Droit français
Erreur de calcul dans un prix de l’offre publique
Si le total d’une ligne d’offre française ne correspond pas à la quantité et au prix unitaire déposés, refaites le calcul avec les mêmes données. Conservez le bordereau original et la demande de l’acheteur. Distinguez ensuite l’erreur matérielle manifeste d’une régularisation qui modifierait une caractéristique substantielle de l’offre.
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Recalculer la ligne avec les chiffres déposés
| Quantité indiquée dans l’offre | 12 |
|---|---|
| Prix unitaire indiqué | 20 |
| Total figurant sur la ligne déposée | 140 |
Exemple fictif. La ligne indique 140 € alors que 12 × 20 € donne 240 €. L’écart de 100 € aide à vérifier la demande de l’acheteur et la portée de la correction.
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Droit français
Quelle offre et quelle version ont été déposées ?
Conservez l’offre signée, le bordereau effectivement reçu et leur preuve de dépôt. Relevez le lot, la ligne et la version. Le calcul doit pouvoir être reproduit à partir des pièces remises à l’acheteur.
Conseil d’État, 21 septembre 2011, nº 349149Quel passage la demande de précision vise-t-elle ?
Copiez la demande de précision et son délai. Dans l’exemple, l’acheteur demande de confirmer les données de calcul de la ligne. Repérez précisément ce qu’il demande d’expliquer et quelles pièces il vise.
Conseil d’État, 21 septembre 2011, nº 349149Quels chiffres ont été effectivement remis à l’acheteur ?
Reportez la quantité de 12, le prix unitaire de 20 et le total déposé de 140. Relevez aussi l’unité et la hiérarchie prévue par le bordereau. Vérifiez que les trois nombres proviennent de la version déposée.
Conseil d’État, 21 septembre 2011, nº 349149Le recalcul est-il possible sans nouvel élément commercial ?
Les données de l’exemple donnent 12 × 20 = 240. L’arrêt nº 349149 retient un test strict de l’erreur matérielle manifeste. Relevez les éléments qui rendent le calcul certain et la contradiction visible avant de qualifier le changement.
Conseil d’État, 21 septembre 2011, nº 349149La modification toucherait-elle une caractéristique substantielle ?
Comparez l’effet sur le prix, la portée et les engagements de l’offre. L’art. R2152-2 interdit de modifier les caractéristiques substantielles lors d’une régularisation. Dans l’exemple, identifiez tout effet sur le total général ou le classement.
Code de la commande publique, art. R2152-2La demande relève-t-elle d’une régularisation ou d’une simple clarification ?
Lisez la procédure mentionnée par l’acheteur. L’art. R2152-2 permet d’inviter les soumissionnaires concernés à régulariser une offre irrégulière qui n’est pas anormalement basse, dans un délai approprié et dans les limites prévues. La demande d’explication a sa portée propre.
Code de la commande publique, art. R2152-2Quelle trace écrite conserve l’acheteur ?
Classez le message daté, la version du bordereau et la réponse transmise avec son accusé. Demandez à vérifier si l’acheteur a consigné un recalcul, une correction acceptée ou une autre décision sur la ligne.
Conseil d’État, 21 septembre 2011, nº 349149Quel calcul et quels justificatifs joindre à la réponse ?
Joignez la page déposée et indiquez la quantité, le prix unitaire, le total porté et l’opération qui donne 240. Répondez à la question posée et identifiez toute pièce qui empêcherait de confirmer un calcul unique.
Conseil d’État, 21 septembre 2011, nº 349149Questions fréquentes
Quel passage la demande de précision vise-t-elle ?
Copiez la demande de précision et son délai. Dans l’exemple, l’acheteur demande de confirmer les données de calcul de la ligne. Repérez précisément ce qu’il demande d’expliquer et quelles pièces il vise.
Quels chiffres ont été effectivement remis à l’acheteur ?
Reportez la quantité de 12, le prix unitaire de 20 et le total déposé de 140. Relevez aussi l’unité et la hiérarchie prévue par le bordereau. Vérifiez que les trois nombres proviennent de la version déposée.
Le recalcul est-il possible sans nouvel élément commercial ?
Les données de l’exemple donnent 12 × 20 = 240. L’arrêt nº 349149 retient un test strict de l’erreur matérielle manifeste. Relevez les éléments qui rendent le calcul certain et la contradiction visible avant de qualifier le changement.
La modification toucherait-elle une caractéristique substantielle ?
Comparez l’effet sur le prix, la portée et les engagements de l’offre. L’art. R2152-2 interdit de modifier les caractéristiques substantielles lors d’une régularisation. Dans l’exemple, identifiez tout effet sur le total général ou le classement.
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