui mentionnerait P-17, sa preuve de réception et le délai accordé. Joignez le motif du retrait et notez si l’autorité invoque une exception. Cette comparaison établit ce que le dossier montre avant la décision. Loi fédérale sur la procédure administrative, art. 30 |
Comment les articles 29 et 30 ont-ils été retrouvés ?
Le 21 novembre 2026, un essai signé sur le corpus local en lecture seule a demandé les articles 29 et 30 de la PA fédérale, RS 172.021, en français.
Le service de référence local a renvoyé un passage pour chaque article. L’essai couvrait la recherche et la lecture des deux passages dans cet environnement.
Questions fréquentes
Quel fait la décision retient-elle ?
Relevez l’incident P-17 dans les motifs et trouvez la pièce correspondante. Dans l’exemple, l’avis précédent portait sur une difficulté de traitement. Comparez les deux faits pour établir sur lequel la personne a pu prendre position.
Quand ce fait m’a-t-il été communiqué ?
Cherchez le premier document communiqué qui mentionne P-17 et conservez la date effective de réception. L’art. 30, al. 1, prévoit en principe une audition avant la décision. Dans l’exemple, l’avis du 11 novembre n’identifie pas l’incident.
Quel délai ai-je eu pour me déterminer ?
Relevez le délai de détermination et toute prolongation figurant dans les communications. Vérifiez si la personne disposait d’un délai concernant P-17 avant le 17 novembre. Distinguez la date de réception de celle imprimée sur l’avis.
Les observations figurent-elles au dossier ?
Repérez les observations, leurs annexes et la preuve de dépôt. Identifiez les passages traitant effectivement de P-17. Une réponse à la question de traitement du dossier ne montre pas que la personne a pu commenter l’incident distinct.
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