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Droit suisse

Récusation après un rôle antérieur dans la même affaire

En procédure administrative fédérale suisse, une personne qui a représenté une partie ou agi pour elle dans la même affaire doit se récuser si elle prépare ou rend la décision. Rapprochez les actes qui prouvent ces deux rôles. En cas de contestation, identifiez l’autorité de surveillance ou le collège qui décide sans la personne concernée.

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Sources vérifiées le

Droit suisse

Comparer les rôles et la décision sur récusation

Exemple fictif
Intervention pour une partie et référenceQ, écriture S-3 pour une partie au dossier A-11
Participation ultérieure et documentQ figure dans la note de préparation de la décision
Auteur de la décision et compositionObjection écrite, décision et présence à vérifier

Exemple fictif. S-3 et la fiche de préparation mentionnent Q dans A-11. Vérifiez à quelle autorité la contestation a été soumise.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.

Droit suisse

Quelle personne est visée ?

Identifiez Q dans le dossier A-11 et précisez sa fonction lors des deux interventions. L’art. 10 PA vise les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision. Rattachez les éléments au rôle réel de cette personne.

Loi fédérale sur la procédure administrative, art. 10

Quel rôle avait-elle dans la même affaire ?

Reliez S-3 à la décision en comparant les parties, l’objet et la référence. L’art. 10, al. 1, let. c, vise celui qui représente une partie ou a agi pour elle dans la même affaire.

Loi fédérale sur la procédure administrative, art. 10

Pour quelle partie a-t-elle agi ?

Conservez l’écrit S-3, son mandat éventuel et la preuve de son dépôt. Identifiez la partie pour laquelle Q est intervenu et le rôle exact. Distinguez une intervention dans l’affaire d’une collaboration générale plus ancienne.

Loi fédérale sur la procédure administrative, art. 10

A-t-elle ensuite préparé la décision ?

Relevez les notes, instructions ou listes de participants qui établissent la préparation de la décision. Dans l’exemple, Q est nommé dans le dossier de préparation. L’art. 10 PA vise expressément ce stade.

Loi fédérale sur la procédure administrative, art. 10

A-t-elle participé à la décision ?

Vérifiez le procès-verbal, la composition et les signatures de la décision. Consignez la participation à la préparation et celle à l’adoption même si une seule est prouvée. Chacune peut relever de l’art. 10.

Loi fédérale sur la procédure administrative, art. 10

Quand l’ancien rôle a-t-il été révélé ?

Relevez la date à laquelle la personne a appris l’existence de S-3 et la date de sa demande écrite. La chronologie permet de vérifier le traitement de la demande et les garanties procédurales de l’art. 29 Constitution.

Constitution fédérale, art. 29

Qui a statué sur la récusation ?

Retrouvez la décision sur la contestation. L’art. 10, al. 2, prévoit que l’autorité de surveillance ou l’autorité collégiale statue. Vérifiez l’organe effectivement saisi du recours ou de la contestation dans le dossier.

Loi fédérale sur la procédure administrative, art. 10

La personne visée était-elle présente à cette décision ?

Si l’autorité collégiale a statué, consultez sa composition et le procès-verbal. L’art. 10, al. 2, prévoit qu’elle statue en l’absence du membre visé. Conservez le document qui atteste sa présence ou son absence.

Loi fédérale sur la procédure administrative, art. 10

Questions fréquentes

Quel rôle avait-elle dans la même affaire ?

Reliez S-3 à la décision en comparant les parties, l’objet et la référence. L’art. 10, al. 1, let. c, vise celui qui représente une partie ou a agi pour elle dans la même affaire.

Pour quelle partie a-t-elle agi ?

Conservez l’écrit S-3, son mandat éventuel et la preuve de son dépôt. Identifiez la partie pour laquelle Q est intervenu et le rôle exact. Distinguez une intervention dans l’affaire d’une collaboration générale plus ancienne.

A-t-elle ensuite préparé la décision ?

Relevez les notes, instructions ou listes de participants qui établissent la préparation de la décision. Dans l’exemple, Q est nommé dans le dossier de préparation. L’art. 10 PA vise expressément ce stade.

A-t-elle participé à la décision ?

Vérifiez le procès-verbal, la composition et les signatures de la décision. Consignez la participation à la préparation et celle à l’adoption même si une seule est prouvée. Chacune peut relever de l’art. 10.

Information juridique générale et outils de préparation. Une personne qualifiée peut vous conseiller sur votre situation.