Droit français
Agent public déjà intervenu pour une partie au dossier
Si un agent public français a participé au même dossier pour une partie puis signe une décision sur délégation, réunissez les deux actes et la délégation. Vérifiez si l’intérêt en cause peut influer sur son impartialité. Lorsqu’un agent délégataire identifie un conflit d’intérêts relevant des règles applicables, il s’abstient d’user de sa délégation.
Voir les pièces à comparerSources vérifiées le
Droit français
Relier le rôle antérieur à la décision signée
| Rôle antérieur, pièce et dossier | Q, écriture S-3 pour une partie au dossier A-11 |
|---|---|
| Participation à la décision et délégation | Q prépare puis signe l’acte couvert par une délégation écrite |
| Réponse au déport et organisme compétent | Acte de réponse et procédure propre à l’organisme à établir |
Exemple fictif. Q a déposé S-3 pour une partie et signé sous délégation dans A-11. Vérifiez le lien entre les fonctions et la réponse au déport.
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Droit français
Quel agent est visé par la demande ?
Identifiez Q par sa fonction au moment de la préparation et par sa signature ou ses initiales dans les actes. L’art. L121-1 impose l’impartialité à l’agent public. Rattachez l’objection à son intervention effective.
Code général de la fonction publique, art. L121-1Quel rôle antérieur a-t-il déclaré ?
Relevez l’auteur, le mandant et l’objet de l’écriture S-3. Vérifiez si l’agent a déclaré ce rôle et à quelle date. Le conflit de l’art. L121-5 suppose une interférence de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice des fonctions.
Code général de la fonction publique, art. L121-5S’agissait-il de la même affaire ?
Comparez le numéro A-11, les parties et l’objet de S-3 avec la décision contestée. Un lien précis entre les deux interventions permet de décrire le risque pour l’impartialité. Consignez les différences matérielles entre dossiers.
Code général de la fonction publique, art. L121-5Avait-il agi pour une partie ?
Cherchez le mandat, la transmission de l’écriture et ses destinataires. Distinguez le travail accompli pour une partie d’un ancien titre ou d’un lien général avec l’organisme. L’art. L121-5 se vérifie à partir des intérêts et fonctions en cause.
Code général de la fonction publique, art. L121-5A-t-il préparé la décision contestée ?
Vérifiez les notes préparatoires et le circuit de signature. Dans l’exemple, Q détient une délégation écrite et signe l’acte. Si l’agent estime se trouver en conflit d’intérêts, l’art. L122-1, 2°, prévoit qu’il s’abstient d’utiliser cette délégation.
Code général de la fonction publique, art. L122-1Quelle autorité a refusé le déport ?
Retrouvez l’acte qui répond à la demande de déport, s’il existe. Lisez qui l’a signé et sur quel texte. L’art. L122-1 prévoit des réponses selon la fonction de l’agent et ne fixe pas une voie de recours unique pour le demandeur.
Code général de la fonction publique, art. L122-1Quelles pièces datent ces deux interventions ?
Conservez S-3, sa preuve de dépôt, la délégation et l’acte signé. Associez chaque pièce à une date et au dossier A-11. Notez les éléments qui prouvent que Q a effectivement joué les deux rôles.
Code général de la fonction publique, art. L121-5Quelle règle propre à l’organe s’applique ?
Cherchez les règles propres à cet organisme et au stade de la procédure. Appréciez la délégation ou la composition de l’organe à la lumière de l’art. L122-1, puis vérifiez quelle autorité répond et selon quelle procédure.
Code général de la fonction publique, art. L122-1Questions fréquentes
Quel rôle antérieur a-t-il déclaré ?
Relevez l’auteur, le mandant et l’objet de l’écriture S-3. Vérifiez si l’agent a déclaré ce rôle et à quelle date. Le conflit de l’art. L121-5 suppose une interférence de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice des fonctions.
S’agissait-il de la même affaire ?
Comparez le numéro A-11, les parties et l’objet de S-3 avec la décision contestée. Un lien précis entre les deux interventions permet de décrire le risque pour l’impartialité. Consignez les différences matérielles entre dossiers.
Avait-il agi pour une partie ?
Cherchez le mandat, la transmission de l’écriture et ses destinataires. Distinguez le travail accompli pour une partie d’un ancien titre ou d’un lien général avec l’organisme. L’art. L121-5 se vérifie à partir des intérêts et fonctions en cause.
A-t-il préparé la décision contestée ?
Vérifiez les notes préparatoires et le circuit de signature. Dans l’exemple, Q détient une délégation écrite et signe l’acte. Si l’agent estime se trouver en conflit d’intérêts, l’art. L122-1, 2°, prévoit qu’il s’abstient d’utiliser cette délégation.
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