Droit français
Un membre du groupement quitte l’offre après le dépôt
Dans un marché public français, le changement de composition d’un groupement entre le dépôt et la signature est encadré. Si un membre chargé d’une prestation quitte le groupement, identifiez l’événement, la partie de l’offre touchée et les justificatifs du remplacement. Vérifiez l’exception invoquée, la demande écrite de l’acheteur et les capacités présentées.
Voir les pièces à comparerSources vérifiées le
Droit français
Comparer l’offre déposée et la composition proposée
| Membre, tâches et capacités dans l’offre déposée | B, prestation technique du lot, références nouvelles à comparer |
|---|---|
| Membre proposé et cause de l’empêchement | C proposé après un fait extérieur empêchant B d’exécuter le lot |
| Autorisation et pièce qui manque | Demande de poursuivre, preuve de l’empêchement et références de C à joindre |
Exemple fictif. B assurait un lot et son empêchement est allégué. Documentez la cause et les capacités du groupement avant la demande d’autorisation.
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Droit français
Quels membres figurent dans la candidature ou l’offre déposée ?
Identifiez le mandataire, les membres et les sous-traitants dans la version effectivement déposée, avec son accusé. L’art. R2142-26 encadre la composition du groupement entre la remise des candidatures et la signature.
Code de la commande publique, art. R2142-26À quelle étape le membre a-t-il cessé de pouvoir intervenir ?
Distinguez le dépôt de la candidature, celui de l’offre et la date de l’empêchement de B. Dans l’exemple, le changement est envisagé avant l’attribution. Comparez sa date avec les actes de la procédure.
Code de la commande publique, art. R2142-26Quel fait extérieur ou quelle restructuration l’établit ?
Rassemblez les pièces prouvant une restructuration ou l’impossibilité d’accomplir la tâche pour des raisons étrangères au membre. Une déclaration de départ ne suffit pas à caractériser ce fait. Reliez l’événement à la tâche réellement affectée.
Code de la commande publique, art. R2142-26Quelles prestations et capacités lui étaient attribuées ?
Relevez le lot, les tâches, les références et les personnels dont l’offre attribuait la capacité à B. Identifiez ceux qui répondaient aux conditions de participation de l’acheteur et ceux qui ont influé sur l’offre.
Code de la commande publique, art. R2142-26Quel remplaçant est proposé à l’acheteur ?
Dans la demande à l’acheteur, identifiez le nouveau membre, sous-traitant ou opérateur lié proposé, selon le cas. Joignez la répartition précise des tâches. Le dossier fictif présente un candidat disposant de références différentes.
Code de la commande publique, art. R2142-26Quelles pièces établissent les capacités du groupement modifié ?
Vérifiez d’abord les conditions de participation, puis les justificatifs de l’ensemble du groupement modifié. Présentez les références, personnels et engagements du remplaçant et des autres membres. L’acheteur apprécie leur capacité au regard des exigences fixées.
Code de la commande publique, art. R2142-26La procédure comporte-t-elle une négociation ou un dialogue ?
Vérifiez l’avis et le règlement de la consultation. En cas de négociation ou de dialogue prévus, l’art. R2142-26 ouvre une possibilité distincte sur demande, liée aux capacités du groupement et au respect de l’égalité et de la concurrence effective.
Code de la commande publique, art. R2142-26Quelle autorisation précise demander avant toute modification ?
Demandez par écrit l’autorisation de poursuivre avec la composition proposée et le fondement invoqué. Joignez la preuve de l’empêchement et le dossier des capacités. Conservez la décision de l’acheteur avant d’agir sur cette modification.
Code de la commande publique, art. R2142-26Questions fréquentes
À quelle étape le membre a-t-il cessé de pouvoir intervenir ?
Distinguez le dépôt de la candidature, celui de l’offre et la date de l’empêchement de B. Dans l’exemple, le changement est envisagé avant l’attribution. Comparez sa date avec les actes de la procédure.
Quel fait extérieur ou quelle restructuration l’établit ?
Rassemblez les pièces prouvant une restructuration ou l’impossibilité d’accomplir la tâche pour des raisons étrangères au membre. Une déclaration de départ ne suffit pas à caractériser ce fait. Reliez l’événement à la tâche réellement affectée.
Quelles prestations et capacités lui étaient attribuées ?
Relevez le lot, les tâches, les références et les personnels dont l’offre attribuait la capacité à B. Identifiez ceux qui répondaient aux conditions de participation de l’acheteur et ceux qui ont influé sur l’offre.
Quel remplaçant est proposé à l’acheteur ?
Dans la demande à l’acheteur, identifiez le nouveau membre, sous-traitant ou opérateur lié proposé, selon le cas. Joignez la répartition précise des tâches. Le dossier fictif présente un candidat disposant de références différentes.
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