Droit français
Requête transférée à un autre tribunal administratif
Quand un tribunal administratif français transfère une requête à une autre juridiction administrative, les actes régulièrement accomplis devant le premier tribunal restent en principe valables. Comparez l’accusé de dépôt, l’ordonnance de transfert et le dossier de renvoi. Relevez la pièce manquante et toute régularisation demandée par la juridiction qui reçoit la requête.
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Droit français
Dater les dépôts et comparer les bordereaux
| Notification de la décision | 2026-11-06 |
|---|---|
| Premier dépôt reçu | 2026-11-09 |
| Acte de transfert | 2026-11-13 |
| Référence et pièce à vérifier | A-118, justificatif joint au premier bordereau absent de celui du tribunal de renvoi |
Exemple fictif. Le reçu A-118 établit le premier dépôt. Vérifiez la pièce absente du dossier de renvoi et l’instruction du tribunal qui le reçoit.
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Quelle autorité la notification désigne-t-elle ?
Conservez la notice qui accompagne la décision et relevez la juridiction ou l’autorité qu’elle désigne. Reportez aussi le recours décrit et le délai. Comparez le document reçu avec la référence du premier dépôt A-118.
Code de justice administrative, art. R421-5Quel texte désigne l’autorité compétente ?
Identifiez la règle de compétence pour le litige et vérifiez l’ordonnance de transfert. L’art. R351-3 prévoit la transmission entre juridictions administratives dans les situations qu’il couvre. Relevez le tribunal de renvoi et sa référence.
Code de justice administrative, art. R351-3Quand ai-je reçu la notification ?
Utilisez la date prouvée de notification, le 6 novembre dans l’exemple. L’art. R421-1 fixe en principe deux mois pour le recours relevant de ce texte à compter de la notification ou publication, sous réserve du régime applicable.
Code de justice administrative, art. R421-1Quand ai-je envoyé le recours ?
Relevez la date du dépôt reçu le 9 novembre et l’inventaire des actes. En cas de renvoi, l’art. R351-7 maintient les actes régulièrement accomplis devant le premier tribunal, sous réserve de régularisations que le tribunal destinataire exige.
Code de justice administrative, art. R351-7Quel reçu prouve le dépôt ?
Conservez l’accusé A-118, avec sa date, la requête et le bordereau des pièces effectivement reçues. Comparez ce bordereau avec le dossier de renvoi. Dans l’exemple, un justificatif initial n’apparaît pas dans l’inventaire reçu.
Code de justice administrative, art. R351-7L’autorité saisie a-t-elle transmis le dossier ?
Lisez l’ordonnance ou l’avis du 13 novembre et identifiez la juridiction qui reçoit la requête. Vérifiez son nouveau numéro et demandez la pièce qui prouve que l’annexe manquante a été transmise ou doit être régularisée.
Code de justice administrative, art. R351-3Le recours préalable est-il obligatoire ?
Vérifiez le texte spécial et la mention d’un recours administratif préalable obligatoire, de son destinataire et de son délai. L’arrêt nº 387763 traite notamment des mentions dues lorsque ce préalable s’applique. Le renvoi entre tribunaux a son propre régime.
Conseil d’État, Ass., 13 juillet 2016, nº 387763Quel délai reste à vérifier avec ces pièces ?
Vérifiez la recevabilité à partir de la notification du 6 novembre, du dépôt du 9 et de l’acte de renvoi du 13. L’art. R421-5 concerne l’opposabilité des délais. Identifiez aussi toute régularisation et son délai effectivement notifié.
Code de justice administrative, art. R421-5Questions fréquentes
Quel texte désigne l’autorité compétente ?
Identifiez la règle de compétence pour le litige et vérifiez l’ordonnance de transfert. L’art. R351-3 prévoit la transmission entre juridictions administratives dans les situations qu’il couvre. Relevez le tribunal de renvoi et sa référence.
Quand ai-je reçu la notification ?
Utilisez la date prouvée de notification, le 6 novembre dans l’exemple. L’art. R421-1 fixe en principe deux mois pour le recours relevant de ce texte à compter de la notification ou publication, sous réserve du régime applicable.
Quand ai-je envoyé le recours ?
Relevez la date du dépôt reçu le 9 novembre et l’inventaire des actes. En cas de renvoi, l’art. R351-7 maintient les actes régulièrement accomplis devant le premier tribunal, sous réserve de régularisations que le tribunal destinataire exige.
Quel reçu prouve le dépôt ?
Conservez l’accusé A-118, avec sa date, la requête et le bordereau des pièces effectivement reçues. Comparez ce bordereau avec le dossier de renvoi. Dans l’exemple, un justificatif initial n’apparaît pas dans l’inventaire reçu.
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