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Droit français

Nouvelle prestation confiée à un sous-traitant du marché

Dans un marché public français, comparez la prestation déjà acceptée en sous-traitance et celle que vous voulez confier à un nouveau prestataire. Identifiez le sous-traitant, les tâches et les conditions de paiement concernés. Avant l’exécution, vérifiez quelle acceptation et quel agrément écrit sont nécessaires, ainsi que la portée de l’acte spécial existant.

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Sources vérifiées le

Droit français

Comparer les prestations acceptées et le nouveau sous-traitant

Exemple fictif
Acte en vigueur, prestataire et activitéA accepté pour des essais sur site, périmètre signé
Nouveau prestataire et activitéB proposé pour l’analyse, chiffrage à joindre
Acte et décision à obtenirVérifier la tâche essentielle et soumettre la déclaration à l’acheteur

Exemple fictif. L’acte couvre les essais sur site. L’analyse par un autre prestataire doit figurer dans la déclaration, avec les conditions à faire agréer.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions, examiner vos documents et rechercher des sources officielles pour le droit pris en charge.

Droit français

Quel marché de services et quel acte spécial sont en vigueur ?

Retrouvez le marché signé, ses avenants et l’acte spécial applicable. L’art. L2193-5 prévoit la remise d’un acte spécial pour la déclaration en cours d’exécution. Vérifiez quels prestataire, prestation et plafond y figurent.

Code de la commande publique, art. L2193-5

Quel sous-traitant et quelle activité ont été acceptés ?

Copiez l’acceptation de l’entreprise chargée des essais sur site et les conditions agréées. Dans l’exemple, cet accord vise les essais. Comparez le périmètre au devis et au document signé par l’acheteur.

Code de la commande publique, art. L2193-4

Quelle tâche le titulaire veut-il désormais confier à un tiers ?

Décrivez le nouveau travail d’analyse, son prestataire, son coût et les limites de son intervention. Présentez la différence avec les essais déjà déclarés. L’art. L2193-4 vise la déclaration du sous-traitant proposé et les autorisations correspondantes.

Code de la commande publique, art. L2193-4

Est-elle réservée au titulaire comme tâche essentielle ?

Vérifiez si les documents désignent l’analyse comme tâche essentielle à exécuter directement par le titulaire. L’art. L2193-3 permet cette exigence et maintient la responsabilité du titulaire sur l’exécution du marché.

Code de la commande publique, art. L2193-3

Quel acte spécial ou accord supplémentaire est nécessaire ?

Préparez l’acte spécial pour le prestataire proposé en cours d’exécution et décrivez la tâche. Comparez-le avec l’acte couvrant les essais. Faites vérifier la décision d’acceptation et l’agrément des conditions de paiement par l’acheteur.

Code de la commande publique, art. L2193-5

Quelles conditions de paiement doivent être agréées ?

Relevez le montant, le périmètre et les conditions de paiement soumis à l’agrément. Vérifiez les conditions du paiement direct et les conséquences sur les sommes restantes dues au titulaire dans le dossier concerné.

Code de la commande publique, art. L2193-4

Le certificat de cessibilité ou la répartition sont-ils touchés ?

Si la répartition des prestations payées directement change dans les conditions de l’art. R2193-8, vérifiez le certificat de cessibilité ou l’exemplaire unique. Suivez la branche applicable, y compris la preuve ou mainlevée d’un cessionnaire si elle est requise.

Code de la commande publique, art. R2193-8

Quel écrit obtenir avant de demander au tiers d’exécuter ?

Rassemblez la déclaration, l’acte spécial et la décision qui couvre le prestataire d’analyse et ses conditions. Vérifiez que l’écrit de l’acheteur porte sur cette intervention avant de donner l’ordre de commencer.

Code de la commande publique, art. L2193-5

Questions fréquentes

Quel sous-traitant et quelle activité ont été acceptés ?

Copiez l’acceptation de l’entreprise chargée des essais sur site et les conditions agréées. Dans l’exemple, cet accord vise les essais. Comparez le périmètre au devis et au document signé par l’acheteur.

Quelle tâche le titulaire veut-il désormais confier à un tiers ?

Décrivez le nouveau travail d’analyse, son prestataire, son coût et les limites de son intervention. Présentez la différence avec les essais déjà déclarés. L’art. L2193-4 vise la déclaration du sous-traitant proposé et les autorisations correspondantes.

Est-elle réservée au titulaire comme tâche essentielle ?

Vérifiez si les documents désignent l’analyse comme tâche essentielle à exécuter directement par le titulaire. L’art. L2193-3 permet cette exigence et maintient la responsabilité du titulaire sur l’exécution du marché.

Quel acte spécial ou accord supplémentaire est nécessaire ?

Préparez l’acte spécial pour le prestataire proposé en cours d’exécution et décrivez la tâche. Comparez-le avec l’acte couvrant les essais. Faites vérifier la décision d’acceptation et l’agrément des conditions de paiement par l’acheteur.

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