Droit suisse
Rectification du dispositif d’une décision sur recours
En procédure fédérale suisse, l’autorité de recours peut rectifier des erreurs de rédaction ou de calcul dans sa propre décision lorsque le dispositif et les motifs essentiels restent inchangés. Si la nouvelle version supprime une faculté accordée, relevez les deux clauses et identifiez l’autorité qui a signé la seconde. Vérifiez le fondement de cette modification.
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Droit suisse
Comparer les deux versions du dispositif
| Acte initial et droit accordé | 14 octobre, point 2, semaine et samedi |
|---|---|
| Texte modifié et effet annoncé | 18 novembre, samedi supprimé du point 2 |
| Auteur et base à vérifier | Qualification de décision sur recours et droit spécial à vérifier |
Exemple fictif. Le samedi disparaît du point 2. Identifiez la compétence du signataire et la base d’une modification de fond.
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Droit suisse
Quel droit l’acte initial reconnaît-il ?
Relevez le point 2 de l’acte signé le 14 octobre, les conditions et le titulaire. Dans l’exemple, le droit permet une exploitation en semaine et le samedi. L’art. 5 PA s’attache aux effets sur les droits et obligations.
Loi fédérale sur la procédure administrative, art. 5Quel texte a été remplacé ?
Présentez les deux versions du point 2 avec leurs dates, puis indiquez les mots relatifs au samedi. L’art. 69, al. 3, autorise les corrections de forme sans incidence sur le dispositif ni sur le contenu essentiel des motifs.
Loi fédérale sur la procédure administrative, art. 69Le chiffre du dispositif est-il modifié ?
Vérifiez si le changement réduit juridiquement les plages autorisées. Dans l’exemple, le second texte retire le samedi du dispositif. Identifiez sa date d’effet et ses conséquences sur les périodes déjà utilisées.
Loi fédérale sur la procédure administrative, art. 5L’acte émane-t-il d’une autorité de recours ?
Cherchez la mention du recours, du dispositif précédent et de l’autorité signataire. L’art. 69 PA vise la décision de cette autorité de recours. Vérifiez le fondement propre à une éventuelle modification en première instance.
Loi fédérale sur la procédure administrative, art. 69Le droit avait-il déjà été exercé ?
Conservez les preuves d’exploitation le samedi et les dépenses engagées sur la foi de l’autorisation, avec leur date. Dans une analyse de révocation sans règle spéciale, la sécurité du droit et la confiance font partie des intérêts à examiner.
Tribunal fédéral, ATF 143 II 1, consid. 5.1 et 5.3–5.5Une norme spéciale permet-elle la révocation ?
Consultez la loi qui régit l’autorisation et répartit les compétences. L’ATF 143 II 1 examine la révocation en l’absence de règle spéciale et une répartition précise des pouvoirs dans un dossier de séjour. Vérifiez la norme applicable à votre autorisation.
Tribunal fédéral, ATF 143 II 1, consid. 5.1 et 5.3–5.5Quelle irrégularité est invoquée ?
Relevez le vice qui aurait affecté le premier acte et la preuve invoquée. Si le droit spécial ne règle pas la révocation, l’arrêt met en balance l’application correcte du droit, la sécurité juridique et la confiance, dans le cadre de la compétence effective.
Tribunal fédéral, ATF 143 II 1, consid. 5.1 et 5.3–5.5Quel recours indique le second acte ?
Conservez le second acte et sa notification. Identifiez la voie indiquée, l’autorité compétente et le délai à vérifier. La base légale et le stade du dossier permettent d’orienter l’examen de ce changement.
Loi fédérale sur la procédure administrative, art. 1Comment le passage de l’art. 69 a-t-il été retrouvé ?
Le 21 novembre 2026, un essai signé a demandé l’art. 69 de la PA fédérale, RS 172.021, dans le corpus local français en lecture seule.
Le service de référence local a renvoyé un passage pour l’article. L’essai portait sur la recherche et la lecture locales.
Questions fréquentes
Quel texte a été remplacé ?
Présentez les deux versions du point 2 avec leurs dates, puis indiquez les mots relatifs au samedi. L’art. 69, al. 3, autorise les corrections de forme sans incidence sur le dispositif ni sur le contenu essentiel des motifs.
Le chiffre du dispositif est-il modifié ?
Vérifiez si le changement réduit juridiquement les plages autorisées. Dans l’exemple, le second texte retire le samedi du dispositif. Identifiez sa date d’effet et ses conséquences sur les périodes déjà utilisées.
L’acte émane-t-il d’une autorité de recours ?
Cherchez la mention du recours, du dispositif précédent et de l’autorité signataire. L’art. 69 PA vise la décision de cette autorité de recours. Vérifiez le fondement propre à une éventuelle modification en première instance.
Le droit avait-il déjà été exercé ?
Conservez les preuves d’exploitation le samedi et les dépenses engagées sur la foi de l’autorisation, avec leur date. Dans une analyse de révocation sans règle spéciale, la sécurité du droit et la confiance font partie des intérêts à examiner.
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