Décisions administratives et actes des marchés publics
Identifiez l’auteur de la décision, la date de notification et les pièces à conserver dans un dossier administratif ou de marché public.
- Demande administrative transférée au service compétent
Comparez les deux accusés et la transmission réelle pour déterminer quelle réception compte en cas de silence.
- Autorisation retirée pour un motif que vous ignoriez
Comparez le motif du retrait aux observations demandées et relevez le fait sur lequel vous n’avez pas pu répondre.
- Décision administrative écrite et motif manquant
Relevez la règle citée, les faits indiqués et le point qui manque dans la motivation d’une décision expresse.
- Une rectification change votre autorisation
Comparez les deux dispositifs et qualifiez la suppression d’un droit déjà accordé, avec sa date d’effet.
- Requête transférée à un autre tribunal administratif
Rapprochez le dépôt initial, l’ordonnance de transfert et les actes enregistrés par le tribunal administratif de renvoi.
- Agent public déjà intervenu pour une partie au dossier
Comparez le rôle antérieur et l’acte signé sur délégation pour préparer une demande d’examen du conflit d’intérêts.
- Intérêts moratoires d’un marché public déjà payé
Rapprochez la réception de la facture, le service fait et le règlement pour vérifier le point de départ des intérêts.
- Garantie d’avance encore ouverte après remboursement
Rapprochez les remboursements de l’avance, le solde de la garantie et la condition de mainlevée prévue par l’acte.
- Un membre du groupement quitte l’offre après le dépôt
Comparez le groupement déclaré, le motif du départ et les capacités du remplaçant demandé avant l’attribution.
- Erreur de calcul dans un prix de l’offre publique
Recalculez la ligne avec la quantité et le prix unitaire déposés, puis vérifiez la portée de la demande de l’acheteur.
- Marché public signé pendant un référé précontractuel
Comparez la saisine du tribunal, la notification à l’acheteur et l’heure réelle de signature du contrat.
- Réfaction proposée pour un défaut de travaux publics
Reliez le défaut mineur, la proposition de réduction et l’acceptation éventuelle à la clause du marché.
- Surcoût de travaux exécutés aux frais et risques
Comparez la mise en demeure, la résiliation et le décompte du marché de remplacement qui a exécuté les travaux.
- Nouvelle prestation confiée à un sous-traitant du marché
Comparez l’acceptation existante et le nouveau périmètre avant de commencer les prestations sous-traitées.
- Créance cédée d’un marché payée au fournisseur initial
Vérifiez la créance cédée, la notification au comptable assignataire et le compte effectivement crédité.