Droit français
Marché public signé pendant un référé précontractuel
En France, le contrat visé par un référé précontractuel ne peut pas être signé entre la saisine du tribunal administratif et la notification de la décision à l’acheteur. Si vous avez la preuve d’une signature pendant cet intervalle, rassemblez les horodatages. Vérifiez ensuite les conditions du recours possible après conclusion du contrat.
Voir les pièces à comparerSources vérifiées le
Droit français
Dater la saisine, la signature et la notification au pouvoir adjudicateur
| Saisine prouvée du tribunal | 2026-11-10T08:50 |
|---|---|
| Horodatage du contrat signé | 2026-11-11T15:10 |
| Notification de l’ordonnance ou pièce manquante | Récépissé du tribunal et contrat disponibles. Preuve de notification à l’acheteur à retrouver. |
Exemple fictif. Le dépôt au tribunal précède la signature. La notification de l’ordonnance à l’acheteur avant cette signature reste à prouver.
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions, examiner vos documents et rechercher des sources officielles pour le droit pris en charge.
Droit français
Quel marché et quelle procédure sont en cause ?
Identifiez l’acheteur, le lot, le contrat et l’obligation de publicité ou de mise en concurrence discutée. Vérifiez l’ouverture du référé précontractuel dans cette procédure selon l’art. L551-1 et la qualité du demandeur.
Code de justice administrative, art. L551-1Quand le juge a-t-il été saisi ?
Reprenez la date et l’heure de la saisine du tribunal administratif. L’art. L551-4 fait partir la suspension de la signature de cette saisine. Placez cette date à côté de celle du contrat signé.
Code de justice administrative, art. L551-4Quel récépissé établit cette date ?
Conservez le récépissé du greffe ou du téléservice et le numéro de requête. Rapprochez-le de l’avis envoyé à l’acheteur et de sa preuve. Le récépissé aide à établir quand le tribunal a été saisi.
Code de justice administrative, art. L551-4Quand la signature est-elle intervenue ?
Demandez l’acte signé ou le journal de signature qui indique quand le contrat a été conclu. Comparez l’horodatage à la saisine et à la notification de l’ordonnance à l’acheteur. Consignez toute incertitude de date.
Code de justice administrative, art. L551-4Quelle décision a été notifiée à l’acheteur ?
Identifiez l’ordonnance et la preuve de sa notification au pouvoir adjudicateur. Une date de décision seule ne fixe pas la fin de l’intervalle visé à l’art. L551-4. Dans l’exemple, la notification antérieure à la signature reste à établir.
Code de justice administrative, art. L551-4Quel délai préalable ressort des avis ?
Relevez l’envoi de la décision d’attribution et le délai avant signature applicable à cette procédure. Comparez-le séparément à la suspension du référé. L’art. L551-20 traite des signatures intervenues dans l’un des intervalles protégés.
Code de justice administrative, art. L551-20Quel manquement a affecté le recours ?
Pour la branche de nullité liée à la signature prématurée de l’art. L551-18, vérifiez aussi si la violation a privé le demandeur du recours précontractuel et si un manquement a affecté ses chances d’obtenir le contrat.
Code de justice administrative, art. L551-18Quelle voie après signature faut-il vérifier ?
Après signature, examinez l’ouverture du référé contractuel et les conditions de l’art. L551-14 si vous avez déjà saisi le juge. Il faut notamment vérifier si l’acheteur a respecté la suspension et s’est conformé à la décision.
Code de justice administrative, art. L551-14Questions fréquentes
Quand le juge a-t-il été saisi ?
Reprenez la date et l’heure de la saisine du tribunal administratif. L’art. L551-4 fait partir la suspension de la signature de cette saisine. Placez cette date à côté de celle du contrat signé.
Quel récépissé établit cette date ?
Conservez le récépissé du greffe ou du téléservice et le numéro de requête. Rapprochez-le de l’avis envoyé à l’acheteur et de sa preuve. Le récépissé aide à établir quand le tribunal a été saisi.
Quand la signature est-elle intervenue ?
Demandez l’acte signé ou le journal de signature qui indique quand le contrat a été conclu. Comparez l’horodatage à la saisine et à la notification de l’ordonnance à l’acheteur. Consignez toute incertitude de date.
Quelle décision a été notifiée à l’acheteur ?
Identifiez l’ordonnance et la preuve de sa notification au pouvoir adjudicateur. Une date de décision seule ne fixe pas la fin de l’intervalle visé à l’art. L551-4. Dans l’exemple, la notification antérieure à la signature reste à établir.
Information juridique générale et outils de préparation. Pour un conseil adapté à votre situation, consultez un professionnel qualifié.