Droit français
Demande administrative transférée au service compétent
En France, l’administration initialement saisie transmet la demande au service compétent et en informe le demandeur. Si le silence vaut rejet, le délai part de la réception initiale. S’il vaut acceptation, il part de la réception par le service compétent. Rapprochez les deux accusés et vérifiez les règles propres à la demande.
Voir les pièces à comparerSources vérifiées le
Droit français
Ordonner les deux réceptions et le transfert
| Réception initiale par A | 2026-11-03 |
|---|---|
| Avis de transfert vers B | 2026-11-05 |
| Réception par le service B | 2026-11-07 |
| Références et procédure à vérifier | Reçus 216 et 441, renouvellement d’autorisation à identifier |
Exemple fictif. Le 3 novembre appuie la branche du rejet et le 7 novembre celle de l’acceptation, selon la procédure et les pièces requises.
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Droit français
Quel service a reçu la demande en premier ?
Identifiez le service qui a reçu la demande et conservez son accusé. Dans l’exemple, le guichet A indique la référence 216. Vérifiez que le document correspond au renouvellement et contient sa date de réception.
Code des relations entre le public et l’administration, art. L114-2Quand l’a-t-il reçue ?
Retenez la date de réception attestée, ici le 3 novembre. L’art. L114-3 utilise cette date de réception initiale pour le délai de rejet implicite, sous réserve des règles de la procédure et d’une éventuelle régularisation.
Code des relations entre le public et l’administration, art. L114-3Le transfert a-t-il été annoncé ?
Conservez l’avis du 5 novembre qui indique le service B. En vertu de l’art. L114-2, le service incompétent transmet la demande et en avise son auteur. Relevez aussi la référence si le nouveau service l’a modifiée.
Code des relations entre le public et l’administration, art. L114-2Quel service est compétent ?
Identifiez le texte ou la notice officielle qui attribue les renouvellements à B. Une indication dans l’avis permet de retrouver le service. Vérifiez la compétence pour l’autorisation et le territoire concernés.
Code des relations entre le public et l’administration, art. L114-2De quand date sa réception ?
Dans l’exemple, le service B accuse réception le 7 novembre sous la référence 441. L’art. L114-3 retient la réception par l’administration compétente pour le délai d’acceptation implicite, sous réserve des pièces requises.
Code des relations entre le public et l’administration, art. L114-3La procédure prévoit-elle un rejet ou une acceptation implicite ?
Cherchez le régime du silence pour le renouvellement exact. Si le texte prévoit un rejet, partez en principe du 3 novembre dans l’exemple. Pour une acceptation, partez de la réception compétente du 7 novembre, sous réserve de complétude.
Code des relations entre le public et l’administration, art. L114-3Une pièce exigée manquait-elle ?
Conservez la demande datée des pièces légalement exigées et la réception de leur complément. Selon l’art. L114-5, leur réception déclenche le délai d’acceptation applicable. Pour le rejet, le délai est suspendu pendant le temps imparti et reprend si le complément arrive avant sa fin.
Code des relations entre le public et l’administration, art. L114-5Quel reçu établit la date pertinente ?
Rapprochez les accusés A 216 et B 441 de l’avis de transfert. Si le régime de silence est établi, marquez la date de départ correspondante et toute incidence d’une pièce manquante. Le transfert lui-même reste une étape distincte.
Code des relations entre le public et l’administration, art. L114-3Questions fréquentes
Quand l’a-t-il reçue ?
Retenez la date de réception attestée, ici le 3 novembre. L’art. L114-3 utilise cette date de réception initiale pour le délai de rejet implicite, sous réserve des règles de la procédure et d’une éventuelle régularisation.
Le transfert a-t-il été annoncé ?
Conservez l’avis du 5 novembre qui indique le service B. En vertu de l’art. L114-2, le service incompétent transmet la demande et en avise son auteur. Relevez aussi la référence si le nouveau service l’a modifiée.
Quel service est compétent ?
Identifiez le texte ou la notice officielle qui attribue les renouvellements à B. Une indication dans l’avis permet de retrouver le service. Vérifiez la compétence pour l’autorisation et le territoire concernés.
De quand date sa réception ?
Dans l’exemple, le service B accuse réception le 7 novembre sous la référence 441. L’art. L114-3 retient la réception par l’administration compétente pour le délai d’acceptation implicite, sous réserve des pièces requises.
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